CLCV Touraine | Locations
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Évolution des loyers + 1,25 %, évolution prévue des aides au logement + 0,3 %, cherchez l’erreur !

Le loyer versé par les locataires représente entre 25 et 40 % de leur budget mensuel. Au moment où le président de la République prend conscience, tardivement, des difficultés financières des ménages, il est paradoxal de persister, tel que prévu initialement dans le projet de loi de Finances 2019, dans la sous-indexation des aides au logement se traduisant par une baisse du pouvoir d’achat des locataires.

Un deuxième coup de massue pour les locataires. La sous-indexation des aides au logement vient en effet s’ajouter à la baisse de 5 € des APL appliquée en 2018.

Les professionnels et les associations œuvrant dans le secteur de l’habitat, réunis le 17 décembre au sein du conseil national de l’habitat (CNH), se sont opposés massivement aux propositions gouvernementales pour l’exercice 2019.

C’est pourquoi la CLCV demande l’indexation des aides au logement au niveau de 1,25 % et le remboursement des 5 € prélevés abusivement sur les locataires depuis le 1 er janvier 2018.

La CLCV défend les locataires au Congrès HLM de Marseille

 
La CLCV est une organisation de consommateurs et de locataires. Présente par l’intermédiaire de ses
administrateurs auprès de 300 bailleurs sociaux, la CLCV ne peut accepter que les locataires soient les premières victimes des coupes budgétaires massives décidées et pérennisées par le gouvernement.

Après la révolution : la soumission du monde HLM

Nous avons constaté l’an dernier, au Congrès de Strasbourg, une forte ébullition et contestation de l’ensemble des acteurs du logement social 1 face aux décisions gouvernementales entraînant la suppression, entre autres, de 800 millions d’euros de trésorerie du secteur social de l’habitat dès 2018.
Les organisations de locataires, dont la CLCV, ont soutenu, par la mobilisation des habitants, cette démarche contestataire. (lire la suite)

REGLES DE LA COLOCATION

Vous êtes étudiant, jeune salarié, et avez décidé pour des raisons souvent financières, la colocation, mais connaissez-vous les règles ?
Bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire….
Une colocation est une location par plusieurs locataires d’un même logement qui constitue leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un contrat unique ou de plusieurs contrats de location.
Les règles qui s’appliquent en colocation dépendent donc de la signature

  • soit d’un contrat de bail unique entre le propriétaire et tous les colocataires (si l’un des locataires ne signe pas le bail, il n’est pas considéré comme colocataire, c’est alors un simple occupant qui n’a pas de droit sur le logement, même s’il paie une partie du loyer) 
  • soit d’un contrat de bail spécifique signé par chaque colocataire avec le propriétaire (chaque contrat devant alors préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires, chaque colocataire devant disposer d’une surface supérieure à 14 m2).

Dans le cas de la signature de plusieurs contrats de bail, le bailleur a la possibilité de moduler la durée du contrat en fonction du statut des locataires (en location meublée, un bail peut ainsi être conclu pour 9 mois avec un étudiant par exemple).

Quelques Conseils avant de signer

Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement

Préparez votre dossier de location

Avant de visiter un logement, préparez votre dossier de location. Si le logement, vous intéresse, vous plaît, et se trouve dans votre budget, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite.
Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le propriétaire :

  1. Une pièce d’identité
  2. Un justificatif de domicile
  3. Un ou plusieurs documents attestant votre état d’étudiant et le cas échéant activité professionnelle
  4. Si ressource financière, un ou plusieurs documents l’attestant.

Liste des principaux documents que le bailleur est en droit de demander à la personne se portant caution.

  1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. Trois derniers bulletins de salaires.
  3. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  4. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  5. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Restez vigilants lors de la visite du logement

Attention ! Avant de vous engager, restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé au minimum de :

  1. d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres;
  2. d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains ;
  3. de vérifier l’isolation et regarder les radiateurs ;
  4. d’observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.

Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière

Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Depuis le décret du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Seuls la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bailétat des lieux peuvent vous être facturés.
Il est interdit au bailleur ou à l’agence immobilière de vous demander le versement d’un chèque de réservation.

Vérifiez le contrat de location

Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l’état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.

