Tout savoir sur « l’état daté »

document demandé lors de la vente d’un lot en copropriété

02 juillet 2021

l etat date, une prestation realisee par le syndic de copropriete, article de la clcv touraine

L’état daté est une prestation réalisée par le Syndic de copropriété. Depuis le décret applicable du 1er juin 2020, le coût de l'état daté est en principe plafonné à 380 euros TTC. Mais de nombreuses disparités sont à constater sur notre territoire. Ce qui entraîne un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021 !

Ce document obligatoire est élaboré par le Syndic et transmis au futur acquéreur par le notaire. Il constitue une photographie de la situation comptable et administrative du copropriétaire vendeur (éventuelles créances du copropriétaire, état du bien au niveau des charges, des travaux, provisions exigibles, règlement de la copropriété, 3 derniers PV de l’AG, procédures en cours …).../...

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