CLCV Touraine | Vie privée
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Le retour d’un dispositif indispensable

Après une interruption de plus d’un an, l’encadrement des loyers fait son retour dans la Capitale et s’applique dès le 1 er juillet 2019 pour tous les baux signés à compter de ce jour. Rappelons qu’il s’agit
du seul dispositif (gratuit pour l’Etat) susceptible de freiner les hausses de loyer et permettant aux ménages un peu plus fragiles économiquement de se loger, renforçant ainsi la mixité sociale.
Le fait que l’encadrement des loyers ne s’applique qu’à Paris doit cependant nous interpeller.

A l’origine, ce dispositif devait être mis en place dans 1 151 communes (dont Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Nice et Grenoble pour n’en citer que quelques-unes).
La loi ELAN, en conférant à l’encadrement des loyers un aspect expérimental et facultatif, en a considérablement restreint la portée. Pour preuve, il est fort probable qu’il ne sera jamais appliqué à
l’ensemble de l’agglomération parisienne alors que l’arrêté signé en 2016 par Emmanuelle COSSE, alors Ministre du logement, allait précisément en ce sens. Soit plus de 400 communes mises de côté,
privant des centaines de milliers de locataires de toute protection. Pourtant, Berlin va décider de geler les loyers des logements du parc privé ancien pendant 5 ans. Nous qui sommes si prompts à
suivre les exemples Outre-Rhin, il est étonnant que nous soyons si frileux en ce domaine…

Alors certes, d’aucuns trouveront toujours à dire que l’encadrement des loyers entraînera une diminution du parc locatif et la fuite des investisseurs. La loi ALUR était encore en débat que ces
arguments étaient déjà avancés. Pourtant, la chute de l’immobilier n’a pas eu lieu et si désintérêt des propriétaires il pourrait y avoir, les plateformes de locations de courte durée ou la fiscalité seraient
davantage à blâmer que l’encadrement des loyers. Car, on l’oublie souvent, bon nombre de bailleurs passeront au travers sans même s’en rendre compte. Tout simplement parce que ce dispositif est
basé sur les loyers pratiqués localement et ne résulte nullement d’une estimation arbitraire et/ou administrative des loyers comme certains voudraient le faire croire. L’encadrement permettra de
mettre fin aux pratiques abusives constatées, principalement en ce qui concerne les petits logements, la fameuse chambre de bonne par exemple, lesquels sont proposés à la location pour des
loyers très importants. Or, ces logements sont surtout prisés par les étudiants et jeunes travailleurs, à savoir un public fragile économiquement qu’il convient de protéger.

Ainsi, nous ne pouvons qu’inviter les pouvoirs publics à rendre l’encadrement des loyers obligatoire tel qu’il l’était initialement et à inciter les maires à le mettre en place localement.

Crédit Photo : Blog LocService

Une offre bancaire spécifique pour vous aider

 

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Les services bancaires proposés dans l’offre bancaire spécifique

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • deux chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à  4 € par opération et 20 € par mois
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires

Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s’est engagé à mettre en place un plafond des frais d’incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019 dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.

souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

 

LE DEMENAGEMENT

 

TOUT SAVOIR

 

Je recherche

1. Comment choisir son déménageur ?

De façon générale 

  • Méfiez-vous des annonces à prix cassé, souvent signe de travail illégal.
  • Les professionnels proposant des services de déménagement doivent être inscrits au registre des transports routiers de marchandises (TRM). Vérifiez que le professionnel que vous avez contacté répond à cette obligation (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr).
  • L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vérifiez que c’est le cas du professionnel que vous avez contacté et qu’il n’est pas en difficultés financières.
  • Demandez trois devis auprès de différentes sociétés selon votre budget afin de faire un choix.


Si vous choisissez un déménageur uniquement sur Internet (ces offres sont de plus en plus nombreuses) : 

  • Pensez à vérifier où est basée la société (sociétés espagnoles, allemandes, etc.). Cela peut compliquer les recours en cas de contestation. 
  • Des alertes existent sur les sociétés qui proposent leurs services sur les sites de petites annonces sur Internet (Leboncoin, par exemple). Les organismes représentant la profession mettent en alerte contre le travail illégal, à l’œuvre dans ce type d’annonces mais aussi sur certaines plateformes en ligne. 
  • Attention car la souscription se fait sans le passage à domicile d’un professionnel. En cas d’erreur sur l’estimation des volumes à transporter, cela peut se retourner contre vous.
  • Sur les annonces, vérifiez que le numéro Siren indiqué correspond bien à celui de la société (https://www.societe.com, https://www.infogreffe.fr/).

 

2. À quoi faut-il penser ?

  • Pensez à bien montrer au déménageur toutes les pièces et annexes (cabanon, caves, grenier). 
  • Donnez l’ensemble des caractéristiques de votre futur logement (accessibilité, escaliers…)
  • Demandez à l’entreprise de réserver les emplacements pour le stationnement du camion.
  • Ne tardez pas pour réserver votre déménagement. Il est préférable de demander vos devis deux mois avant la date de votre déménagement. 
  • Évitez si possible les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. 
  • Réfléchissez à la formule qui vous convient le mieux selon votre budget : de la formule la plus simple au déménagement comprenant toutes les options (emballage, déballage, démontage et remontage des meubles et même le nettoyage du logement déménagé).  
  • Renseignez-vous sur les aides financières (la prime de déménagement des caisses d’allocations familiales et l’aide Mobili-pass).
  • Choisir une société adhérente d’un syndicat (Chambre syndicale du déménagement, Organisation des transporteurs routiers européens, Fédération française des déménageurs) ou certifiée (NF Service) peut être un signe de qualité. Vous aurez aussi un interlocuteur supplémentaire en cas de non-respect des engagements.

