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06 août 2021

Mandat de vente avec une Agence Immobiliere : Vos Droits


Mandat avec une Agence Immobiliere : Vos Droits comment le resilier la clcv touraine vous explique

Crédit photo : © KMPZZZ - stock.adobe.com | CLCV

Trois types de mandats de vente sont possibles :

Le mandat exclusif : seule l’agence peut vendre le bien ;

Le mandat semi-exclusif : l’agence et vous seuls pouvez le vendre ;

Le mandat simple : plusieurs agences et vous-même pouvez le vendre.

 

Le contrat prévoit une période initiale de rétractation dite "irrévocable". Une fois qu’elle est écoulée, vous pouvez révoquer le mandat librement à tout moment, en respectant le délai de préavis prévu qui court à compter de la réception de la lettre recommandée)
Si pendant cette période "irrévocable", vous avez trouvé par un autre biais un acquéreur (mandat simple ou semi-exclusif) ou que vous ne souhaitez plus vendre, vous devez impérativement en faire part à l’agence et révoquer votre mandat sans attendre

Si le mandat n’a pas été signé à l’agence, vous pouvez vous rétracter librement dans les 14 jours suivants la signature. Cela peut être le cas lorsque l’agent s’est rendu chez vous pour signer le mandat (art. L221-18 du Code de la consommation).

À défaut donc de rétractation possible, vous êtes engagé pour la période indiquée au contrat (dans le cas d’un mandat exclusif, cette période ne peut pas dépasser 3 mois et le préavis 15 jours).

Toutefois, si l’agence a commencé à faire visiter votre bien avant l’expiration de ces 14 jours, aucune rétractation n’est plus possible (art. L221-28 du Code de la consommation).

Pour retirer le mandat confié à une agence immobilière, adressez une LR avec AR (voir modèle ci-dessous), après l’avoir informée par téléphone ou mail.

 

Lettre type pour resilier un mandat de vente la clcv touraine vous conseille

 

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