Etat des lieux

Vous devez effectuer un état des lieux en présence des deux parties : le locataire et le bailleur.(ou son représentant, agence immobilière par exemple)  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.

  1. Le contrat de location doit obligatoirement contenir :
    le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires ;
  2. la date de prise d’effet et la durée du bail ;
  3. la mention « bail d’habitation » ;
  4. la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements ;
  5. la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du bail précédent.
  6. le montant du loyer et le mode de règlement ;
  7. le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  8. le montant du dépôt de garantie

Liste des annexes qui doivent vous
être fournies avec le bail

Des informations complémentaires dans le diagnostic technique en 2018
Le diagnostic technique sera progressivement complété par un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure du gaz. Ces informations devront être ajoutées en annexe du contrat de location à partir de juillet 2017 pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1975 et à partir de janvier 2018 pour tous les bâtiments.

Assurez-vous du respect de
vos droits par le propriétaire

Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire aussi a des obligations

Le locataire est soumis à plusieurs obligations :

  1. payer le loyer au terme convenu ;
  2. entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé ;
  3. user du logement en conformité avec sa destination ;
  4. procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté ;
  5. laisser exécuter les travaux liés la décence.


Des diagnostics existent pour vous informer sur l’état sanitaire de votre future habitation.
L’appartement que j’envisage d’acquérir présente-t-il des dangers pour ma santé ? Loin d’être anecdotique, cette question peut être lourde de conséquences, tant d’un point de vue sanitaire que financier. L’acheteur dispose de toutes les informations préalables nécessaires grâce aux différents diagnostics qui lui sont communiqués. Ils sont capitaux pour apprécier le risque pour la santé que présente le logement. Autant de points que rappelle l’association QUALITEL, dont la CLCV est membre, sur son site Bienacheterbienrenover.fr

Le plomb

En cas de mise en vente d’un bien dans un bâtiment construit avant 1949, le vendeur doit fournir un diagnostic de présence de plomb : le constat de risque d‘exposition au plomb (ou CREP).
Si le CREP du bien qui vous intéresse mentionne la présence de peinture au plomb, attention aux points suivants :

  • les peintures au plomb se dégradent en relâchant par terre des grosses poussières ressemblant à des écailles. Elles sont dangereuses pour la santé en cas d’ingestion (risque de saturnisme infantile) ;
  • si vous projetez de supprimer et remplacer ces peintures, vous devrez faire attention lors des travaux – de ponçage notamment – aux poussières générées.

Attention, le CREP ne porte que sur les revêtements, intérieurs et extérieurs (volets, etc.), du logement et de ses annexes (buanderie, etc.). Ne sont pas concernées par ce diagnostic les canalisations par exemple, lesquelles pourtant peuvent être en plomb.
En l’absence de transmission du CREP, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Autrement dit, l’acheteur pourrait demander le versement d’une indemnité comme le remboursement des travaux de retrait du plomb, voire la nullité de la vente. Hypothèse rare, le notaire étant là pour s’assurer que l’ensemble des documents et diagnostics ont bien été transmis à l’acquéreur.

L’amiante

Interdit dans la construction depuis le 1er janvier 1997, l’amiante est un matériau dont les fibres sont cancérigènes. Il peut être présent dans :

  • les flocages (revêtement contre le feu), calorifugeages et faux plafonds. Dans ce cas, il se trouve sous la forme de particules et est particulièrement dangereux car il se décompose en libérant des fibres ;
  • les plaques d’amiante-ciment (couverture), les revêtements de sol (dalle en vinyle amiante), certaines colles, des joints utilisés dans des conditions de température importante (chaudière). Dans ce cas, il se trouve dans une masse compacte et peut présenter un danger en cas de travaux de percement ou d’enlèvement.