 

3. À quelle période est-il préférable de déménager ?

Évitez, si possible, les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. Elles sont forcément plus chères. Déménager en semaine vous coûtera aussi moins cher que le week-end. Vous pouvez éventuellement bénéficier à votre travail d’une journée déménagement si votre convention collective (accord d’entreprise ou usage) le prévoit. 

 

Je m’informe

4. Le déménageur peut-il confier mon déménagement à une autre société (sous-traiter) sans mon accord ?

Non, le déménageur ne peut sous-traiter sans votre accord. Certaines conditions générales prévoient d’office cette possibilité. Ce type de clause est valable si vous êtes avisé de ce changement de transporteur et si vous pouvez alors renoncer au contrat.

Le déménageur reste responsable de la bonne exécution du contrat même en cas de sous-traitance. Est d’ailleurs abusive la clause qui permet au déménageur de limiter sa responsabilité envers le consommateur dans le contrat conclu avec son sous-traitant, contrat auquel le consommateur n’est pas partie.

Sachez enfin que le sous-traitant n’a pas la possibilité de vous réclamer le paiement si vous avez déjà payé la prestation de déménagement auprès du déménageur.

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article L. 224-64 du code de la consommation.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service. 

 

5. Où garer le véhicule de déménagement ?

D’une manière générale, il est nécessaire de vérifier l’accessibilité du camion lors du déménagement et de l’emménagement : accès à une cour, poids ou hauteur maximaux pour accéder à la cour, possibilités de stationnement. Vérifiez s’il est possible de stationner le véhicule de déménagement aisément en bas de l’immeuble ou de la maison, que ce soit pour le chargement ou le déchargement. Il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation de stationnement auprès des services de la mairie. Cette dernière peut être payante ou gratuite selon les villes. Un arrêté de stationnement sera alors délivré.

Si le déménageur prend en charge cette démarche administrative, il répercutera les frais dans le devis, comme convenu avec vous. Vous pouvez aussi vous en occuper en téléchargeant un formulaire en ligne sur le site de la ville concernée ou auprès de la mairie. Enfin, attention aux délais. Cette demande doit être faite plusieurs semaines avant la date du déménagement. De même, l’affichage de l’arrêté doit être effectué plusieurs jours avant le déménagement. Selon les villes, c’est le service de la voirie qui s’en charge (pose des panneaux) ou le requérant (la société de déménagement ou le particulier).

Référence juridique
Article L. 113-2 du code de la voirie routière.

 

6. Dans un déménagement, quels sont les éléments qui sont obligatoirement de mon ressort ? 

Il faut déjà savoir que les sociétés de déménagement ne prennent pas en charge dans leur camion, des personnes, des animaux vivants, des végétaux (même si une tolérance est parfois constatée), des matières dangereuses (risque d’explosion ou de feu), des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Ces exceptions correspondent à des réglementations ou des responsabilités spécifiques.

Ensuite, tout dépend de la formule choisie. Certaines prévoient que le déménageur, en plus du transport, se charge d’emballer et déballer les objets fragiles. D’autres, haut de gamme, proposent que le déménageur, en plus du transport, se charge de tout (faire les cartons, emballer la vaisselle ou plier vos vêtements dans des valises ou penderies mobiles).

Des services supplémentaires payants existent : nettoyage du domicile quitté ou de celui d’arrivée, installation de votre matériel informatique, connexion à Internet, mais aussi garde d’enfants, par exemple.

 

7. Mon déménageur me propose un déménagement groupé. En quoi cela consiste exactement ? 

Cela consiste à regrouper plusieurs déménagements dans un même gros camion. Ce choix permet de mutualiser les frais du déménagement comme le carburant, le péage… L’intérêt est donc financier. Encore faut-il que le déménageur ait la possibilité de vous le proposer (un autre déménagement est prévu vers la même destination que vous pour une même période). En contrepartie d’une baisse de coût, il faut pouvoir accepter les dates proposées pour votre déménagement. Dans ce cas, le devis indique la période de déménagement.

Références juridiques
Article 1 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

8. Pourquoi la visite préalable du logement, par une personne de la société de déménagement, est-elle recommandée ? 

Le déménageur est un professionnel dans son secteur d’activité. Il doit savoir apprécier le volume de mobilier et objets transportés (cubage) mais aussi repérer et questionner sur les difficultés (accès, démontage, stationnement, etc.). Cette visite va lui permettre d’établir le devis. En cas d’erreur de sa part, il devra en supporter les conséquences.

Cependant le déplacement n’est pas obligatoire en soi, et certaines sociétés de déménagement développant leurs activités uniquement sur Internet ne le prévoient pas. 

