CLCV Touraine | Environnement
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C O M M U N I Q U E

L’association de défense des consommateurs CLCV Touraine Vous met en garde :

ATTENTION AUX ESCROQUERIES ET DEMARCHES FRAUDULEUSES

Nous avons reçu hier des appels téléphonique de personnes qui ont été démarchés par des associations ou fondations pour un effectuer un don pour la reconstruction de « Notre Dame de Paris »

Nous rappelons que l’unique adresse pour effectuer un don est : https://don.fondation-patrimoine.org.

Tous ces dons donneront lieu à un reçu fiscal permettant d’obtenir une réduction de 75% de votre impôt.

Attention aux intoxications

Chaudière, poêle, chauffe-eau peuvent en être l’origine

Maux de têtes, fatigue, nausées… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Chaque année, ce gaz toxique est responsable d’une centaine de décès en France. Le ministère des Solidarités et de la Santé fait le point sur les risques d’intoxication.

 

Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé (gaz naturel, bois, charbon, fuel, butane, propane, essence ou pétrole…) pour la production de chaleur ou de lumière.

Afin de limiter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone, il est nécessaire d’adopter les bons gestes :

  • faire vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié dans votre résidence principale, et secondaire le cas échéant ;
  • aérer les locaux au moins 10 minutes par jour ;
  • maintenir vos systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement et ne jamais obstruer les entrées et sorties d’air ;
  • respecter les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d’appoint en continu ; placer impérativement les groupes électrogènes à l’extérieur des bâtiments ; ne jamais utiliser pour se chauffer ou cuisiner en intérieur des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, barbecue…

 

En cas de suspicion d’intoxication :

  • aérer immédiatement ;
  • arrêter si possible les appareils à combustion ;
  • évacuer les lieux sans attendre ;
  • appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers), le 112 (numéro d’urgence européen) ou encore le 114 (pour les personnes malentendantes).

La prise en charge des personnes intoxiquées doit intervenir rapidement, dès les premiers symptômes, et peut nécessiter une hospitalisation.

Prix des carburants et répercussion du prix du pétrole :
une piste largement secondaire

La CLCV a appris, par voie de presse, la convocation par le gouvernement des responsables de la filière
des carburants. Nous regrettons l’absence d’invitation des associations de défense des consommateurs,
comme cela avait pu se faire il y a quelques années.

En mai dernier, constatant la hausse des carburants, la CLCV avait mis en lumière le poids des taxes et
des marges brutes dans la définition du prix à la pompe. Le gouvernement a demandé aux professionnels
de répercuter rapidement la légère baisse du prix du pétrole. Il existe bien quelques pistes d’optimisation
tarifaire du côté de la distribution, mais elles sont très secondaires au regard de ce que le gouvernement
peut faire sur la question des taxes et des aides pour accompagner les Français dans la transition
écologique.

Il existe effectivement un décalage entre le prix du pétrole… (lire la suite)

Fiscalité des énergies : des annonces insuffisantes

Le président de la République s’est exprimé aujourd’hui sur la hausse du prix des carburants. Il « assume » la forte progression des taxes et en multiplie les annonces. La CLCV estime que le compte n’y est pas !
L’ambition affichée par le Gouvernement est que la hausse des prix incite à réduire l’utilisation des carburants, du gaz et du fioul. Mais il est nécessaire de rappeler que la trajectoire des taxes a été adoptée en 2017, avant la flambée du prix du pétrole. Cette seule augmentation du prix du pétrole suffit à créer un « signal-prix » pour les consommateurs les incitant à modifier leur comportement énergétique. La hausse des taxes en 2019 est donc superflue. Il n’est plus à démontrer que l’environnement est un alibi pour augmenter les taxes.
Alors que les ménages participent à hauteur de 23 milliards d’euros à cette fiscalité, seulement 4 milliards leur sont reversés pour les soutenir dans la transition écologique. Nous sommes loin du principe « d’iso-fiscalité » cher au président de la République : l’augmentation des taxes doit être compensée par une redistribution équitable.
Dans ce contexte, l’augmentation des taxes sur les énergies pénalise les ménages dans leur mobilité, mais aussi pour chauffer leur logement. Les chiffres publiés la semaine dernière par le médiateur de l’énergie rappellent que 9 millions de ménages doivent diminuer ou arrêter le chauffage en hiver. Cette situation est inacceptable.
Nous avons entendu les propositions du président de la République. Si elles semblent aller dans le bon sens, nous estimons qu’elles sont encore largement insuffisantes.
La CLCV maintient les propositions pragmatiques et constructives qu’elle a faites au
gouvernement dès le mois de septembre.
Le développement des véhicules électriques et du chauffage biomasse, pour ne citer que ces exemples, nécessite des investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous soutenons plusieurs appels dans ce sens avec différentes associations (AMORCE par exemple).
Alors que le gouvernement propose le « bricolage » de mesures existantes, nous proposons le gel des taxes pour 2019 sur les énergies indispensables au quotidien des Français. Cette mesure permettra de limiter l’impact de la hausse du prix des matières premières pour les ménages.