Si la présence d’amiante est identifiée dans le logement, renseignez-vous sous quelle forme il se trouve. Attention, outre les dangers de ce matériau pour la santé, en cas de travaux, vous devrez prendre des dispositions particulières coûteuses (confinement).
En l’absence de transmission de ce diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour davantage de renseignements sur l’amiante et les obligations du propriétaire : Ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante

Le radon

Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans les sols granitiques. Particulièrement nocif, il constitue la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. On le trouve principalement en Bretagne, Corse, Massif Central et les Vosges. Vous trouverez une cartographie complète sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn.fr).
Depuis le 1er juillet 2018, les locataires et acquéreurs doivent être informés par le propriétaire si le logement est situé dans une zone à potentiel radon. Ne pas hésiter à demander des informations complémentaires au vendeur, notamment si des travaux spécifiques ont été réalisés.
Si vous êtes dans une zone de présence de radon, veillez à ce que la maison qui vous plaît soit parfaitement étanche à l’air et à l’eau vis-àvis du terrain et du sous-sol (attention aux fissures dans les murs de la cave). Veillez à ce que la maison ait un bon système de ventilation pour favoriser l’extraction du radon et non sa concentration dans les pièces. Si la maison possède un vide sanitaire ou une cave, c’est un plus, mais vérifiez à ce qu’il soit bien ventilé.
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il n’informe pas l’acquéreur de la présence de radon dans le logement.
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Ne vous laisser pas abuser.
Au téléphone, raccrochez, à votre domicile, ne laissez pas entrer.Ne signer aucun document.Il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique, ni aucune taxe de cette nature sur les logements.
Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est imposé, mais uniquement en cas de vente ou de mise en location du logement.

Examen de la loi ELAN au Sénat

La Commission sous l’emprise du lobby
des professionnels de l’immobilier

« Une loi qui n’oppose pas les propriétaires aux locataires ».
De belles paroles prononcées par Julien DENORMANDIE . Mais une fois passés les éléments de langage habituels, place à la réalité. Et c’est sans surprise que cette loi est un cadeau aux bailleurs et aux professionnels de l’immobilier.
Ainsi :
• L’encadrement des loyers est enterré. Le dispositif ne devient que facultatif et ne pourra être
instauré que dans les zones où les perspectives de construction de logements sont limitées.
Autant dire qu’en dehors de Paris, des villes volontaristes comme Lille et Grenoble ne pourront
pas le mettre en place. Mais ce n’est pas une loi contre les locataires… lire la suite


Nouvelle réglementation au 1er Juillet pour les voyages à forfaits. Les consommateurs devraient être mieux informés sur le contenu de leur voyage. (voyages organisés vendus en package)
Elle entre en vigueur le 1er juillet pour les contrats conclus à compter de cette date ; ceux achetés avant restent soumis à l’ancienne législation, même s’ils auront lieu plus tard.
Cette transposition s’applique aux « voyages à forfait » (c’est-à-dire les voyages organisés vendus sous forme de package) mais aussi, aux voyages conçus par un particulier sur un site Internet, lors d’un processus intégré appelé « package dynamique » (par exemple, le choix de vols et d’un hébergement sur un seul et même site). Elle s’applique enfin aux sociétés qui émettent des bons ou des coffrets cadeaux offrant un séjour touristique.
Le texte renforce l’information du consommateur en obligeant l’organisateur du voyage à lui remettre préalablement à la vente un formulaire récapitulant ses droits. Le voyageur doit aussi être informé des modalités de paiement, des lieux, dates et heures de départ et de retour (s’ils ne sont pas connus à l’avance, des horaires approximatifs doivent être fournis) ; de la langue parlée lors des visites et excursions ; de l’accessibilité du séjour pour les personnes à mobilité réduite ; des formalités administratives et sanitaires requises (durée approximative d’obtention des visas, vaccins obligatoires, etc.) ; et du prix total que le voyageur devra payer ainsi que les éventuels frais, redevances et autres coûts qu’il devra supporter lors du séjour. Si ces frais ne sont pas précisés avant la vente, ils seront à la charge du professionnel. Le contrat doit aussi désormais préciser les coordonnées d’un correspond local que le client peut joindre en cas de difficulté lors de son séjour.
L’agence sera entièrement responsable
Le voyageur n’aura plus à démontrer la faute du professionnel qui vend le voyage en cas de problème. Pour s’en exonérer, le professionnel devra apporter la preuve que la faute est le fait du voyageur ou d’un tiers. De plus, si l’une des prestations du contrat n’est pas respectée, la nouvelle réglementation oblige le voyagiste à y remédier. Si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le voyagiste doit rembourser, dans un délai raisonnable pour les dépenses supplémentaires
Des modifications avant le séjour
Toutes les modifications ne sont pas forcément à l’avantage du consommateur. Ainsi, le délai d’information du client en cas de révision du prix par le vendeur passe de 30 à 20 jours avant le départ. Cependant, cette hausse tarifaire ne pourra pas dépasser 8 % . Au-delà, l’agent doit proposer l’annulation gratuite de la réservation au client.
Autre changement en faveur des tour-opérateurs : alors qu’auparavant ils pouvaient annuler un séjour faute de participants jusqu’à 21 jours avant le départ, désormais, le délai dépend de la durée du séjour : il est de 20 jours avant le départ pour les séjours de plus de 6 jours ; 7 jours avant le départ pour ceux de 2 à 6 jours ; 48 heures avec le départ pour ceux inférieurs à 2 jours.
Enfin, si le voyageur décide que des circonstances exceptionnelles risquent d’affecter le déroulement de son voyage (événement climatique majeur, éruption volcanique, épidémie, etc.), il peut désormais annuler sans frais sa réservation et obtenir son remboursement complet (mais pas de dommages et intérêts).

