Audit Energétique

De nouvelles obligations dès le 1er avril 2023

15 mars 2023

audit energetique de nouvelles obligations des avril 2023 la clcv touraine vous informe

Conformément à la loi du 22 août 2021, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente de certains immeubles, à partir du 1er avril 2023.

Plus complet que le DPE Diagnostic de Performance Energetique), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l’état de l’immeuble.

L’audit devra être établi en cas de vente :
• des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation,
• qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,
• et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G déterminées par le DPE. Cette obligation entrera en vigueur progressivement.

L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux compatibles :
• avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
• et représentant un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

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Crédit photo : freepik.com | CEP - Publicité Tours

 

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