Compte Personnel de Formation - CPF

Une première condamnation !

26 septembre 2022

Compte Personnel de Formation une premire condamnation  - article de la clcv touraine

Lors du lancement de la nouvelle version du CPF (Compte Personnel de Formation) en 2019, le gouvernement promettait de faire le ménage dans ce secteur où les arnaques étaient fréquentes.

Pour éviter les formations "bidon", "seuls les organismes agréés préparant à un titre professionnel ou à un diplôme pouvaient être référencés. Ce qui n'a pas empêché les abus à travers le démarchage téléphonique (tout le monde l'a malheureusement vécu) mais aussi à travers des organismes de formation frauduleux.

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer a ainsi condamné le 20 septembre dernier un organisme de formation pour fraude au CPF. Il était soupçonné d'avoir organisé des sessions de formation fantômes entre 2020 et 2021.

Des candidats à la formation touchaient des cadeaux - cartes cadeaux, téléphones, tablettes, ordinateurs portables - de la part de cette société en contrepartie de l'émargement d'une simple feuille de présence.

En 2020 et 2021, la société a perçu plus de 3 millions d'euros de la Caisse des dépôts et des Consignations, qui rémunère les sociétés de formation, et la dirigeante a bénéficié à titre personnel de plus de 300.000 euros de gains provenant de cette fraude, selon le parquet de Saint-Omer.

La société en question a été condamnée à verser plus de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations qui opère le service CPF pour le compte de l'Etat, dont 330.000 euros solidairement avec le dirigeant de la société.

Sur le plan pénal, la dirigeante a été condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec interdiction d'exercer une activité de formation pendant cinq ans et interdiction de gérer une entreprise pendant dix ans.

Une première victoire pour la CLCV et d'autres associations qui se sont battues et qui ont permis d'obtenir ce premier résultat.

En espérant que cette première condamnation permette de servir d'exemples et permette de stopper le harcèlement téléphonique que subissent de nombreuses sociétés et salariés.

 

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