Séjour en camping

Quelques conseils avant de s’engager

Camping dans un établissement :

informez-vous sur sa catégorie, ses prix et le lieu loué

Vous souhaitez passer des vacances dans un camping ?

Renseignez vous avant de partir ! Quelle est sa catégorie ? Son prix ? Comment est le lieu que vous louez ?

Les règles concernant la catégorie du camping

La catégorie du camping doit être affichée à l’entrée ou dans le bureau d’accueil du camping. La réglementation distingue les terrains de camping étoilés et les terrains de camping aire naturelle :

  • les terrains de camping de 1 à 5 étoiles : le nombre d’étoiles est fonction du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l’accessibilité.

  • les terrains de camping aire naturelle. Ces petites structures en pleine nature ont des normes d’équipement et de confort moins exigeantes. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.

Les règles concernant le prix du camping

Les prix sont libres mais doivent être affichés, ainsi que le texte du règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain et au lieu de réception de la clientèle. L’original de la facture détaillée doit vous être remis.

Les règles concernant le lieu loué par le camping

Les locations de caravanes meublées, mobil-homes ou bungalows installés de façon sédentaire sur un terrain de camping pour la durée des vacances doivent faire l’objet, comme les autres locations saisonnières, d’un état descriptif remis au locataire. Ce document doit comprendre la description des lieux loués, leur situation dans la localité ainsi que les conditions de location.

Les informations à connaître avant toute location

L’exploitant doit communiquer par écrit à son futur client les informations suivantes :

  • les renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement…),

  • le descriptif de l’hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées…),

  • la situation géographique du camping et son environnement,

  • les équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine….),

  • le prix de la location pour la période considérée,

  • le prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture…),

  • les conditions de location (frais de réservation, possibilité d’assurance annulation et coût…) et les restrictions diverses (interdiction de fumer…).

Camping sauvage

obtenez l’accord du propriétaire du terrain

Si le camping pratiqué isolément est autorisé, assurez-vous que l’emplacement n’est pas interdit (terrains situés en zone d’incendie par exemple) et que vous avez l’accord du propriétaire du terrain.

Camper en dehors des terrains de camping peut être interdit par le maire sur toute zone publique. L’interdiction peut être temporaire ou permanente. Le public en est informé par l’affichage en mairie et par un panneau placé aux points d’accès habituels de la zone interdite.

À titre d’exemple, il est interdit de camper, même temporairement :

  • sur les routes et les voies publiques,

  • dans les sites classés, inscrits ou protégés,

  • à moins de 500 m d’un monument historique classé ou inscrit,

  • dans les réserves naturelles,

  • sur les rivages de la mer,

  • à moins de 200 m des points d’eau utilisés pour la consommation.

Retrouvez la liste des hébergements collectifs classés sur le site d’Atout France.

Camping

Pour les dommages causés

Certains contrats d’assurance responsabilité civile couvrent les dommages d’incendie des biens d’autrui.

Le campeur doit vérifier qu’il dispose d’une assurance :

  • couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation,

  • et n’excluant pas la pratique du camping.