 

9. Le jour de mon déménagement/emménagement, je ne serai pas là. Comment faire ?

Lors de votre déménagement/emménagement, votre présence est nécessaire. Cela est, en général, rappelé dans les conditions générales de vente. En cas d’absence, remplissez alors un mandat de représentation au bénéfice d’une autre personne. Celle-ci vous représentera et accomplira à votre place les formalités liées au déménagement (réserves lors du déchargement, signalement des éventuels dégâts dans les parties communes…). Ce mandat figure, en principe, sur l’un des exemplaires de la lettre de voiture. Mais il peut aussi être rédigé sur papier libre.

Référence juridique
Article 1984 et s. du code civil. 

 

10. Un devis est-il obligatoire ?

Ce document est obligatoire. Il doit vous être fourni gratuitement, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. Il vous est remis avant tout engagement avec les conditions générales du contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.  

 

11. Que doit contenir le devis d’un déménageur ?

Vous trouverez notamment :  

  • les références de l’entreprise ; 
  • la période ou date d’exécution prévue pour votre déménagement ;
  • le lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller ; 
  • la date d’établissement du devis ;
  • l’indication du volume du mobilier, 
  • le type de voyage (organisé ou spécial) ; 
  • la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client…) ; 
  • la procédure pour émettre des réserves ; 
  • l’indication des modalités de paiement ;
  • la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
  • le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.


Référence juridique
Articles 1
er et 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

12. À quoi sert la déclaration de valeur ?

La déclaration de valeur est un document important. Elle servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement.

La société de déménagement va ainsi vous demander de préciser les objets dont la valeur est supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble figurant au contrat. Le contrat porte en effet deux limitations de responsabilité : la valeur totale du mobilier (20 000 €, par exemple) et la valeur maximale par meuble ou objet (souvent 500 €). C’est sur cette base que vous serez indemnisé. En cas de faute lourde du déménageur, ces clauses qui limitent sa responsabilité ne vous sont en revanche plus opposables.

Exemples de faute lourde :

  • Lors d’un déménagement de meubles et véhicules de l’Île de la Réunion à Montpellier, omettre d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité usuels dans ce type de déménagement. Un tel manquement provoque de très importants dommages de moisissures et d’humidité. 
  • Laisser un camion sur la voie publique la nuit sans surveillance.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

13. Mon déménageur me dit être assuré pour mon déménagement. Dois-je aussi l’être de mon côté ?

Vous n’avez pas l’obligation de contracter une assurance. En revanche, une assurance complémentaire peut être intéressante (limitation d’indemnisation selon la déclaration de valeur). Avant de souscrire, renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou établissement bancaire afin de vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert.

En tant que transporteur, la seule assurance obligatoire est la garantie « responsabilité civile circulation ». Mais les déménageurs ont tout intérêt à posséder une bonne assurance professionnelle, car leur responsabilité est engagée en cas de perte ou avaries lors du déménagement. Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro), qui couvre les dommages causés aux clients comme aux tiers dans l’exercice de son activité.

Un déménageur qui adhère à un syndicat ou à une fédération peut être tenu, par la charte qu’il signe en tant qu’adhérent, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

14. Suite à mon déménagement, je ne pourrai pas emménager tout de suite dans mon nouveau logement. À qui confier mes meubles ?

L’entreprise de déménagement peut proposer un service de garde-meubles. Elle se charge du transport de vos objets et meubles de votre domicile vers le garde-meuble, de les entreposer et de les conserver dans des conteneurs sous sa responsabilité. Elle peut aussi se charger de les transporter dans votre nouveau logement ensuite.

Vous pouvez aussi faire appel à une société de « self-stockage ». Il s’agit d’un garde-meuble en libre-service. Contrairement au garde-meuble traditionnel, vous pouvez y accéder quand vous voulez. 

Renseignez-vous sur les conditions et le coût.

Je finance

15. Combien coûte un déménagement ?

Le coût d’un déménagement varie selon la formule choisie (prestations), la distance parcourue, la période choisie, les garanties souscrites, l’accessibilité du logement (nécessité d’une nacelle élévatrice par exemple). Les prix sont libres et les devis de plusieurs déménageurs peuvent varier de quelques centaines d’euros (voire de quelques milliers dans certains cas !) pour une même prestation (voir notre comparatif déménageurs). De plus, chaque déménagement étant unique, il est difficile de donner une estimation. La meilleure façon de se faire une idée d’un prix raisonnable est de faire réaliser plusieurs devis (3 de préférence) auprès de sociétés différentes. Une comparaison des offres vous aidera à choisir.

 

16. Puis-je financer mon déménagement grâce à un crédit ?

Oui. Lors d’un déménagement, les dépenses sont souvent nombreuses. Les sociétés de déménagement peuvent avoir des partenariats financiers avec des sociétés de crédit et vous proposer des financements. Renseignez-vous aussi auprès de votre banque afin de faire jouer la concurrence.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

17. J’ai payé à crédit mon déménagement (crédit affecté). Puis-je me rétracter ?

Oui. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. En vous rétractant du crédit affecté, vous annulez le contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article L. 312-19 et L. 312-20 du code de la consommation.

