CLCV Touraine | Locations
148
archive,paged,category,category-locations,category-148,paged-5,category-paged-5,ajax_fade,page_not_loaded,,paspartu_enabled,overlapping_content,qode-theme-ver-16.0,qode-theme-bridge,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.7,vc_responsive
 

Publié le 10 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l’identité des personnes concernées et de s’assurer de leur niveau de ressources.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions (liste précise fournie en annexe du décret) :

  • pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

  À savoir :

les pièces à fournir peuvent être des copies des documents originaux (les documents originaux devant pouvoir être présentés à la demande du bailleur).

Un décret vient fixer la liste des pièces justificatives que peut demander le bailleur aux candidats locataire et à sa caution. 
 
Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives que le candidat à la location doit présenter au bailleur. Ce texte, entré en application le lendemain de sa parution au Journal officiel le 7 novembre, vient déterminer les contours de la loi Alur du 24 mars 2014 sur la mise en location d’un logement vide ou meublé dans le parc locatif privé.
En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (un agent immobilier, un notaire) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces papiers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de ressources du candidat.

Le 1er novembre est entrée en vigueur la trêve hivernale, qui durera jusqu’au 31 mars 2016. Voici ce que cela change pour les locataires et propriétaires.  
Depuis 60 ans, chaque 1er novembre marque la mise en application de la trêve hivernale. Une période durant laquelle les personnes menacées d’expulsion bénéficient d’un sursis avec l’arrivée du grand froid. Elle se terminera le 31 mars 2016.
Deux exceptions à la trêve
Des expulsions peuvent tout de même être prononcées par la justice dans deux cas :
– Pour les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire si un immeuble présente un danger réel et actuel pour la sécurité de ses occupants ou des passants.
– Pour les locataires dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions, c’est-à-dire respectant l’unité et les besoins de la famille.
Les squatteurs protégés
Comme le rappelle le site Droit-finances.net, la loi Alur protège désormais les squatteurs pendant la trêve hivernale. Le juge peut néanmoins supprimer le bénéfice de ce sursis.
Coupures de gaz et électricité suspendues
A retenir également que la suspension des expulsions pendant l’hiver s’accompagne de l’interdiction des coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
Des places supplémentaires en centre d’hébergement
 
Ceux qui n’ont plus de logement auront par ailleurs plus de facilité à trouver une place en centre d’hébergement. Pendant la trêve, “en moyenne 5000 places supplémentaires sont mobilisées, et 10 000 en fin de période”, car les places s’ouvrent progressivement mais ne se referment pas avant fin mars.
 

 
Etat des lieux sortie
Avant de signer l’état des lieux sortie, relisez-le attentivement et indiquez vos réserves. Si vous n’êtes pas du tout d’accord, ne le signez surtout pas.
Sa signature en est l’acceptation, et les retenues qui en découlent (par exemple sale, implique une facturation de nettoyage).
Restitution du dépôt de garantie
A partir de la restitution des clés, le propriétaire ou l’agence ont 1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie, à condition qu’aucune dégradation n’ait été mentionnée sur l’état des lieux sortie. Si tel est le cas et que votre propriétaire ou agence ne vous a pas restitué ce montant, envoyez-lui une lettre recommandée avec A.R. le sommant de vous restituer cette somme  de façon immédiate et intégrale. Vous pourrez aussi exiger des intérêts au taux légal, et pour les contrats conclus à compter du 27 Mars 2014, une majoration de 10% du loyer mensuel.
Bien entendu, vous ne devez pas avoir des arriérés de loyer ou charges locatives non réglées. D’autre part un propriétaire en copropriété peut conserver 20% du dépôt de garantie dans l’attente de l’approbation des comptes de l’immeuble.
 
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à consulter nos juristes au :
02 47 72 71 69
 

Cette somme, versée par le locataire lors de la signature du contrat, doit lui être remboursée lorsqu’il quitte les lieux. Règles en vigueur et marche à suivre pour faire valoir vos droits en cas de désaccord
 