Pour les dommages subis

Seuls les objets enfermés dans un lieu hermétiquement clos ou laissés sous surveillance peuvent être garantis contre le vol. Si certains contrats d’assurance couvrent la disparition du matériel de camping, ils excluent généralement le vol des bagages et autres objets personnels à l’intérieur de la tente.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping. Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile et celle des dommages au matériel de camping.

Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

Comment éviter les mauvaises surprises

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Location fantôme, vue imprenable sur la mer, la montagne ect… Et en réalité à x kilomètres de la mer et vue sur un chantier,  : chaque année des vacanciers sont déçus par le logement loué et voient leurs vacances gâchées. Suivez nos conseils.

Les locations saisonnières constituent un moyen de plus en plus prisé pour partir en vacances et les succès des plateformes du type Airnb constitue un bel exemple de cet engouement. Malheureusement, les déconvenues ne sont pas rares et il arrive que la location dont on vous a vanté les mérites ne soit, une fois sur place, qu’une vieille maison en très mauvais état.

VERIFIEZ LES INFORMATIONS DE L’ANNONCE

Vous n’êtes pas à l’abri d’une annonce mensongère. Renseignez-vous sur le logement, échangez avec le bailleur et n’hésitez pas à poser des questions Contrôler la localisation géographique du bien sur Internet (StreetView, Google Maps, etc…) notamment la proximité des différents services (plage, transports) et la conformité avec ce qui a été indiqué par le bailleur

LES ELEMENTS INDISPENSABLES DU CONTRAT.

Le contrat de location doit être rédigé par écrit et contenir diverses informations : prix, descriptif, dates de location, montant et modalités de restitution du dépôt de garantie… Il doit être signé en autant d’exemplaires que de parties, de préférence au moment où sont versés les arrhes ou l’acompte,

SOYEZ VIGILANT A LA CONCLUSION DU BAIL

Avant de signer un contrat de location saisonnière, le professionnel ou le particulier doit vous donner le descriptif des lieux loués, leur localisation géographique, les conditions de la location et un état des risques naturels et technologiques.

Lorsque le contrat est conclu (internet, courrier) avec un professionnel, l’annonce doit notamment contenir les coordonnées de celui-ci, l’existence du droit de rétraction et la durée de la validité de l’offre et du prix.

ARRHES ET ACOMPTE : QUELLES DIFFERENCES ?

Dans les deux cas, le locataire verse une somme d’argent au moment de la signature du contrat.

Si cette somme constitue un ACOMPTE le contrat est ferme et définitif et ne peut être rompu par les parties, chacun pouvant en demander l’exécution.

S’il s’agit d’ARRHES, le bailleur et le locataire conservent chacun leur droit de se dédire, le premier en restituant le double de la somme versée, le second en abandonnant celle-ci.

ATTENTION qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, ne versez jamais la moindre somme d’argent avant d’avoir signé le contrat de location.

Les modalités de paiement varient selon l’intervention ou non d’un intermédiaire, une agence immobilière par exemple. Pour les locations meublées hors forfait ou d’un acompte l’intermédiaire ne peut pas exiger le paiement d’arrhes ou d’un acompte plus de six mois à l’avance. Leur montant ne doit pas excéder le quart du montant du loyer. Le solde peut être exigé contre remise des clés et perçu un mois avant l’arrivée des locataires. En revanche, lorsque la location est consentie directement entre particuliers, aucune règle précise n’existe, mais la pratique tend à se conformer aux mêmes dispositions qu’avec un intermédiaire.

EST-ON MIEUX PROTEGE AVEC LES PLATES FORMES DE LOCATION ENTRE PARTICILIERS ?

Si ces plateformes peuvent faciliter la résolution de certains litiges ou procéder à des indemnisations, elles ne contrôlent pas pour autant la conformité qui leur sont soumises à titre d’exemple. Airnb précise, dans ses conditions de vente qu’il ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité annonces, la véracité ou l’inexactitude des description…………….

BON A SAVOIR

En cas de litige à l’entrée dans les lieux, prévenez immédiatement le bailleur ou son mandataire, prenez des photos, voire pour les cas les graves, procédez un constat d’Huissier. Mentionnez toutes vos remarques dans l’état des lieux contradictoire