 

18. Le devis d’un déménageur est-il gratuit ?

Oui, l’établissement et la remise du devis sont gratuits, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. L’entreprise de déménagement ne peut donc pas vous facturer ce devis. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

19. Puis-je devoir des frais supplémentaires au prix du devis ?

En principe, non. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être réclamés s’ils ne relèvent pas d’une erreur du professionnel. Ces frais sont indiqués dans le devis (par exemple, en cas de difficulté non signalée par le client : coût d’un monte-meuble, personne supplémentaire à la demi-journée). 

Ces frais doivent être précisés et permettent, le cas échéant, la contestation ou le refus de paiement s’ils s’avèrent injustifiés.

Référence juridique
Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

20. Le déménageur peut-il exiger de recevoir la totalité du prix avant le déchargement ? 

Votre contrat fixe les modalités de paiement. Il prévoit un paiement à la commande (par exemple 30 % du prix) et le solde à régler une fois l’opération de déménagement réalisée. Les déménageurs prévoient, en général, le versement d’arrhes (et non d’un acompte). Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le déménageur en les restituant au double.

Est alors abusif d’exiger que le prix soit entièrement payé avant que le client ait pu vérifier l’état des objets déménagés ou d’empêcher le client de retenir une partie du prix alors qu’il constate une perte, une avarie ou un retard.

Références juridiques
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

Je m’engage

21. Suis-je mieux protégé, en tant que consommateur, lorsque je conclus un contrat de déménagement ?

À partir du moment où votre contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, vous bénéficiez de dispositions plus protectrices prévues dans le code de la consommation.

  • Vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre une contestation (au lieu de 3 jours pour un simple contrat de transport) suivant la réception des biens, en cas d’avarie ou de perte partielle.  
  • Vous devez être informé des conditions de contestation. À défaut, le délai de 10 jours pour protester est porté à 3 mois.
  • Lorsque vous avez émis des réserves à la réception des biens et qu’elles ne sont pas contestées par le transporteur, vous n’avez pas à les reformuler par écrit.

Pour bénéficier de ces mesures, le contrat conclu doit comprendre pour partie une prestation de transport et une autre prestation telle que l’emballage, le chargement, le déchargement, le déballage des meubles objets du contrat. Peu importe la proportion respective de chacune des prestations dues par le professionnel. 

Références juridiques
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.

22. J’ai souscrit un contrat de déménagement par Internet. Je regrette. Ai-je un droit de rétractation ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Ce droit normalement applicable en cas de souscription sur Internet connaît ici une exception en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Le contrat de déménagement fait partie de cette catégorie.

En revanche, le droit de rétractation s’applique pour un contrat de vente de cartons sur Internet en vue d’un déménagement.

Si vous avez versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-18 du code de la consommation.
Article L. 221-28 12 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2 du code de la consommation.

23. J’ai souscrit un contrat de déménagement à mon domicile (contrat hors établissement). Je regrette. Puis-je me rétracter ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Le droit de rétractation normalement applicable en cas de souscription à votre domicile (contrat hors établissement) connaît la même exception que pour une vente sur Internet (voir question précédente).
Aucun paiement ne peut être perçu par le déménageur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Si vous avez par la suite versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article L. 221-10 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2  du code de la consommation.

 

24. Mon déménageur s’occupe de garder mes meubles après mon déménagement. Dois-je signer un contrat particulier ?

Les documents signés pour le déménagement ne suffisent pas. Vous devez, en plus, signer un contrat de garde-meubles. Ce contrat précédé d’un devis a pour objet le gardiennage de vos objets et meubles en conteneurs ou emplacement individuel dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise. Vous payez le coût de ce service en contrepartie. En vertu de ce contrat dit de dépôt, l’entreprise qui garde vos meubles est responsable des biens qui lui sont confiés. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité sauf cas de force majeure, de faute ou de négligence client.

Références juridiques
Articles 1927 et suivants du code civil.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau).
Article R. 212-1 du code de la consommation.

 

Je proteste

25. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de retard lors de mon déménagement ?

Le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’entreprise de déménagement est donc responsable et doit vous indemniser. Vous pouvez demander la prise en charge des frais liés à ce retard (frais d’hébergement, de restauration…). Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.
Exemple de force majeure : une tempête de neige en juin à Toulon pour un contrat de déménagement conclu 2 mois avant.

Références juridiques
Article L. 133-2 du code de commerce.
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil.
Articles 1231-1 et 1231-3 du code civil.
Article 1218 du code civil.

La société de déménagement s’est trompée dans l’estimation du cubage. Dois-je payer un surcoût ?

Dès lors que le professionnel s’est déplacé et a estimé le cubage, il est responsable de son erreur et doit l’assumer. Sur la base de son estimation, il a réalisé le devis qui a été signé. La société de déménagement ne peut donc vous demander un surcoût pour son erreur. Par principe, sachez que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis. Cela peut être le cas s’il n’a pu accéder à des pièces ou caves dont il n’avait pas connaissance, par exemple. 

 

Références juridiques
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil. 

 

27. Le déménageur devait se charger de l’emballage et du déballage des objets fragiles. Or il n’a pas procédé à ce déballage. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Le contrat précise l’étendue des engagements et options souscrites. Le déménageur n’a pas respecté ses engagements. Vous pouvez retenir une partie du prix ou obtenir une indemnisation auprès de lui. Dans ce dernier cas, adressez-lui votre demande chiffrée par le biais d’une mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1223 et 1231 du code civil.

