Achat d’un bien : Les garanties

19 novembre 2021

achat d un bien : les garanties, par la clcv touraine

Garantie commerciale : art l211-15 et suiv code de la consommation

Généralement accordée gratuitement par le vendeur ou le fabricant, cette garantie est d’une durée limitée. Moyennant paiement, une extension de la durée de garantie est parfois proposée.

Un écrit précisant les conditions de sa mise en œuvre (conditions de prise en charge, contenu de la garantie, frais concernés, pièces couvertes…) doit être remis lors de l’achat. Il doit également préciser qu’indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés.

À savoir : lorsque l’objet garanti confié au vendeur pour réparation est immobilisé pendant plus de 7 jours, le délai de garantie est augmenté d’autant (article L211-16).

Garantie de conformité : Art l211-4 et suiv code de la consommation

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N’est pas conforme : le bien qui est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas au descriptif ou ne possède pas les qualités annoncées (par exemple, il n’a pas les caractéristiques présentées par le vendeur lors de la conclusion du contrat, sous forme d’échantillon) ou ne présente pas les caractéristiques que vous aviez définies d'un commun accord avec le vendeur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Ce délai est ramené à 6 mois en matière de bien d’occasion. Il est cependant impossible d’invoquer un défaut connu ou qui ne pouvait être ignoré au moment de l'achat. De même, la présomption ne jouera pas si le défaut a son origine dans des matériaux que vous avez vous-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Si ces deux options sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation ou encore présente un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché, un remboursement ou une réduction de prix avec conservation du bien peut être demandé.

Le vendeur peut refuser de donner suite au choix de l’acheteur si l'option choisie (entre le remplacement et la réparation) entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la seconde option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. De même, il peut refuser le remboursement du bien si le défaut de conformité est "mineur".

Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge du consommateur, et il conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie vices cachés : Art 1641 et suiv code civil

Cette dernière garantie peut être mise en œuvre lorsque le bien est affecté d’un vice caché.

Le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destinait, de telle façon que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance. Par ailleurs, le vice doit être caché, le vendeur n’étant pas responsable des vices qui étaient apparents lors de l’acquisition.

Elle permet d’obtenir du vendeur, au choix de l’acheteur, soit la résiliation de la vente soit une réduction du prix si le défaut ne fait que diminuer l’usage de l’appareil.

Le problème essentiel dans la mise en œuvre de cette garantie réside dans la preuve de l’existence d’un défaut de fabrication ou de conception, preuve que le consommateur doit apporter. Cette demande peut notamment s'appuyer sur le fait que l'appareil connaît des pannes identiques répétées, sur le caractère anormal de la panne, par exemple si le bien est récent, mais il faudra parfois recourir à une expertise judiciaire, dont le coût peut être disproportionné par rapport au montant du litige.

Délai pour agir : 2 ans à partir de la découverte du vice.

 

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