CLCV Touraine | Communiqué de Presse
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Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

Alors que débute l’examen du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée nationale ce mardi, la CLCV propose une clarification de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), dans l’intérêt des consommateurs et pour mettre un terme
au principe « augmenter les prix pour faire vivre la concurrence ».

Le gouvernement s’apprête à présenter devant les parlementaires le projet de loi « énergie-climat » amendé en urgence pour « modifier la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité » selon le ministre de la Transition Écologiques et solidaire. C’est en réalité le choix d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui a été retenu pour assurer en priorité le bon fonctionnement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Une clarification s’impose : garantir la stabilité des prix pour les consommateurs Face à la hausse de 5,9% du prix de l’électricité, nous proposons de clarifier les tarifs réglementés. Il s’agit de dire que les tarifs réglementés doivent correspondre à la réalité des
coûts de l’opérateur en charge de la distribution de l’électricité. En d’autres termes, ces tarifs doivent suivre logiquement l’évolution des coûts et non les soubresauts des fournisseurs alternatifs. Cette clarification permet de réaffirmer dans la loi l’objectif de stabilité des prix. Cette mesure vise à garantir que les TRVE puissent garder leur substance (stabilité du prix, compétitivité du nucléaire). Nous pensons que les récentes décisions de la Commission de régulation de l’énergie, et par conséquence du gouvernement, visent à saper les fondements des tarifs réglementés, en les faisant tendre de plus en plus vers un tarif de marché maximum (aussi appelé « tarif plafond ») qui satisferait l’intérêt de tous les opérateurs Notre proposition, nécessaire pour le pouvoir d’achat des consommateurs et reprenant en grande partie la jurisprudence du Conseil d’État, a été rejetée le jeudi 20 juin en commission
des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous regrettons l’obstination du gouvernement à saper de facto le TRVE.La méthode choisie par le gouvernement : priorité au court terme. Parallèlement au rejet de l’amendement déposé pour clarifier la méthode de calcul des tarifs réglementés, le gouvernement prend une mesure de court terme qui consiste à accroître le plafond ARENH à 150 TWH que l’on alloue aux opérateurs alternatifs (Total, Engie, ENI, Leclerc, Casino, etc) pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché. Pour autant, le gouvernement envisage également une hausse du prix de vente de l’ARENH, c’est-à-dire une hausse du coût du nucléaire imputé dans le tarif régulé et le tarif des alternatifs. Il est pour nous acquis qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour EDF de l’élévation du plafond ARENH à 150 TWH. En effet, la hausse de ce plafond fait perdre un volume important d’énergie qu’EDF pouvait vendre sur le marché et donc le gouvernement va probablement accroître le prix régulé du nucléaire pour veiller à la rentabilité de l’opérateur.

Dans ce cadre, les alternatifs sont satisfaits d’avoir la quantité de nucléaire qu’ils désirent. EDF, quant à lui, sera compensé par une hausse de son tarif de gros. Les perdants de cette réforme sont les consommateurs. Plutôt que mener à la va-vite des modifications permettant de faciliter l’accès au nucléaire historique, il nous semble plus pertinent de consolider les tarifs réglementés de l’électricité.

C O M M U N I Q U E

L’association de défense des consommateurs CLCV Touraine Vous met en garde :

ATTENTION AUX ESCROQUERIES ET DEMARCHES FRAUDULEUSES

Nous avons reçu hier des appels téléphonique de personnes qui ont été démarchés par des associations ou fondations pour un effectuer un don pour la reconstruction de « Notre Dame de Paris »

Nous rappelons que l’unique adresse pour effectuer un don est : https://don.fondation-patrimoine.org.

Tous ces dons donneront lieu à un reçu fiscal permettant d’obtenir une réduction de 75% de votre impôt.

