Ni vu… ni connu !
Depuis ce 1er janvier 2021, une nouvelle taxe de 7 € s’applique sur chaque certificat d’immatriculation (véhicule neuf ou d’occasion) dès lors que le titulaire change.
Cela devrait rapporter une manne de 70 millions d’euros aux régions.
C’est par la loi de finances 2020 (article 69) promulguée fin 2019 que cette décision a été actée !
Ainsi la taxe dite « de gestion » de 4 €, indiquée en ligne Y4 sur la carte grise, a été remplacée par une « taxe fixe » de 11€.
À noter que ce complément de taxe ne s’applique pas pour un changement d’adresse ni une rectification d’erreur de saisie.
Du fait de posséder un véhicule électrique ou hybride vous dispense de la taxe régionale de 11€.
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