Frais bancaire

Plafond annuel pour les plus fragiles, promotion d’offres bancaires spécifiques, accent sur la prévention: les banques françaises se sont engagées lundi, sous la pression de l’Etat, à en faire davantage pour permettre aux clients de mieux maîtriser leurs frais d’incident bancaire.

Pour les personnes les plus fragiles, celles qui ont accès à cette offre (spécifique), les frais d’incident bancaire ne pourront plus dépasser /

20 euros par mois et 200 euros par an.

Le montant exact du plafonnement sera toutefois fixé librement par chaque établissement bancaire, en fonction notamment de ses propres coûts et de sa politique commerciale.

Les banques ont aussi promis de promouvoir davantage l’offre bancaire “spécifique”

Offre spécifique trop peu répandue

Créée en 2014 sous l’impulsion du législateur, “l’offre spécifique” doit être proposée par toutes les banques aux personnes en situation de fragilité financière. Elle prévoit :

  • La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt ;
  • La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits ;
  • La possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements ;
  • La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois ;
  • La consultation du compte à distance ;
  • Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois ;
  • D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.

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