Le montant de « l’état daté » est désormais plafonné

09 novembre 2021

Le montant de l etat date est desormais plafonne, la clcv touraine vous renseigne

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété.

Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

Depuis le 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne peut être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...).

Décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

 

Pour plus de détails, consultez notre article spécial "état daté"

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