Les numéros d’urgences à connaître

Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence médicale), le 17 (police secours), ou le 18 (pompiers) pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation.

Les numéros d’urgences à connaître

 

En revanche, le 112 a vocation à être utilisé :

  • pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d’incendie ou la police lorsque vous êtes en déplacement dans un pays européen ;
  • par les voyageurs étrangers qui ne connaissent pas les numéros d’urgence en France.

114 – numéro d’urgence pour les sourds et malentendants ;

191 – sauvetage dans les airs ;

196 – sauvetage en mer .

 

Vérifier la réputation du site internet

Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter soit fiable :

Entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, associé avec le terme arnaque ».

Dans les résultats de la recherche, vous pourrez vérifier si d’autres internautes ont déjà eu des mauvaises expériences avec le vendeur.

Vérifier les mentions légales

Les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales : il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc.

Être vigilant face à une offre trop alléchante

Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Elles cachent souvent des arnaques. Vérifiez attentivement le descriptif, « ne vous contentez pas de la photo ! »

Préférer un site européen ou français

Il est conseillé de choisir un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.

Être vigilant lors du paiement

Avant de payer, le vendeur doit vous permettre de vérifier le détail de votre commande et son prix total

  • le 1er clic permet de vérifier la nature et la composition de la commande
  • le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande. »

Au moment de payer, vérifiez que le site sur lequel vous êtes en train de payer est bien sécurisé. Sur certains sites, l’url de la page « http:// » devient « https:// », avec l’ajout du « s » pour « Secure », un cadenas fermé peut aussi apparaître dans la fenêtre de votre navigateur. La DGCCRF précise que : « le vendeur doit vous confirmer que votre page est bien sécurisée dans une fenêtre de dialogue avant le début de toute transaction. »

Pour plus de sécurité lors du paiement en ligne, il est aussi recommandé de choisir une double précaution auprès de votre banque pour effectuer votre achat. Il s’agit par exemple de confirmer votre achat grâce à un code reçu par sms.

4 conseils avant de s’engager

informez-vous sur la catégorie, les prix et l’emplacement loué

Les règles à connaitre concernant la catégorie du camping

La catégorie du camping doit être affichée à l’entrée ou dans le bureau d’accueil du camping. La réglementation distingue les terrains de camping étoilés et les terrains de camping aire naturelle :

  • les terrains de camping de 1 à 5 étoiles : le nombre d’étoiles est déterminé en fonction du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l’accessibilité et du développement durable
  • les terrains de camping aire naturelle : ces petites structures en pleine nature proposent généralement des prix attractifs, mais en contre-partie les normes d’équipement et de confort sont moins exigeantes que pour les campings à étoiles (voir point ci-dessus). Par exemple, les emplacements et les hébergements n’ont pas l’obligation d’être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.

À savoir

Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping. Par exemple :

  • l’Écolabel Européen (symbolisé par une fleur), signifie que le camping a mis en place un certain nombre d’actions dans le domaine environnemental
  • le label Tourisme & Handicap est lui accordé aux campings hôtels qui offrent un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. H

Les règles à connaitre concernant le prix du camping

Les prix sont libres mais doivent être affichés, ainsi que le texte du règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain et au lieu de réception de la clientèle.

L’original de la facture détaillée doit vous être remis.

Notez également que la commune de résidence du camping peut demander aux vacanciers de s’acquitter du paiement d’une taxe de séjour, en plus du prix de la location. 

Les règles à connaitre concernant l’emplacement loué

Les locations de caravanes meublées, mobil-homes ou bungalows installés de façon sédentaire sur un terrain de camping pour la durée des vacances doivent faire l’objet, comme les autres locations saisonnières, d’un état descriptif remis au locataire.

Ce document doit comprendre la description des lieux loués, leur situation dans la localité ainsi que les conditions de location.

Examinez les informations fournies par le professionnel

Avant de valider la location, l’exploitant doit obligatoirement communiquer (par écrit) à son futur client, les informations suivantes :

  • les renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement…)
  • le descriptif de l’hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées…)
  • la situation géographique du camping et son environnement
  • les équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine….)
  • le prix de la location pour la période considérée
  • le prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture…)
  • les conditions de location (frais de réservation, possibilité d’assurance annulation et coût…) et les restrictions diverses (interdiction de fumer…).

Camping : informez-vous sur les clauses de vos assurances

Comme pour tout séjour touristique, un séjour en camping peut parfois réserver de mauvaises surprises (accident, vol, détérioration, etc.), c’est pourquoi il peut être utile de vérifier les clauses de vos assurances avant de partir.

Pour les dommages causés

Certains contrats d’assurance responsabilité civile couvrent les dommages d’incendie des biens d’autrui.

Le campeur doit vérifier qu’il dispose d’une assurance :

  • couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation
  • et n’excluant pas la pratique du camping.

