Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété.
Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.
Depuis le 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne peut être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...).
Décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
Pour plus de détails, consultez notre article spécial "état daté"
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