Bonjour à toutes et à tous,
Nous vous informons de l’existence d’un questionnaire pour mieux cerner les attentes des consommateurs sur les substances chimiques :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfSQjsZFaG_i-Kz-0rJoadsWUgSzyHkKODIUc5zIu6Zopv6Fw/viewform

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site :
https://www.ineris.fr/fr/lineris/actualites/produits-chimiques-faites-nous-savoir-ce-que-vous-voulezSi vous souhaitez y participer… n’hésitez pas. Merci également de relayer dans vos réseaux !
Belle fin d’été à toutes et à tous.

Chaussures, vêtements : attention aux substances chimiques !

 

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a publié une étude sur les produits chimiques contenus dans les chaussures et vêtements neufs. Décryptage.
La période des soldes vient de s’ouvrir et avec elle l’envie de changer sa garde-robe. Vous menez le combat pour les bonnes affaires. Vous attendez parfois la deuxième démarque. Puis la troisième. Et enfin, vous parvenez à acquérir de belles chaussures ou un joli haut. Vous rentrez victorieux. En réalité vous ne devriez pas baisser la garde…

Les textiles mis sous surveillance

La recrudescence des plaintes de clients suite à des démangeaisons, des allergies ou des irritations cutanées est à l’origine de l’étude de l’ANSES. Elle a effectué des essais sur un échantillonnage de vêtements neufs et de chaussures ayant entrainé des plaintes.
Au total, c’est une vingtaine de familles de substances chimiques ont été recherchées dans les vêtements et une cinquantaine dans les chaussures. Sur le banc des accusés, des substances aussi imprononçables que dangereuses : nonylphénols, formaldéhyde ou encore l’hydroxytoluène butylé.
En 2008, le scandale des chaussures contenant une substance chimique dangereuse pour la peau, le diméthylfumarate, avait déjà sonné l’alerte sur les composants de nos habits du quotidien.
 

Des mesures pour protéger les consommateurs

L’ANSES demande aux pouvoirs publics d’accentuer les contrôles au niveau de la filière des textiles et des articles chaussants afin d’éviter, sur le marché français, la présence d’articles non conformes à la réglementation. Elle demande également que la présence des substances les plus nocives soit mentionnée systématiquement sur l’emballage ou les étiquettes.
Pour vous, une règle indispensable doit être appliquée : lavez vos vêtements neufs avant de les porter.
Retrouvez l’intégralité de l’étude sur le site de l’ANSES www.anses.fr


Des diagnostics existent pour vous informer sur l’état sanitaire de votre future habitation.
L’appartement que j’envisage d’acquérir présente-t-il des dangers pour ma santé ? Loin d’être anecdotique, cette question peut être lourde de conséquences, tant d’un point de vue sanitaire que financier. L’acheteur dispose de toutes les informations préalables nécessaires grâce aux différents diagnostics qui lui sont communiqués. Ils sont capitaux pour apprécier le risque pour la santé que présente le logement. Autant de points que rappelle l’association QUALITEL, dont la CLCV est membre, sur son site Bienacheterbienrenover.fr

Le plomb

En cas de mise en vente d’un bien dans un bâtiment construit avant 1949, le vendeur doit fournir un diagnostic de présence de plomb : le constat de risque d‘exposition au plomb (ou CREP).
Si le CREP du bien qui vous intéresse mentionne la présence de peinture au plomb, attention aux points suivants :

  • les peintures au plomb se dégradent en relâchant par terre des grosses poussières ressemblant à des écailles. Elles sont dangereuses pour la santé en cas d’ingestion (risque de saturnisme infantile) ;
  • si vous projetez de supprimer et remplacer ces peintures, vous devrez faire attention lors des travaux – de ponçage notamment – aux poussières générées.