Le pouvoir d’achat des épargnants oublié

Depuis 2017, la CLCV procède à une enquête annuelle sur le rendement des contrats d’assurance vie, avec
une attention particulière sur le taux de redistribution des bénéfices. En attendant l’édition 2019 de cette
enquête, notre association s’est penchée sur les annonces de taux faites par les principaux acteurs de la place,
notamment sur les plus gros contrats, affichant plus de 10 milliards d’euros d’encours.
Le pouvoir d’achat des épargnants n’a pas été maintenu
Comme nous nous en inquiétons lors de la publication de notre second palmarès, le pouvoir d’achat des
épargnants n’a pas été maintenu. Au vu des annonces effectuées par le marché depuis le début de l’année, 2018
devrait être marquée par une baisse des rendements de l’ordre de 10 centimes, avec un taux moyen aux
alentours de 1,7 % alors que l’inflation moyenne est de 1,8 % en 2018.

Plus

 

Le livret A est massacré par la nouvelle formule de calcul

Les épargnants vont être crédités ces prochains jours des intérêts annuels du livret A (et du LDDS) et auront de bonnes raisons d’être mécontents. En effet, ce taux a été gelé par le gouvernement à 0,75 %  par an pour 2018 et 2019. Au titre de l’année passée, il sera inférieur d’un bon point à l’inflation ce qui représentera ainsi une dévalorisation historique de l’épargne des classes moyennes et populaires.

Pour l’année 2018, l’inflation devrait se situer à environ 1,8 ou 1,9 % (au mois de novembre l’inflation annuelle était estimée à 1,9 % par l’Insee). Avec un taux du livret A (et du LDDS) gelé à 0,75 % le rendement sera inférieur de plus d’un point à l’inflation. Il s’agit d’une situation jamais vue depuis le début des années 1980 (époque où l’inflation se situait aux alentours de 10 %). Cela signifie concrètement, que pour ces produits, les particuliers voient la valeur réelle de leur épargne se dégrader.

L’impact individuel et collectif de cette dégradation est très tangible.

À un niveau individuel, si on considère une personne qui a 5 000 euros sur son livret A (ce qui est proche de l’encours moyen), le manque à gagner de ce point en moins est de 50 euros pour 2018. Il est de 100 euros pour un épargnant qui a 10 000 euros sur le livret A.

À un niveau collectif, si on additionne les encours du livret A et du LDDS des particuliers, soit 360 milliards d’euros, le manque à gagner pour la collectivité des épargnants sur ce point de rendement en moins est de 3,6 milliards d’euros pour 2018, ce qui est considérable.

Le gouvernement avait décidé en 2017 de geler pour deux ans le taux du livret A au niveau très bas de 0,75 % avec pour motif officiel de faciliter le financement du logement social (qui subissait entre autres la diminution des APL). Mais ce motif était un prétexte puisqu’il a très vite décidé une réforme structurelle, qui entrera en vigueur en 2020, qui revient à supprimer la garantie historique d’un alignement du taux du livret A sur le taux d’inflation. La nouvelle formule prévoit un taux minimum de
0,5 % qui est bien sûr insuffisant si on considère que le taux d’inflation est souvent bien supérieur.

Ces décisions gouvernementales donnent avant tout satisfaction aux banques qui estimaient trop coûteux le fait de garantir l’inflation dans un contexte de taux directeurs quasi nuls. Elles n’en restent pas moins très préjudiciables pour le pouvoir d’achat des Français. Si les annonces de gel des frais bancaires du mois de décembre sont bienvenues, une mesure autrement plus positive, et que demande la CLCV, serait de revenir à l’ancienne formule de calcul du livret A qui garantissait un rendement au moins équivalent au taux d’inflation.

Les associations de consommateurs ont leur mot à dire !

 

À la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la CLCV et l’UFC-Que Choisir s’associent pour appeler l’exécutif à ne pas oublier les associations de consommateurs parmi les corps intermédiaires à considérer pour discuter du sujet… d’autant qu’un levier majeur pour soulager les Français, au-delà des revenus, a trait au niveau de prix.

 

Fortes de la confiance des citoyens, ayant fait la preuve de leur indépendance et de leur efficacité, les associations de consommateurs sont paradoxalement traditionnellement négligées, voire ignorées par l’Élysée quand il s’agit de discuter des mesures pour le pouvoir d’achat… Un comble quand on sait que ce sont elles qui se sont battues pour l’arrivée d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, la lutte contre l’énergie chère ou encore pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mesures synonymes de baisses significatives des prix et donc de pouvoir d’achat gagné par les Français.

