L’Assemblée Nationale a voté le 3 Février 2022 l’adoption de plusieurs mesures phares concernant l’assurance emprunteur.
3 mesures phares :
• La première mesure vise à rendre possible la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si le texte de la Commission Mixte Paritaire est confirmé, cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et dès le 1er septembre 2022 pour ceux déjà souscrits.
• La deuxième mesure concerne le questionnaire médical, en le supprimant pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et les personnes âgées de moins de 60 ans.
• La troisième mesure instaure une réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, et exige du gouvernement de prendre des mesures d'ici le 31 juillet 2022 concernant les obstacles que rencontrent les ménages souffrant de pathologies chroniques, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes.
Pour rappel, l’AREAS a pour objet d’assurer un prêt Immobilier à une personne ayant un Risque Aggravé de Santé, mais avec une majoration de tarif, ou une exclusion de certains risques
Crédit photo : pixabay.com
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