Crédit photo © pexels.com
Votre bagage n’est pas présent à votre descente de l’avion, mais livré ultérieurement.
Si vous constatez que votre bagage n’est pas présent à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie aérienne (ou par téléphone) afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation par un numéro de dossier, et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage. N’attendez pas d’être rentré chez vous.
Tout achat de produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.) durant l’absence des bagages vous sera remboursé par la compagnie aérienne sur présentation des factures.
Vous avez 21 jours, à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour faire une réclamation écrite au transporteur. À défaut, toute action contre la compagnie est irrecevable.
La perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés
Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours, ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de votre valise et de vos biens perdus (limite de 1600 € environ). Attention : les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve, mais appliquent souvent une décote.
Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20 € par kg).
Le délai –pour déposer une réclamation- court à partir de la date où le bagage aurait dû arriver. Il dépend de deux textes internationaux, la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal :
- 14 jours dans le cas d'une application de la convention de Montréal
- ou dans un délai de 21 jours dans le cas d'une application de la convention de Varsovie.
L'information sur la convention applicable à votre vol est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.
Si vous constatez, à la réception de votre bagage, que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport
Vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur. Vous devez pour cela écrire à la compagnie :
- dans un délai de sept jours suivant la réception de votre valise dans le cas d'une application de la convention de Montréal
- ou dans un délai de trois jours suivant la réception de votre valise dans le cas d'une application de la convention de Varsovie.
Vous devez fournir un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat…).
Les plafonds d’indemnisations (de responsabilité) sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
Ils peuvent s'élever à :
- 1 288 DTS (soit environ 1 667 €) par passager selon la convention de Montréal. Ce montant est soumis aux fluctuations monétaires.
- ou 22 DTS par kg de bagage (soit environ 28 € par kg) selon la convention de Varsovie. Montant, également soumis aux fluctuations monétaires)
Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.
Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier d’un remboursement supplémentaire par votre assurance : voir votre agence, ou l’assurance liée à votre carte bancaire.
En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie, vous pouvez vous adresser à notre association, ou déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV), si votre compagnie est signataire de la Charte de la médiation, afin de trouver une solution amiable. A défaut, vous pouvez saisir la justice dans un délai maxi de 2 ans, et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages).
Nous soumettre un litige Contact Voir d'autres actus liées à la consommation
Pourquoi devenir Adhérent
1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion
2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.
3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine
Rejoignez-nous
Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !
Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.