la parole aux adhérents questions/réponses

11 février 2021


question reponse adherents clcv touraine explique

À l’état des lieux de sortie de son appartement, Julie s’est vu facturer la moitié du coût de ce document, car l’état a été pratiqué par un huissier.

RÉPONSE : la clause imposant un partage des coûts est illégale. Pour l’état des lieux d’entrée, ou sortie, une facturation est possible, mais à la condition que le locataire ait accepté expressément le recours à un professionnel.


*****


Julien a loué un nouvel appartement pour lequel son propriétaire lui impose sa compagnie d’assurances, alors qu’il est à même de fournir une attestation de son assureur.

RÉPONSE : .../...

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