Victime d’un vol, le déménageur dit que c’est un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. Est-ce vrai ?

Non. Cela ne l’exonère pas forcément de sa responsabilité. Au contraire, cela peut être constitutif d’une faute lourde selon les circonstances (laisser un camion sans surveillance de nuit, par exemple). Dans ce cas, le déménageur doit réparer la totalité des préjudices que vous avez subis. Il ne peut alors vous opposer les limites d’indemnisation prévues dans votre contrat (déclaration de valeur). En revanche, un vol commis avec violence ou agression peut constituer un cas de force majeure. Le déménageur pourra actionner son assurance en cas de vol selon les termes de la police d’assurance.

Références juridiques
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

29. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de perte ou avarie lors de mon déménagement ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avarie des objets à transporter. Il peut chercher à s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve un cas de force majeure, le vice de la chose transportée. La faute du client peut parfois être invoquée (en cas de mauvais emballage si vous vous êtes chargé d’emballer vos biens, par exemple). 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1218 du code civil.

 

30. Si je constate, le jour du déménagement, que des meubles ont été perdus ou détériorés, que dois-je faire ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avaries des objets à transporter (voir question précédente). Mentionnez les réserves sur le bulletin de livraison. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Le déménageur ne conteste pas vos réserves

Vous n’avez pas alors à envoyer de réserves par courrier recommandé. Celles faites le jour du déménagement suffisent pour que votre demande soit prise en compte. Vous devrez, dans un second temps, chiffrer votre préjudice et joindre des justificatifs (factures, devis..).

Le déménageur conteste vos réserves

Vous devez alors envoyer un courrier de protestation au plus tard dans les 10 jours du déménagement par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception. À défaut, vous serez hors délai. Vous ne pourrez plus demander une indemnisation. 

férences juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Je m’aperçois que je n’ai reçu aucune information sur le délai de 10 jours pour faire des réserves. Que puis-je faire ? 

Le déménageur doit vous informer du délai et des modalités pour émettre des réserves. Ces informations doivent être clairement mentionnées sur le bulletin de livraison, qui doit également indiquer que vous pouvez émettre une protestation même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison.
Si le bulletin ne contient pas ces informations, le délai est allongé : vous pouvez envoyer votre protestation par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter de la réception des objets déménagés.

Références juridiques
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

32. Des meubles ont été abîmés lors de mon déménagement. Suite à mes réserves, le déménageur me demande un devis de réparation pour me dédommager. Est-ce normal ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas d’objets détériorés. Afin d’estimer votre préjudice, reportez-vous aux conditions générales ou d’assurance concernant les éléments qui vont permettre votre indemnisation. Il peut s’agir de la facture des meubles abîmés ou d’un devis de réparation si nécessaire. Cette preuve se fait par tous moyens.

 

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1358 du code civil.
Article 1103 du code civil.

 

33. J’ai constaté, quelques jours après mon déménagement, que des objets étaient cassés ou perdus. Comme je n’ai pas fait de réserves sur le bulletin de livraison, ai-je encore un recours ?

Le déménageur est responsable de plein droit pour les pertes et avaries de la chose objet transportée, sauf force majeure, vice de la chose et faute du client. Vous avez encore la possibilité d’émettre des réserves, mais seulement dans les 10 jours qui suivent le déménagement. À défaut, vous ne pourrez plus demander une indemnisation. Vous serez hors délai. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée idéalement  avec accusé de réception. Les protestations doivent être justifiées. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

34. J’ai émis des réserves par lettre recommandée après mon déménagement car j’ai découvert, dans des cartons, des affaires cassées. Le déménageur me dit que ma réclamation est trop tardive (11 jours et non 10 jours). Comment se calcule le délai légal de 10 jours ?

Vous pouvez émettre des protestations pendant un délai de 10 jours, à compter du jour de réception des éléments transportés. La loi parle d’un délai de 10 jours calendaires révolus. Cela signifie que tous les jours du calendrier doivent être pris en compte pour le calcul (samedis, dimanches et jours fériés) y compris le dernier jour.

Exemple : si un consommateur réceptionne les objets de son déménagement le 1er du mois, il peut formuler une réclamation écrite par courrier recommandé au plus tard le 10 du même mois.

Référence juridique
Article L. 224-63 du code de la consommation

L’assureur du déménageur m’oppose une franchise en m’indemnisant. Est-ce légal ?

Oui, c’est légal. Si une franchise est prévue au contrat d’assurance du déménageur, elle vous est opposable par sa compagnie d’assurance. Vous aurez cependant un recours contre le déménageur lui-même, pour qu’il vous indemnise sur ses propres fonds du montant de cette franchise. 

Référence juridique
Article L. 112-6 du code des assurances.

 

36. Le déménageur a causé des dommages dans les parties communes de mon immeuble. Que faire ?

Il est nécessaire de mentionner ces réserves sur le bulletin de livraison. Vous pouvez aussi émettre cette réclamation par recommandé si vous vous en êtes aperçus après le déménagement ou si le déménageur refuse cette réserve. Soyez précis et circonstancié dans vos indications. En parallèle, prévenez le syndic. 

 

Mon déménageur a fait faillite. Que faire ?

Vous avez versé des arrhes et vous apprenez que votre déménageur a fait faillite. Vous devez impérativement déclarer votre créance. 

