Résiliation « en 3 clics » : application et étapes

Le but de la « résiliation en 3 clics » est de simplifier la procédure afin que le consommateur puisse s'orienter vers un contrat plus avantageux,et donc gagner en pouvoir d'achat. La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique.

En application de la loi du 16 août 2022, le consommateur peut désormais résilier en ligne un contrat de consommation ou d'assurance qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition s’applique aux contrats conclus par voie électronique

Elle concerne aussi bien les contrats à venir que les contrats en cours tels que :

• les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
• les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
• les compagnies de transport ;
• les salles de sport ;
• les sites de rencontres ;
• les éditeurs de journaux et médias en ligne.

1^er clic

Cliquez sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Les conditions de résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, conséquences de la résiliation) doivent être lisibles, compréhensibles et facilement accessibles.

Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer :

• votre identité et la dénomination sociale de l’entreprise
• votre adresse électronique ou à défaut postale (permet au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation)
• les références du contrat
• la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles
• lorsque le contrat porte sur un service de communications électroniques, le numéro de ligne concernée par cette résiliation

🛈 À noter

L'accès à la fonctionnalité de résiliation ne doit pas être soumis à la création par le consommateur d'un espace personnel. Le but premier de cette réforme étant de simplifier la résiliation d’un contrat.

2^ème clic

Accédez à la page récapitulative de la résiliation pour vérifier et, le cas échéant, modifier les informations fournies.

3^ème clic

Confirmez la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ».

À la réception de cette notification, le professionnel vous confirmera la réception de cette notification et vous informera - dans des délais raisonnables - de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de sa résiliation.

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