Livraison de colis, 24 heures supplémentaires pour porter réclamation

3 novembre 2021

Livraison de colis 24 heures supplementaires pour porter réclamation la clcv touraine vous explique

Alors que les achats sur Internet ne cessent de connaître une croissance fulgurante, le gouvernement a pris depuis la pandémie du Covid des mesures supplémentaires.

Alors que les livreurs n’ont plus le droit de remettre les colis en main propre, ils peuvent -dans la mesure du possible- les laisser devant votre porte…

L’ennui c’est qu’il est impossible pour le destinataire de signaler au livreur un éventuel problème apparent sur le colis, et encore moins d’en faire mention sur le bon de livraison, comme la loi l’exige.

Or, faute d’avoir émis des réserves au moment de la livraison, un client peut se voir refuser toute réclamation ultérieure de la part du professionnel.

Les règles de réclamation modifiées

Aussi, le gouvernement a-t-il modifié la règle.

L’article 22 du décret du 29 octobre 2020 précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi.

Il suffira pour cela que vous préveniez le commerçant dans les temps, de préférence par mail.

Cette nouvelle disposition étant « d’ordre public », aucun commerçant ou marchand ne peut s’y soustraire, et ce, même si cette disposition ne figure pas dans ses conditions générales de vente (CGV).

Crédit photo : © pexels.com

 

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