  • en conflit avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement, celle-ci ne veut rien savoir malgré mes réclamations dans les formes et dans les temps. Quelles démarches amiables puis-je entreprendre ?

1. Saisissez le syndicat ou la fédération auquel le déménageur adhère

Si l’entreprise est membre d’un groupement professionnel, vous pouvez lui demander d’intervenir auprès de son adhérent. 

N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale CLCV

Attention cependant, votre délai pour agir en justice est d’un an à compter de la livraison des meubles. Le fait de faire ces démarches n’interrompt pas ce délai. 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.

2. Saisissez un médiateur de la consommation

Faute de réponse du déménageur ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre déménageur. Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur les documents remis par le déménageur (devis, lettre de voiture, etc.) et dans les locaux du déménageur. Le déménageur doit aussi vous fournir cette information, dès lors que votre litige n’a pas pu être réglé.

Adressez votre demande au médiateur désigné par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, ou en ligne sur son site Internet. Joignez une copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (devis, conditions générales, lettre de voiture…). La médiation suspend le délai de prescription.

Références juridiques
Article L. 612-1 et s. du code consommation.
Article R. 612-1 et s. du code consommation.
Article 2238 du code civil. 

3. Conciliateur de justice

Le recours à un conciliateur de justice est obligatoire pour les litiges inférieurs à 4 000 € avant de saisir le tribunal. Des exceptions existent : 

  • si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 
  • si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 

Parmi ces diligences, nous retrouvons le recours à un médiateur ou encore les échanges de lettres, notamment entre les avocats des parties en vue de trouver un accord. À défaut, le juge pourra prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande. 

La conciliation suspend le délai d’un an pour agir en justice.

Références juridiques
Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 2238 du code civil.

 

39. Les démarches amiables avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement n’ont rien donné. Que dois-je faire ?

Le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire.
Si votre demande est inférieure à 4 000 €, vous pouvez le saisir au moyen d’une déclaration au greffe. Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la livraison du mobilier lors du déménagement ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu le contrat. Il doit être saisi dans l’année qui suit le déménagement.

Attention, ce délai passe vite, surtout si vous avez échangé avec le déménageur et son assurance. 

Si le déménageur a reconnu expressément sa responsabilité sans équivoque, cela interrompt la prescription. 

Soyez cependant vigilant sur ce point. Ne vaut pas reconnaissance de responsabilité :

  • la reconnaissance des dommages subis par vos biens ; 
  • le fait que le déménageur ait entretenu la perspective d’un arrangement ;
  • le fait de demander des justificatifs de remplacement et/ou réparation des objets endommagés ainsi que les factures d’achat d’origine ;
  • le fait de proposer une étude de dossier et une éventuelle proposition d’indemnité ; 
  • une offre indemnitaire adressée par l’assureur du déménageur. 

 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article R. 631-3 du code de la consommation.
Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 3 juin 2015, pourvoi n° 14-11092.
Article 2238 du code civil.
Article 2240 du code civil.
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2016, n° 13/01340.
Juridiction de proximité, jugement du 6 avril 2017 n° 9116000871. 

Lire aussi : Lettre type – Déclaration au greffe

 

40. Je suis en litige avec la société de déménagement. Je m’aperçois qu’elle est basée dans l’Union européenne mais n’a pas son siège social en France. Ai-je un recours ?

Oui, vous avez un recours. Dans un premier temps, rapprochez-vous du centre européen des consommateurs. Il a pour mission de vous informer sur vos droits et de vous fournir une assistance juridique gratuite en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne.

Sachez qu’il existe une procédure européenne de règlements des petits litiges transfrontaliers. Elle s’applique à tout litige d’un consommateur dès lors que le professionnel est basé dans un autre pays de l’Union européenne (excepté le Danemark et les collectivités d’outre-mer) et que le montant du préjudice ne dépasse pas 5 000 €. Vous devrez télécharger le formulaire de demande sur le site e-Justice européen (https://e-justice.europa.eu). Cette procédure n’oblige pas à avoir recours aux services d’un avocat.

Vous avez toujours le choix de saisir les juridictions françaises (selon les règles de compétence classiques) ou celles du lieu où est situé le siège social du déménageur. 

La société de déménagement doit, quant à elle, intenter une action contre un consommateur (en paiement, par exemple) devant la juridiction où il est domicilié.

Références juridiques
Article 18 du Règlement UE n° 1215/2012 dit « Bruxelles 1 bis » du 12/12/2012.
Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».

Lire aussi : Régler un litige au sein de l’Union européenn

 

Peut-être partirez-vous camper ?

 

Quelques conseils avant de partir :

Vérifier la catégorie du camping (de 1 à 5 étoiles), en fonction du confort, des services entre autre.

Examinez les informations fournies par le professionnel :

Il doit vous communiquer le descriptif du lieu loué, le prix, la situation géographique,

Les équipements, les conditions de location

Si vous faites du camping sauvage : Vérifier bien que l’emplacement n’est pas interdit, et si possible,

Obtenez l’accord du propriétaire

Dernier point : informez-vous sur les clauses de vos assurances pour les éventuels dommages

Causés ou subis.