Pour les dommages subis

Seuls les objets enfermés dans un lieu hermétiquement clos ou laissés sous surveillance peuvent être garantis contre le vol. Si certains contrats d’assurance couvrent la disparition du matériel de camping, ils excluent généralement le vol des bagages et autres objets personnels à l’intérieur de la tente.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping. Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile et celle des dommages au matériel de camping.

Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension

Camping sauvage : obtenez l’accord du propriétaire du terrain

En dehors du camping pratiqué dans un établissement, le camping pratiqué isolément est autorisé, sous conditions.

Assurez-vous que l’emplacement n’est pas interdit (terrains situés en zone d’incendie par exemple) et que vous avez l’accord du propriétaire du terrain. Camper en dehors des terrains de camping peut être interdit par le maire sur toute zone publique. L’interdiction peut être temporaire ou permanente. Le public en est informé par l’affichage en mairie et par un panneau placé aux points d’accès habituels de la zone interdite.

À titre d’exemple, il est interdit de camper, même temporairement :

  • sur les routes et les voies publiques
  • dans les sites classés, inscrits ou protégés
  • à moins de 500 m d’un monument historique classé ou inscrit
  • dans les réserves naturelles
  • sur les rivages de la mer
  • à moins de 200 m des points d’eau utilisés pour

Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement…dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes. On vous rappelle les choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile !

Dépannage à domicile : attention aux abus et aux arnaques

Dans le bâtiment, le dépannage à domicile concerne les prestations de réparation, d’entretien ou de remplacement de pièces dans les activités de maçonnerie, de fumisterie, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, ou bien les travaux de couverture et de toiture, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et installation électrique, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, ou bien le nettoyage et le débouchage des canalisations, etc.

Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage portent sur des équipements électriques, électroniques, électroménagers et de télévision, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.

A quoi devez-vous faire attention ?

Conseil n°1 : méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile

Globalement, méfiez-vous des tracts publicitaires distribués gratuitement dans les boites aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé. De même, méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).

Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels qui ne respectent pas la législation.

Conseil n°2 : constituez-vous une liste d’artisans fiables à contacter, notamment pour les situations d’urgence

Une canalisation d’eau qui fuit ? Une baie vitrée qui casse ? Une serrure grippée qui vous empêche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien d’autres) constituent des cas d’urgence, lors desquelles le consommateur est légitimement tenté de faire appel à n’importe quel professionnel, souvent à celui qui peut se déplacer le plus rapidement ou à celui qui est référencé sur les tracts publicitaires distribués dans les boites aux lettres.

Dans tous les cas, situation d’urgence ou non, essayez dans le mesure du possible de contacter des professionnels que vous connaissez ou qui vous ont été recommandés par des proches ou des fédérations professionnelles.

À défaut, tentez de faire appel à plusieurs professionnels ou artisans (par exemple trois) pour faire jouer la concurrence et comparer les offres. Même en situation d’urgence, il est possible de faire le bon choix en repérant les informations précontractuelles (parfois disponibles sur les sites internet) avant de conclure un contrat à votre domicile.

Conseil n°3 : en l’absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage

Préalablement à toute signature de contrat et donc à l’intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit (aussi appelé « devis ») et ce dès le 1er euro, en application de l’arrêté du 24 janvier 2017. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.

Conseil n°4 : sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaitre un certain nombre d’informations dans le devis

Les règles d’information diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.

Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes :

  • la date de rédaction
  • le nom et l’adresse de l’entreprise
  • le nom du client
  • le lieu d’exécution de l’opération
  • la nature exacte des réparations à effectuer
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
  • le cas échéant, les frais de déplacement
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
  • la durée de validité de l’offre 
  • l’indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel)
  • l’existence et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Au-delà de ces éléments obligatoires d’information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.

Conseil n°5 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat

Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur, un exemplaire papier et signé du contrat (ou sur support durable si le consommateur l’accepte). Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.

Conseil n°6 : lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelée « note ») sur laquelle doivent apparaitre :

  • les coordonnées du prestataire 
  • la date de rédaction de la note 
  • les dates et lieu d’exécution de la prestation 
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) 
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises 
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

À savoir

Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Conseil n°7 : sachez repérer les professionnels indélicats

Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en sus de celles dont vous lui avez passé commande ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pourtant pas urgents ?

Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.

Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.


                                                    

Le gouvernement n’a pour l’heure pas décrété de prix encadrés concernant ces masques, en raison de la non-homogénéité de ceux-ci, qui varie en fonction du nombre de lavages. Un choix que regrette l’association Consommation Logement Cadre de Vie. « On pense qu’au moins pour le masque standard il devrait y avoir un prix encadré, on continue de le demander », afin d’éviter, entre autres, les prix excessifs et les arnaques. « On espère que le ministère va produire des références de prix qui orienteront les consommateurs et les professionnels »

Concernant les prix, « c’est 5 euros pour un masque en tissu avec un certain nombre de lavage« ce n’est pas rien en terme de budget, notamment pour les familles ». Sachant qu’il faut minimum trois ou quatre masques par personne, Consommation Logement Cadre de Vie « espère que pour les familles vraiment dans le besoin, en situation de précarité, les pouvoirs publics par exemple par le biais des municipalités pourront faire la disposition gratuite.

