Logement étudiant

Quelques Conseils avant de signer

Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement

Préparez votre dossier de location

Avant de visiter un logement, préparez votre dossier de location. Si le logement, vous intéresse, vous plaît, et se trouve dans votre budget, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite.

Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le propriétaire :

  1. Une pièce d’identité
  2. Un justificatif de domicile
  3. Un ou plusieurs documents attestant votre état d’étudiant et le cas échéant activité professionnelle
  4. Si ressource financière, un ou plusieurs documents l’attestant.

Liste des principaux documents que le bailleur est en droit de demander à la personne se portant caution.

  1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. Trois derniers bulletins de salaires.
  3. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  4. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  5. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Restez vigilants lors de la visite du logement

Attention ! Avant de vous engager, restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé au minimum de :

  1. d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres;
  2. d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains ;
  3. de vérifier l’isolation et regarder les radiateurs ;
  4. d’observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.

Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière

Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Depuis le décret du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Seuls la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bailétat des lieux peuvent vous être facturés.

Il est interdit au bailleur ou à l’agence immobilière de vous demander le versement d’un chèque de réservation.

Vérifiez le contrat de location

Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l’état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.

Etat des lieux

Vous devez effectuer un état des lieux en présence des deux parties : le locataire et le bailleur.(ou son représentant, agence immobilière par exemple)  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.

  1. Le contrat de location doit obligatoirement contenir :
    le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires ;
  2. la date de prise d’effet et la durée du bail ;
  3. la mention « bail d’habitation » ;
  4. la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements ;
  5. la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du bail précédent.
  6. le montant du loyer et le mode de règlement ;
  7. le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  8. le montant du dépôt de garantie

Liste des annexes qui doivent vous
être fournies avec le bail

Des informations complémentaires dans le diagnostic technique en 2018

Le diagnostic technique sera progressivement complété par un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure du gaz. Ces informations devront être ajoutées en annexe du contrat de location à partir de juillet 2017 pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1975 et à partir de janvier 2018 pour tous les bâtiments.

Assurez-vous du respect de
vos droits par le propriétaire

Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire aussi a des obligations

Le locataire est soumis à plusieurs obligations :

  1. payer le loyer au terme convenu ;
  2. entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé ;
  3. user du logement en conformité avec sa destination ;
  4. procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté ;
  5. laisser exécuter les travaux liés la décence.

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