Alors que les achats sur Internet ne cessent de connaître une croissance fulgurante, le gouvernement a pris depuis la pandémie du Covid des mesures supplémentaires.
Alors que les livreurs n’ont plus le droit de remettre les colis en main propre, ils peuvent -dans la mesure du possible- les laisser devant votre porte…
L’ennui c’est qu’il est impossible pour le destinataire de signaler au livreur un éventuel problème apparent sur le colis, et encore moins d’en faire mention sur le bon de livraison, comme la loi l’exige.
Or, faute d’avoir émis des réserves au moment de la livraison, un client peut se voir refuser toute réclamation ultérieure de la part du professionnel.
Les règles de réclamation modifiées
Aussi, le gouvernement a-t-il modifié la règle.
L’article 22 du décret du 29 octobre 2020 précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi.
Il suffira pour cela que vous préveniez le commerçant dans les temps, de préférence par mail.
Cette nouvelle disposition étant « d’ordre public », aucun commerçant ou marchand ne peut s’y soustraire, et ce, même si cette disposition ne figure pas dans ses conditions générales de vente (CGV).
Crédit photo : © pexels.com
Nous soumettre un litige
Voir d'autres actus liées au e-commerce
Pourquoi devenir Adhérent
1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion
2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.
3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine
Rejoignez-nous
Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !
Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.