À partir de la restitution des clés, le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Le délai est réduit à un mois si votre bail est récent (signé ou reconduit depuis le 27 mars 2014) et qu’aucune dégradation n’est constatée. Pour vous ménager une preuve datée, faites mentionner la restitution des clés dans l’état des lieux, ou envoyez les clés en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de communiquer l’adresse de votre nouveau domicile, sinon vous ne pourrez pas exiger de majoration pour retard.
La marche à suivre
Mettez le propriétaire en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie, de façon immédiate et intégrale, par lettre recommandée avec accusé de réception. La somme sera majorée de l’indemnité à laquelle vous avez droit. Ainsi, vous pouvez exiger des intérêts au taux légal, soit 4,29 % (2semestre 2015). Pour les contrats conclus à compter du 27 mars 2014, la majoration atteint 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Si le propriétaire a retenu une somme sans la justifier…
Le propriétaire doit vous rendre la totalité du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues : arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives non effectuées (joints d’un robinet, entretien de la chaudière…) et dégradations (vitre cassée, moquette brûlée, papier peint arraché, etc.).
Seule la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie peut donner lieu à retenues. Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant l’approbation des comptes de l’immeuble !
Attention, il ne peut pas imputer des dépenses liées à la vétusté ou à l’usure normale des lieux (jaunissement des peintures, empreintes laissées sur un lino…). Une grille de vétusté devrait être publiée prochainement par décret. Avant de signer l’état des lieux de sortie, relisez-le et indiquez vos réserves. Demandez que les anomalies reprochées soient clairement identifiées, car la signature vaut acceptation de l’état des lieux et des retenues qui en découlent (par exemple, la mention « sale » implique une facturation de nettoyage).
La marche à suivre
Envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous communiquer les pièces justifiant les retenues : devis, factures, relevé annuel de la copropriété, etc.
En cas d’échec, tentez une conciliation
Si le conflit persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Ses coordonnées sont disponibles auprès de la préfecture. Si la conciliation échoue, ou si le bailleur ne se présente pas lors de la rencontre organisée pour résoudre le litige, la commission rend un avis qui pourra être utilisé devant le juge (l’avis n’ayant toutefois qu’une valeur indicative). Même si le recours devant la commission n’est pas obligatoire, tentez-le. Elle n’a pas de pouvoir de contrainte, comme un juge peut l’avoir, mais l’aspect officiel de la démarche peut suffire à débloquer la situation.
La marche à suivre
Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez vos nom et adresse ainsi que ceux du bailleur, l’objet du litige, et joignez une copie du bail ainsi que les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers échangés, photos des dégradations, etc.).
En dernier recours, saisissez les tribunaux
Le juge de proximité est compétent pour les litiges allant jusqu’à 4 000 €. Vous pouvez vous présenter seul, l’intervention d’un avocat n’étant pas obligatoire. Sachez qu’un membre de votre famille (conjoint, enfant, frère ou soeur…) peut vous représenter.
La marche à suivre
Téléchargez le formulaire Cerfa n° 12285 sur servicepublic.fr, ou retirez-le auprès du greffe du tribunal d’instance. Indiquez les coordonnées de votre bailleur, et non celles de son mandataire (agence immobilière).
Des délais bientôt identiques pour les meublés
Pour la location meublée d’une résidence principale antérieure au 27 mars 2014, le bailleur doit vous restituer votre dépôt sans délai, ou dans le délai indiqué dans votre contrat. Pour les baux plus récents, le délai est d’un mois en l’absence de dégradations ou de deux mois dans le cas contraire, comme pour les locations vides.

 

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi ALUR a notamment prévu de fixer par décret la liste du mobilier que doit contenir un logement pour être qualifié de « meublé ». Ce décret a été publié au Journal officiel du 5 août.
Ainsi, un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Par ailleurs, chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination (à titre d’exemple, il faut un lit dans chaque chambre)..
Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015. Il s’applique aux baux conclus ou expressément renouvelé à partir de cette date.
N’hésitez pas à me contacter si besoin.
Bien cordialement,
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

Il est indispensable de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, car c’est la comparaison de ces documents qui va déterminer le montant d’éventuelles retenues du propriétaire à l’égard de son locataire.
Il doit être fait au moment de la remise des clés, ce, dans les deux cas, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties (nouveauté de la loi ALUR).
Le locataire doit ainsi désormais exiger que ces derniers soient réalisés sur un document unique.
Dans la mesure ou le bailleur peut se faire représenter (par une agence ou par un membre de l’organisme social (gardien), il ne faut pas hésiter à se faire soi même assister par un tiers.
En cas d’absence d’accord entre les parties, un huissier procèdera à l’état des lieux à la charge des parties, il doit alors les avertir de sa date d’intervention au moins 7 jours avant par lettre RAR.
Evitez de signer un état des lieux électroniques, car non encore imprimé, il peut ne pas comprendre vos remarques.
Attention, la loi ALUR permet de faire supporter au locataire les frais d’état des lieux d’entrée si le propriétaire tient à se faire représenter, ces frais sont cependant plafonnés à environ 3 euros le m2.
Astuce cependant, cette participation n’est due que dans la mesure ou le locataire en accepté le principe, en cas de refus, il est impossible de le facturer, enfin, aucune pression n’est possible, le contrat de bail devant être signé avant l’élaboration de l’état des lieux.
Au cours du premier mois, la loi a prévu qu’à la demande du locataire, il sera possible d’ajouter l’état des équipements de chauffage.
Le locataire peut aussi demander dans les 10 jours à le compléter avec son propriétaire ou son mandataire, en cas de refus, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.
Pour avoir une étude complète de vos droits en la matière, nous vous invitons à rencontrer un de nos juristes au sein de notre association.