Attention, le CREP ne porte que sur les revêtements, intérieurs et extérieurs (volets, etc.), du logement et de ses annexes (buanderie, etc.). Ne sont pas concernées par ce diagnostic les canalisations par exemple, lesquelles pourtant peuvent être en plomb.
En l’absence de transmission du CREP, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Autrement dit, l’acheteur pourrait demander le versement d’une indemnité comme le remboursement des travaux de retrait du plomb, voire la nullité de la vente. Hypothèse rare, le notaire étant là pour s’assurer que l’ensemble des documents et diagnostics ont bien été transmis à l’acquéreur.

L’amiante

Interdit dans la construction depuis le 1er janvier 1997, l’amiante est un matériau dont les fibres sont cancérigènes. Il peut être présent dans :

  • les flocages (revêtement contre le feu), calorifugeages et faux plafonds. Dans ce cas, il se trouve sous la forme de particules et est particulièrement dangereux car il se décompose en libérant des fibres ;
  • les plaques d’amiante-ciment (couverture), les revêtements de sol (dalle en vinyle amiante), certaines colles, des joints utilisés dans des conditions de température importante (chaudière). Dans ce cas, il se trouve dans une masse compacte et peut présenter un danger en cas de travaux de percement ou d’enlèvement.

Si la présence d’amiante est identifiée dans le logement, renseignez-vous sous quelle forme il se trouve. Attention, outre les dangers de ce matériau pour la santé, en cas de travaux, vous devrez prendre des dispositions particulières coûteuses (confinement).
En l’absence de transmission de ce diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour davantage de renseignements sur l’amiante et les obligations du propriétaire : Ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante

Le radon

Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans les sols granitiques. Particulièrement nocif, il constitue la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. On le trouve principalement en Bretagne, Corse, Massif Central et les Vosges. Vous trouverez une cartographie complète sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn.fr).
Depuis le 1er juillet 2018, les locataires et acquéreurs doivent être informés par le propriétaire si le logement est situé dans une zone à potentiel radon. Ne pas hésiter à demander des informations complémentaires au vendeur, notamment si des travaux spécifiques ont été réalisés.
Si vous êtes dans une zone de présence de radon, veillez à ce que la maison qui vous plaît soit parfaitement étanche à l’air et à l’eau vis-àvis du terrain et du sous-sol (attention aux fissures dans les murs de la cave). Veillez à ce que la maison ait un bon système de ventilation pour favoriser l’extraction du radon et non sa concentration dans les pièces. Si la maison possède un vide sanitaire ou une cave, c’est un plus, mais vérifiez à ce qu’il soit bien ventilé.
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il n’informe pas l’acquéreur de la présence de radon dans le logement.
logo Qualitel_Q


Ne vous laisser pas abuser.
Au téléphone, raccrochez, à votre domicile, ne laissez pas entrer.Ne signer aucun document.Il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique, ni aucune taxe de cette nature sur les logements.
Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est imposé, mais uniquement en cas de vente ou de mise en location du logement.

Séjour en camping

Quelques conseils avant de s’engager

Camping dans un établissement :

informez-vous sur sa catégorie, ses prix et le lieu loué

Vous souhaitez passer des vacances dans un camping ?

Renseignez vous avant de partir ! Quelle est sa catégorie ? Son prix ? Comment est le lieu que vous louez ?

Les règles concernant la catégorie du camping

La catégorie du camping doit être affichée à l’entrée ou dans le bureau d’accueil du camping. La réglementation distingue les terrains de camping étoilés et les terrains de camping aire naturelle :

  • les terrains de camping de 1 à 5 étoiles : le nombre d’étoiles est fonction du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l’accessibilité.

