Si au moment de quitter les lieux, cette dernière n’a pas encore eu lieu, que se passe-t-il ?
Il arrive fréquemment qu’un locataire quitte le logement sans que le bailleur soit en mesure de procéder à la régularisation des charges de l’année en cours. Dans ce cas, il procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Toutefois, les parties peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes, mais, dans ce cas, il faut impérativement un accord amiable.
Cette provision peut-elle être retenue sur le montant du dépôt de garantie.
Oui, il s’agit d’une quote-part du montant du dépôt de garantie qui ne peut excéder 20 % de ce montant. Au moment de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur peut donc conserver ces 20 % Une fois les comptes annuels de l’immeuble clôturés, le bailleur devra alors adresser le décompte au locataire en même temps que le solde du dépôt de garantie.
Quel est le délai de restitution de la quote-part une fois que la régularisation définitive a eu lieu ?
La restitution est effectuée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Que peut faire un locataire dont le bailleur tarderait à restituer la provision ?
Si le bailleur ne régularise pas les charges dans les délais et conserve la provision prise sur le dépôt de garantie, le locataire doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la régularisation des charges et de lui restituer la provision dans un délai raisonnable.
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