 

CLCV Touraine

1 Avenue Michelin 37 200 TOURS (quartier des 2 lions)

Tél. 02 47 72 71 69

Mail : clcv.touraine@gmail.com

Évolution des loyers + 1,25 %, évolution prévue des aides au logement + 0,3 %, cherchez l’erreur !

Le loyer versé par les locataires représente entre 25 et 40 % de leur budget mensuel. Au moment où le président de la République prend conscience, tardivement, des difficultés financières des ménages, il est paradoxal de persister, tel que prévu initialement dans le projet de loi de Finances 2019, dans la sous-indexation des aides au logement se traduisant par une baisse du pouvoir d’achat des locataires.

Un deuxième coup de massue pour les locataires. La sous-indexation des aides au logement vient en effet s’ajouter à la baisse de 5 € des APL appliquée en 2018.

Les professionnels et les associations œuvrant dans le secteur de l’habitat, réunis le 17 décembre au sein du conseil national de l’habitat (CNH), se sont opposés massivement aux propositions gouvernementales pour l’exercice 2019.

C’est pourquoi la CLCV demande l’indexation des aides au logement au niveau de 1,25 % et le remboursement des 5 € prélevés abusivement sur les locataires depuis le 1 er janvier 2018.

EVITER LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

 

Les bonnes habitudes pour limiter les risques

1. Tenir son antivirus à jour sur son ordinateur, utiliser un pare-feu (« rewall »).

2. Verrouiller son mobile avec un code, ses empreintes digitales ou la reconnaissance faciale.

3. Nettoyer régulièrement ses appareils avec des logiciels gratuits à télécharger : CCleaner, Glary Utilities, Malwarebytes.

4. Ne jamais communiquer ses données personnelles et bancaires en cliquant
 sur un lien reçu par e-mail ou SMS (banque, impôts, CAF, Pôle emploi…).

5. Ne pas enregistrer en favoris ses sites de e-commerce préférés ou celui de 
sa banque pour ne laisser aucun indice
 sur ses habitudes.

6. Choisir des mots de passe comportant au minimum 8 caractères dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

 

En cas de fraude en ligne, la banque doit vous rembourser

Lorsqu’il y a usurpation ou contrefaçon de vos numéros de carte, votre banque doit rembourser les sommes détournées ainsi que les frais d’agios éventuels et de fabrication de la nouvelle carte… Procédez dans l’ordre : faites immédiatement opposition et listez les opérations litigieuses. Signalez la fraude aux forces de l’ordre sur Service-public.fr. Un récépissé vous est transmis. Adressez-le par courrier recommandé à votre banque accompagné de votre demande de remboursement. D’après l’article L133-18 du Code monétaire et financier, 
elle doit vous rembourser le montant des opérations non autorisées au plus tard
 à la fin du premier jour ouvrable suivant sa mise au courant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et si elle en communique les raisons par écrit à la Banque de France. Attention, si elle prouve une négligence grave de votre part, par exemple une très grande naïveté lors d’un hameçonnage, elle peut refuser de vous rembourser (article L133-23).

Intitulée Perceval pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne », elle va permettre de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données bancaires puisque vous n’aurez plus besoin de vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler la fraude ;
  • le remboursement des sommes dérobées ;
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte et recoupement des informations à l’échelle nationale).

 

Qui peut utiliser la plateforme Perceval ?

Pour signaler une fraude sur Perceval, il faut :

  • toujours être en possession de sa carte bancaire ;
  • que les coordonnées bancaires dérobées aient été utilisées pour faire un achat en ligne ;
  • avoir fait opposition sur sa carte bancaire auprès de sa banque.

 

Comment accéder à la plateforme ?

Perceval est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 depuis le site du service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » qui vous conduit au système d’identification France Connect. Là, vous vous connectez à partir de l’identifiant et du mot de passe que vous utilisez pour le site des impôts, de la Sécurité sociale ou de La Poste.

 

Pour aider les ménages à faire face à la hausse de leur facture énergétique, le Premier ministre confirme
les propositions avancées ces derniers jours pour renforcer les mesures déjà existantes : doublement de
la prime à la conversion automobile (500 000 à 1 million), et élargissement des bénéficiaires du chèque
énergie (2,5 millions de Français à 5,6 millions). À cela s’ajoute la mise en place d’une prime à la
conversion des chaudières à fioul. Il s’agit de mesures que nous appelons de nos vœux depuis le mois
de septembre. (lire la suite)

LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP) ATTENDU PAR LES USAGERS

Après différents essais et expérimentations, le Dossier Médical Partagé (DMP) est enfin prêt à se déployer sur l’ensemble du territoire national. Une enquête récemment réalisée par France Assos Santé[1]  auprès d’un échantillon représentatif de la population française a mis en avant les attentes de nos concitoyens pour le DMP et ses différentes fonctionnalités, malgré une notoriété qui reste à développer.

UN OUTIL QUI SUSCITE UN FORT INTÉRÊT

L’enquête révèle un intérêt spontané pour cet outil en ligne, en cohérence avec le contexte du développement numérique :

– 70% des Français sont spontanément intéressés par la possibilité de disposer d’un outil de centralisation en ligne de ses données de santé ;

– et en particulier pour le DMP tel qu’il est proposé : après présentation du DMP, ce taux atteint 85%, mettant en avant l’intérêt marqué pour ses principales fonctionnalités.