  • les terrains de camping aire naturelle. Ces petites structures en pleine nature ont des normes d’équipement et de confort moins exigeantes. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.

Les règles concernant le prix du camping

Les prix sont libres mais doivent être affichés, ainsi que le texte du règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain et au lieu de réception de la clientèle. L’original de la facture détaillée doit vous être remis.

Les règles concernant le lieu loué par le camping

Les locations de caravanes meublées, mobil-homes ou bungalows installés de façon sédentaire sur un terrain de camping pour la durée des vacances doivent faire l’objet, comme les autres locations saisonnières, d’un état descriptif remis au locataire. Ce document doit comprendre la description des lieux loués, leur situation dans la localité ainsi que les conditions de location.

Les informations à connaître avant toute location

L’exploitant doit communiquer par écrit à son futur client les informations suivantes :

  • les renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement…),

  • le descriptif de l’hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées…),

  • la situation géographique du camping et son environnement,

  • les équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine….),

  • le prix de la location pour la période considérée,

  • le prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture…),

  • les conditions de location (frais de réservation, possibilité d’assurance annulation et coût…) et les restrictions diverses (interdiction de fumer…).

Camping sauvage

obtenez l’accord du propriétaire du terrain

Si le camping pratiqué isolément est autorisé, assurez-vous que l’emplacement n’est pas interdit (terrains situés en zone d’incendie par exemple) et que vous avez l’accord du propriétaire du terrain.

Camper en dehors des terrains de camping peut être interdit par le maire sur toute zone publique. L’interdiction peut être temporaire ou permanente. Le public en est informé par l’affichage en mairie et par un panneau placé aux points d’accès habituels de la zone interdite.

À titre d’exemple, il est interdit de camper, même temporairement :

  • sur les routes et les voies publiques,

  • dans les sites classés, inscrits ou protégés,

  • à moins de 500 m d’un monument historique classé ou inscrit,

  • dans les réserves naturelles,

  • sur les rivages de la mer,

  • à moins de 200 m des points d’eau utilisés pour la consommation.

Retrouvez la liste des hébergements collectifs classés sur le site d’Atout France.

Camping

Pour les dommages causés

Certains contrats d’assurance responsabilité civile couvrent les dommages d’incendie des biens d’autrui.

Le campeur doit vérifier qu’il dispose d’une assurance :

  • couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation,

  • et n’excluant pas la pratique du camping.

Pour les dommages subis

Seuls les objets enfermés dans un lieu hermétiquement clos ou laissés sous surveillance peuvent être garantis contre le vol. Si certains contrats d’assurance couvrent la disparition du matériel de camping, ils excluent généralement le vol des bagages et autres objets personnels à l’intérieur de la tente.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping. Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile et celle des dommages au matériel de camping.

Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 Si elle se produit après le compteur, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau. Sous certaines conditions.
 
Conditions de plafonnement  en cas de fuite après compteur.
« En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau, susceptible d’être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l’abonné peut bénéficier d’un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage »
Ces dispositions ont été définies par un décret publié le 26 septembre 2012 au Journal officiel.
Attestation de réparation de la fuite
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau (le double de la consommation moyenne), « il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau », précise le site officiel de l’administration.
Si elle est due à une fuite d’eau, vous ne paierez pas la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne à condition de présenter dans un délai d’un mois une attestation à votre service d’eau indiquant qu’une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l’a réparée.
L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Le service peut procéder à tout contrôle si nécessaire.
Si aucune fuite n’a été constatée
L’abonné, faute d’avoir localisé une fuite, peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans un délai d’un mois. Le service d’eau dispose d’un mois pour vous répondre. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer l’excédent de la facture d’eau. En revanche, si la surconsommation n’est pas imputable à un défaut du compteur, vous devrez payer les frais de vérification.
Par ailleurs, les fuites liées à une installation non conforme des canalisations dans une maison neuve « sont à la charge de l’installateur et non du service d’eau ».
Enfin, les fuites dues à des négligences des particuliers, par exemple s’ils ne ferment pas l’arrivée d’eau générale de leur résidence secondaire en cas d’absence prolongée, « elles conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent ».