L’appli « SignalConso » opérationnelle depuis Mai 2023

8 août 2023

L’appli « SignalConso »  opérationnelle depuis Mai 2023

Pour signaler et résoudre un problème avec un commerce, obtenir des informations sur vos droits de consommateur.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a créé cette plateforme pour que le consommateur puisse signaler (anonymement ou pas) un problème de consommation, et permettre de rechercher une solution de règlement à l’amiable avec un commerçant, un professionnel, en magasin ou sur Internet.

Sur la plateforme, vous pouvez décrire brièvement une difficulté rencontrée avec un professionnel, (achat d’un produit ou d’une prestation de service) comme par exemple le retard d’une livraison, une difficulté à se faire rembourser, de fausses promotions, ou encore des clauses abusives dans un contrat…

Lorsque vous déclarez un signalement (anonyme ou pas), il est enregistré par la DGCCRF.
Il est ensuite transmis au professionnel pour lui demander d’y répondre et de trouver une solution amiable.
La DGCCRF se charge de relancer le professionnel s’il ne répond pas, voir déclencher un contrôle si elle le juge nécessaire (nombreux signalements, retard de réponse, problèmes graves touchant la santé par exemple).

Cette appli vous permet aussi de connaître vos droits et peut vous orienter vers l’interlocuteur approprié si aucune solution à l’amiable n’est trouvée : notre association CLCV entre autres.

nb

la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).


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