Déjà présente dans le domaine de l’assurance et des crédits immobiliers, la fiche d’information - destinée à éclairer le choix du client - sera étendue au 1er janvier 2022 aux syndics de Copropriété (prix et prestations).
Annexé au contrat de syndic, son rôle sera d’apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel.
Pour rappel, il existe bien un contrat type de syndic, mais il est long et pas forcément facile à lire. Il s’agira maintenant d’être plus pédagogique et de faciliter l’accès aux informations essentielles.
Cette fiche synthétisera les principaux éléments qui devront être portés dans le contrat de syndic :
• l’identification du contrat du syndic (par exemple, le numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle...) ;
• les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d'immatriculation, le nombre de lots de la copropriété...) ;
• la durée du contrat ;
• la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ;
• le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical);
• les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé : prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
• la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l'état daté ou l'opposition, frais relatifs à la tenue d'une assemblée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).
Si le syndic ne respecte pas cette obligation, il encourt des sanctions : amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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