Vos droits sur la livraison de colis

17 décembre 2021 | Crédit photo : Pexels.com

Vos droits sur la livraison de colis, la clcv touraine vous informe

Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « Selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives ».Faute d'information, le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Le professionnel n'a pas respecté le délai prévu ?

 

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