DES LEVIERS IDENTIFIÉS : LE PARTAGE DES INFORMATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ POUR UNE MEILLEURE COORDINATION ET UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE AINSI QU’UN ACCÈS CENTRALISÉ À TOUTES SES DONNÉES DE SANTÉ

Les raisons invoquées en premier lieu qui inciteraient à l’ouverture du DMP sont :

– la possibilité de partage des informations avec les professionnels de santé  pour permettre une meilleure prise en charge, pour 36% des répondants ;

– disposer d’un accès centralisé à ses données de santé, également à 36%.

Les éléments qui inciteraient principalement à l’utilisation de l’outil sont :

– le fait de permettre l’accès à ses informations de santé en cas d’urgence médicale, pour 57% des répondants ;

faciliter la coordination entre les professionnels de santé intervenant tout au long du parcours de santé pour 54% d’entre eux ;

éviter la déperdition d’informations pour ne pas recourir à des actes répétés et redondants pour 51% des personnes interrogées ;

avoir un espace regroupant toutes les données médicales, pour 46% ;

– et, enfin, limiter les risques d’interactions entre les différents traitements pour 39%.

UNE CONFIANCE ACCORDÉE À UN ORGANISME PUBLIC ET DES GARANTIES DEMANDÉES EN TERMES DE SÉCURISATION ET DE GRATUITÉ DU SERVICE

Les  Français font majoritairement plus confiance à un acteur public (51%) qu’à un acteur privé (17%) pour la mise en œuvre d’un dossier médical en ligne et ils sont 54% à solliciter des garanties en termes de sécurisation des données, les freins repérés à l’utilisation étant logiquement la question du vol ou piratage et de la récupération des données par d’autres acteurs (employeurs, assurance…). 54% des répondants considèrent également la gratuité de l’accès au service comme un critère important pour l’utilisation de cet outil.

LE DMP, LE DOSSIER MÉDICAL NUMÉRIQUE DE RÉFÉRENCE PERMETTANT D’ÊTRE ACTEUR DE SA SANTÉ

Ces résultats mettent en lumière le fort intérêt perçu par les Français pour les fonctionnalités du DMP, qui répondent à leurs attentes, en favorisant la coordination des soins pour une meilleure prise en charge, notamment en cas d’urgence médicale, et l’accès à ses données de santé en toute sécurité.

Le DMP permettra à terme à chacun de devenir  acteur de sa santé, ceci renforcé par la possibilité de renseigner des informations diverses, telles que la personne de confiance, ses choix en matière de dons d’organes et, à venir, ses directives anticipées. En outre, les usagers sont au cœur de ce dispositif grâce à la possibilité d’ajout de documents personnels, la gestion individuelle des autorisations d’accès délivrées aux professionnels de santé de son choix ainsi que la possibilité de masquage des informations qu’ils ne souhaitent pas partager.

Le DMP est un outil en cours d’évolution qui devrait s’adapter aux besoins et lacunes identifiées et qui pourra se déployer sous l’impulsion des usagers et l’appropriation par les professionnels de santé, devenant ainsi le dossier médical numérique de référence de tous les Français.

Après tant d’attentes, on ne peut plus se permettre un échec, c’est maintenant le moment de vérité ! La réussite du DMP dépendra de l’implication de l’ensemble des acteurs.

Favoriser une alimentation plus saine, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal… C’est ce que prévoit notamment la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.

Parmi les mesures contenues dans cette loi, il faut retenir en particulier :

  • la suspension de l’emploi du dioxyde de titane dans les produits alimentaires (E171) utilisé couramment dans les confiseries, les desserts, les crèmes glacées, les sauces d’assaisonnement ou encore les plats préparés ;
  • la possibilité d’emporter les aliments ou les boissons non consommés dans les restaurants et les débits de boissons (avec mise à disposition par les professionnels de contenants réutilisables ou recyclables) ;
  • l’interdiction en 2020 des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires mais aussi des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires ;
  • l’obligation d’atteindre 50 % de produits locaux ou sous signe d’origine et de qualité dans la restauration collective publique à partir de 2022 ;
  • l’interdiction des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes ;
  • le renforcement de la protection des riverains habitant à proximité des zones de traitements phytosanitaires ;
  • l’extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d’abattage ;
  • la désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir ;
  • l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires ;
  • l’interdiction de mise en production de tout bâtiment d’élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cages.

 

Prix des carburants et répercussion du prix du pétrole :
une piste largement secondaire

La CLCV a appris, par voie de presse, la convocation par le gouvernement des responsables de la filière
des carburants. Nous regrettons l’absence d’invitation des associations de défense des consommateurs,
comme cela avait pu se faire il y a quelques années.

En mai dernier, constatant la hausse des carburants, la CLCV avait mis en lumière le poids des taxes et
des marges brutes dans la définition du prix à la pompe. Le gouvernement a demandé aux professionnels
de répercuter rapidement la légère baisse du prix du pétrole. Il existe bien quelques pistes d’optimisation
tarifaire du côté de la distribution, mais elles sont très secondaires au regard de ce que le gouvernement
peut faire sur la question des taxes et des aides pour accompagner les Français dans la transition
écologique.

Il existe effectivement un décalage entre le prix du pétrole… (lire la suite)