Un SMS frauduleux circule actuellement : il indique aux destinataires qu’ils doivent payer la TVA pour recevoir leur colis et ainsi être exonérés des droits de douane.

Cette escroquerie vise les personnes ayant commandé un produit sur Internet. Ces dernières se retrouvent abonnées à leur insu à des sites douteux.

DEMANDE par le locataire DE TRAVAUX NON EXCECUTES

Puis-je arrêter de payer mon loyer ?

Notre réponse :

Une règle de droit interdit de se faire justice soi-même. Par conséquent, vous ne pouvez pas diminuer ni suspendre votre loyer pour faire pression sur votre bailleur ou pour vous rembourser d’une somme que vous avez avancée pour des travaux qu’il aurait dû prendre en charge. A défaut, un tribunal pourrait vous sanctionner pour défaut de paiement de l’intégralité du loyer.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle de principe.

Si le logement devient inhabitable

Lorsque l’absence de travaux rend inhabitable le logement contraignant le locataire à être hébergé ailleurs. Celui-ci peut alors considérer que le bailleur ne remplit plus son obligation de proposer un logement décent et donc suspendre le paiement de son loyer. Les tribunaux ont toutefois une interprétation stricte de cette notion. Cette possibilité est donc à apprécier au cas par cas, notamment avec l’aide de notre association On peut considérer toutefois que si vous êtes confronté à une panne de chauffage en plein hiver avec une température trop basse pour rester chez vous, vous pouvez envoyer un courrier recommandé (avec AR) au propriétaire, l’enjoignant de faire exécuter la réparation sous 48 heures, en lui précisant qu’au-delà de ce délai vous aurez légitimité à suspendre le paiement de votre loyer puisque votre logement est inhabitable et que vous avez du vous réfugier ailleurs. Il est fort probable que cette menace le fasse rapidement sortir de son inertie.

En cas de travaux urgents payés par le locataire


L’urgence des travaux
peut aussi amener le locataire à faire réaliser ceux-ci, à les payer et à se rembourser en les imputant sur le loyer à venir. Encore faut-il être en mesure d’attester que: le bailleur a été prévenu du problème, du montant prévisible de la réparation (l’envoi d’un ou plusieurs devis par mail est conseillé) et qu’il n’ait pas pu y répondre dans un délai raisonnable.

Attention: la nécessité absolue d’agir vite ne doit pas faire de doute. Le cas classique est celui de la serrure de porte d’entrée qui se bloque, empêchant le locataire de rentrer chez lui ou encore, du chauffage ou du ballon d’eau chaude qui tombe en panne par grands froids.

Dans tous les cas, le locataire a intérêt à se ménager des preuves avant d’agir.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les ménages modestes peuvent effectivement bénéficier d’une aide allant jusqu’à 30 € du mètre carré pour isoler les combles, les toitures ou les « planchers bas », ceux qui sont au rez-de-chaussée. Cette aide, attribuée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, est soumise à des conditions de revenus et de nature des travaux. u f

Dans tous les cas, « l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « coup de pouce » mise en place par le ministère de la transition écologique » avertit la DGCCRF.

En Indre et Loire, pour tous conseils sur ce dispositif, consultez :

Agence Locale de l’Énergie et du Climat d’Indre et Loire14 rue Etienne Pallu
37000 TOURS

Contact

Horaires d’accueil :

Lundi et Mercredi : 08h45-12h30 et 13h30-17h30 Mardi et Jeudi : 13h30-17h30 Vendredi : 08h45-12h30 et 13h30-16h30

Permanence téléphonique :

Lundi et Mercredi : 08h45-12h30 et 13h30-17h30 Mardi et Jeudi : 13h30-17h30 Vendredi : 08h45-12h30 et 13h30-16h30

Tél : 02 47 60 90 70

Courriel : contact@alec37.org

Du changement au bout de la ligne. L’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a annoncé jeudi un nouveau cadre réglementaire afin de limiter le démarchage téléphonique abusif.

Les centres d’appels installés à l’étranger n’auront ainsi plus le droit d’appeler en France depuis l’international avec un numéro de téléphone local (débutant par 01 à 05) ou polyvalent (09).

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a en effet constaté des « usurpations de numéros » de la part d’entreprises dont les centres d’appels se situent hors de l’Hexagone, mais qui prennent un numéro français pour passer leurs appels commerciaux et tromper les consommateurs.

Les appels automatisés mieux encadrés

Autre changement : les systèmes automatisés qui émettent plus de messages et d’appels qu’ils n’en reçoivent ne pourront plus envoyer des messages promotionnels avec des numéros de téléphone mobile qui commencent par 06 ou 07.

Cette dernière décision inquiète la Fédération française des télécoms (FFT) qui précise que les systèmes automatisés ne sont pas tous abusifs. Elle souligne le besoin des entreprises à démarcher leurs clients afin de connaître leurs satisfactions et leurs attentes.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

 

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

 

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

 

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.