La loi HAMON du 17 Mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et cela avant la conclusion du contrat et de façon CLAIRE et VISIBLE (affichage obligatoire sur le stand)
Depuis le 1er Mars 2015, doit être affiché visiblement sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».
Deux exceptions cependant où le droit de rétractation s’applique :
- Pour les invitations à domicile, par téléphone et par courrier
Si le consommateur s’est rendu au stand sur l’invitation d’un démarcheur à domicile, ou délivrée par téléphone ou encore par courrier, cette situation est assimilée à du démarchage à domicile et le délai de rétractation prévu peut alors s’appliquer (14 jours).
Il est primordial de conserver une preuve de cette invitation nominative.
- Si votre achat est assorti à un crédit affecté
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit (droit de rétractation applicable). Si ce droit est exercé, votre achat à crédit est annulé de plein droit sans indemnité.
Néanmoins l’achat dans une foire ou salon ne vous prive pas de vos recours après-vente habituels.
Si le produit se révèle défectueux ou ne correspond pas au bon de commande, à la description donnée par le vendeur, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.
Si vous découvrez un défaut (invisible au moment de l’achat) qui rend le produit impropre à son usage, vous pouvez vous prévaloir de la garantie des vices cachés.
A ces garanties légales s’ajoutent parfois une garantie commerciale facultative (gratuite ou payante). Bien lire les conditions de son application et surtout la liste des exclusions.
N’hésitez pas à nous contacter au 02 47 72 71 69 ou par mail : accueil@clcv-touraine.org
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