 

Après Nicolas Sarkozy et François Hollande qui convoquaient exclusivement les syndicats patronaux et de salariés pour discuter du pouvoir d’achat, Emmanuel Macron semble céder à la même logique faisant des revenus l’angle essentiel du projet de loi portant « mesures d’urgences économiques et sociales ». Or, le pouvoir d’achat des Français doit marcher sur deux jambes : les revenus mais aussi les niveaux de prix.

 

Alors que la crise des « gilets jaunes » souligne l’asphyxie financière dont souffrent bon nombre de nos concitoyens, la CLCV et l’UFC-Que Choisir demandent à être entendues par l’exécutif pour que le projet de loi présenté demain en Conseil des ministres, ou tout prochain texte, comporte des mesures consuméristes structurantes, particulièrement dans les secteurs de dépenses contraintes (alimentation, énergie, logement, etc.), à même de soulager durablement les Français.

La CLCV appelle les organismes à redistribuer plus de bénéfices

Pour ce 2 ème palmarès, la CLCV a étudié 207 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation. Nous avons analysé les frais, les taux servis aux consommateurs, le rendement des portefeuilles et avons calculé, comme l’an dernier, le taux de redistribution des bénéfices.

Outre le manque de transparence de certains organismes (58,2 % des professionnels contactés n’ont pas répondu) et de lisibilité des contrats pour les consommateurs, notre étude pointe à nouveau le défaut d’équité dans l’attribution des rendements.

Rendements servis sur les fonds en euros : des écarts du simple au quadruple

Mieux vaut être vigilant sur la sélection du contrat vu les écarts de rendements servis. Les chiffres vont en effet du simple au quadruple : 0,75 % pour le contrat le moins bien rémunéré, 3,5 % pour le meilleur.

Par ailleurs, comme l’an dernier, la performance servie par les bancassureurs, détenant une clientèle captive, est moins intéressante. Les écarts se cumulant année après année, le bilan au bout de huit ans atteint plus de 6 points de rendement : 19,84 % pour les bancassureurs, contre 26,38 % pour les autres acteurs du marché.

Taux de redistribution : du simple au double

Notre indice de redistribution, calculé sur 8 ans, compare le rendement du portefeuille dans lequel le contrat est inclus au taux servi après frais de gestion au titulaire de l’assurance vie. En moyenne, sur 8 ans, le taux de redistribution de notre panel ressort à 71,29 % contre 75,21 % l’an dernier. Et les écarts sont significatifs, de 109,16 % pour l’un des contrats proposés par la MAIF à 50,5 % sur un produit géré par CNP Assurances pour la Caisse d’Épargne. Sans compter que certains organismes appliquent des taux de redistribution différents selon les contrats, une façon de privilégier tel ou tel produit.

Nos demandes

Au vu de ces constats, la CLCV réitère sa demande d’une meilleure équité dans l’attribution des rendements et de plus de transparence sur les informations des produits proposés aux consommateurs.
Elle s’inquiète du fait que de plus en plus de contrats mentionnent l’absence de participation aux bénéfices contractuelle. Elle incite les professionnels à une redistribution des bénéfices plus élevée afin que les détenteurs de fonds en euros ne se retrouvent pas en perte de pouvoir d’achat sur leurs économies, le niveau de rémunération tendant à se rapprocher de celui de l’inflation.

Tarifs des coiffeurs pas assez clairs et
une regrettable inégalité hommes-femmes

La CLCV rend publique son enquête sur le respect de l’obligation d’affichage extérieur des
tarifs des coiffeurs.

Chaque jour, près d’1 million de Français se font coiffer, à domicile ou dans l’un des 64 000 salons de
coiffure. Face à ce service de consommation courante, il est essentiel que le consommateur accède à
une information tarifaire préalable claire et complète pour comparer et choisir son coiffeur. Les 902
relevés effectués d’août à octobre par nos bénévoles pointent des insuffisances manifestes au
détriment du consommateur.

