La loi du 8 avril 2021 s’appliquera à compter du 1er avril 2022.
Objectifs : mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance et, permettre une meilleure régulation de l’activité des distributeurs dans ce secteur.
Les nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique
S’appliquent à tout distributeur de produits d'assurance, mais également à tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire, voire à toute entreprise d'assurance ou de réassurance.
C’est le cas du courtier d’assurances, ou de l’agent mandataire d’assurances, ou encore de l’agent général d’assurances qui sont des intermédiaires et doivent être immatriculées au registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance).
Cette règle ne s’appliquera pas lorsque le distributeur est lié avec son client par un contrat (ancien client), ni lorsque ce dernier aura sollicité l’appel, ou lorsqu’il indiquera de manière claire et non équivoque qu’il accepte l’appel. En effet, le distributeur devra recueillir l’accord du consommateur dès le début de la discussion téléphonique, pour pouvoir poursuivre la communication.
Si durant la conversation, le client ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale, le distributeur devra mettre fin à l’appel.
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