La loi est mal respectée
L’obligation d’affichage visible depuis l’extérieur pose problème pour 21,2% des coiffeurs enquêtés
(aucun affichage 12,8%, affichage peu lisible 8,4%). Il est inacceptable que cette obligation essentielle
et établie de longue date, plus de 30 ans, ne soit pas suivie par tous les professionnels. Nous
demandons des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives à chaque non-respect constaté.

(lire la suite)

Après le moratoire sur la fiscalité des énergies,
ouvrons la concertation du pouvoir d’achat et de la transition énergétique !

6 mois. C’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour comprendre l’impérieuse nécessité de
concilier pouvoir d’achat et transition écologique !

Depuis 6 mois, la CLCV réclame le gel des taxes sur les énergies prévues au 1 er janvier 2019, en alertant
sur les conséquences pour le pouvoir d’achat des ménages. Le moratoire est un bon début de réponse.
Mais que de temps inutilement perdu !

Le temps de la concertation est désormais inévitable

La CLCV participera à la concertation souhaitée par le président de la République. Nous en profiterons
pour expliquer qu’un moratoire sur les taxes des carburants et des énergies de chauffage est un bon
signal. Mais ce moratoire doit être d’une durée de 12 mois afin d’ouvrir un véritable débat fiscal. En
effet, comment pourrait-on revenir à une hausse des taxes sur les carburants au mois de juillet, c’est-à-
dire à l’heure des départs en vacances des Français ? (lire la suite)

Plats à base de viande de bœuf : des choix compliqués !
156 produits décryptés !

La CLCV rend publique son enquête sur 156 plats* à base de viande. Lasagnes, ravioli, hachis parmentier,
cannelloni… l’offre est si importante qu’il est parfois difficile de faire son choix. Nous avons notamment
observé des quantités de viande de bœuf très variables, une qualité nutritionnelle à améliorer et la présence de
trop nombreux additifs et arômes.

Quantité de viande : c’est la loterie !
Nous avons constaté de grandes différences entre les catégories de plats. Les hachis contiennent en moyenne
20% de viande, soit presque 2 fois plus que les raviolis. Dans une même catégorie de produit, c’est le grand
écart : près de 60% des raviolis étudiés ont moins de 8% de viande et seulement un peu plus d’un tiers en ont
plus de 15%. Il existe donc des quantités de viande allant du simple au quintuple… pour un même type de
produit. Certains produits méritent-ils vraiment leur appellation avec seulement 4% de viande ?

Des produits bio plus chers mais ne contenant pas plus de viande
Certains produits bio, comme les raviolis en conserve, contiennent moins de viande que les produits non bio
alors qu’ils coûtent deux fois plus cher. (lire la suite)

Lire aussi le dossier de presse

Adaptation des taxes au prix du pétrole
Une annonce intéressante mais encore floue !

Depuis quatre mois la CLCV alerte le gouvernement sur les risques d’une forte hausse des prix de
l’énergie pour les consommateurs. Les inquiétudes et les difficultés mises en lumière ces derniers jours
ont démontré la pertinence de nos analyses et de nos demandes.
C’est dans ce contexte que le président de la République s’est exprimé, afin de donner le cap de la
Transition écologique pour les cinq prochaines années.
Une annonce intéressante : adapter les taxes au prix du pétrole
Face à la hausse brutale du prix des énergies (carburants, fioul et gaz principalement), notre association
proposait un moratoire sur l’augmentation de la TICPE au 1 er janvier 2019. Ce gel des taxes était, selon
nous, une réponse rapide et concrète pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Nous avions également
proposé aux autorités publiques, à tout le moins, une hausse plus raisonnable de la fiscalité écologique
ou encore la mise en place d’un mécanisme proche de celui de l’ancienne TIPP flottante. C’est cette
dernière option que semble choisir aujourd’hui le président de la République. Mais aucune garantie n’est
donnée dans ce sens, à l’exception d’un simple « rendez-vous tous les trimestres pour atténuer l’effet
d’une envolée des cours mondiaux ». (lire la suite)