CLCV Touraine | Energie
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Jusqu’au 31 décembre 2020, les ménages modestes peuvent effectivement bénéficier d’une aide allant jusqu’à 30 € du mètre carré pour isoler les combles, les toitures ou les « planchers bas », ceux qui sont au rez-de-chaussée. Cette aide, attribuée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, est soumise à des conditions de revenus et de nature des travaux. u f

Dans tous les cas, « l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte “coup de pouce” mise en place par le ministère de la transition écologique » avertit la DGCCRF.

En Indre et Loire, pour tous conseils sur ce dispositif, consultez :

Agence Locale de l’Énergie et du Climat d’Indre et Loire14 rue Etienne Pallu
37000 TOURS

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Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

Alors que débute l’examen du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée nationale ce mardi, la CLCV propose une clarification de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), dans l’intérêt des consommateurs et pour mettre un terme
au principe « augmenter les prix pour faire vivre la concurrence ».

Le gouvernement s’apprête à présenter devant les parlementaires le projet de loi « énergie-climat » amendé en urgence pour « modifier la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité » selon le ministre de la Transition Écologiques et solidaire. C’est en réalité le choix d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui a été retenu pour assurer en priorité le bon fonctionnement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Une clarification s’impose : garantir la stabilité des prix pour les consommateurs Face à la hausse de 5,9% du prix de l’électricité, nous proposons de clarifier les tarifs réglementés. Il s’agit de dire que les tarifs réglementés doivent correspondre à la réalité des
coûts de l’opérateur en charge de la distribution de l’électricité. En d’autres termes, ces tarifs doivent suivre logiquement l’évolution des coûts et non les soubresauts des fournisseurs alternatifs. Cette clarification permet de réaffirmer dans la loi l’objectif de stabilité des prix. Cette mesure vise à garantir que les TRVE puissent garder leur substance (stabilité du prix, compétitivité du nucléaire). Nous pensons que les récentes décisions de la Commission de régulation de l’énergie, et par conséquence du gouvernement, visent à saper les fondements des tarifs réglementés, en les faisant tendre de plus en plus vers un tarif de marché maximum (aussi appelé « tarif plafond ») qui satisferait l’intérêt de tous les opérateurs Notre proposition, nécessaire pour le pouvoir d’achat des consommateurs et reprenant en grande partie la jurisprudence du Conseil d’État, a été rejetée le jeudi 20 juin en commission
des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous regrettons l’obstination du gouvernement à saper de facto le TRVE.La méthode choisie par le gouvernement : priorité au court terme. Parallèlement au rejet de l’amendement déposé pour clarifier la méthode de calcul des tarifs réglementés, le gouvernement prend une mesure de court terme qui consiste à accroître le plafond ARENH à 150 TWH que l’on alloue aux opérateurs alternatifs (Total, Engie, ENI, Leclerc, Casino, etc) pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché. Pour autant, le gouvernement envisage également une hausse du prix de vente de l’ARENH, c’est-à-dire une hausse du coût du nucléaire imputé dans le tarif régulé et le tarif des alternatifs. Il est pour nous acquis qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour EDF de l’élévation du plafond ARENH à 150 TWH. En effet, la hausse de ce plafond fait perdre un volume important d’énergie qu’EDF pouvait vendre sur le marché et donc le gouvernement va probablement accroître le prix régulé du nucléaire pour veiller à la rentabilité de l’opérateur.

Dans ce cadre, les alternatifs sont satisfaits d’avoir la quantité de nucléaire qu’ils désirent. EDF, quant à lui, sera compensé par une hausse de son tarif de gros. Les perdants de cette réforme sont les consommateurs. Plutôt que mener à la va-vite des modifications permettant de faciliter l’accès au nucléaire historique, il nous semble plus pertinent de consolider les tarifs réglementés de l’électricité.

ISOLATION A 1 EUR (attention, danger)

 

De plus en plus de foyers sont démarchés par téléphone et à domicile au sujet de dispositifs d’isolation et systèmes de chauffage à 1 €. Cette aide est réelle mais l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire vous met en garde sur les cas de malfaçons et pratiques commerciales douteuses.

L’ALEC 37 vous recommande de ne laisser en aucun cas un artisan intervenir chez vous sans qu’un devis ne vous ait été présenté au préalable et de ne jamais signer sur le champ un devis ou un bon de commande sans prendre un temps de réflexion.

De manière générale, vérifiez toute information de ce type et avant de signer tout devis, prenez contact avec l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire.

Cette association assure une mission de service public. Elle vous conseille de manière neutre, gratuite et indépendante sur la rénovation énergétique de votre logement.

En savoir + : www.alec37.org

ALEC 37 – 14 rue Etienne Pallu – 37000 TOURS

La Commission de régulation de l’énergie recommande d’augmenter le prix de l’électricité de 5,9%. Cette hausse sera-t-elle appliquée? Où va l’argent de notre facture? François Carlier de l’Association de consommateurs CLCV nous répond.

Faut-il s’attendre à une hausse de 5,9% du prix de l’électricité? 

François Carlier: Même si la décision lui revient, le gouvernement n’a pas trop le choix. Ne pas suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’exposerait à une probable sanction du Conseil d’Etat, dont la jurisprudence est constante à cet égard. Sa seule marge de manœuvre réside dans le délai de trois mois dont il dispose pour répondre à la CRE. Ce qui lui laisse la faculté de repousser la hausse jusqu’au 1er juin 2019. Il pourrait saisir cette possibilité pour différer l’augmentation au début de l’été, à un moment où elle aura moins d’impact sur les ménages puisque le chauffage est coupé. Dans ce cas, reste cependant à craindre que la CRE exige un rattrapage sur les factures pour la période du 1er janvier à la date effective de la hausse. Ce qui alourdirait encore la note à payer! Il n’est toutefois pas certain que le gouvernement aille jusque là, surtout dans le contexte présent de contestation autour du pouvoir d’achat.


• Cette hausse va-t-elle concerner tous les abonnés, y compris ceux des opérateurs alternatifs?

Oui, dans la mesure où les clients ont conclu avec eux des contrats indexés sur le tarif réglementé d’EDF. Ce qui est le plus souvent le cas. Les offres à prix fixe sur un ou deux ans sont devenues moins courantes.

Lire aussi: – Chèque énergie, faites-vous partie des nouveaux bénéficiaires


• Quels sont les motifs avancés d’une telle hausse?

Dans son avis, la CRE met en avant la forte augmentation du prix de gros de l’électricité.

Mais pour la CLCV, ce bond des tarifs serait injuste, pourquoi?

Nous considérons qu’une bonne moitié de la hausse réclamée par la CRE (soit environ 3,5%) est objective. Le reste sert, de notre point de vue, uniquement à soutenir les opérateurs alternatifs qui par le jeu d’un montage compliqué ont obtenu, en 2010, un droit de tirage sur la production nucléaire d’EDF, dans la limite d’un plafond. Or, ce plafond est aujourd’hui dépassé, obligeant ces opérateurs alternatifs à s’approvisionner, pour une part plus importante, par d’autres biais plus onéreux. Etant contraints de payer plus cher, leur tarif augmente. Pour leur éviter d’être évincés des marchés, la CRE décide alors… d’accroître d’autant le tarif règlementé d’EDF! D’où cette augmentation portée à 5,9% que nous trouvons injuste. C’est pourquoi, si l’État entérine cette hausse, la CLCV attaquera cette disposition devant le Conseil d’État pour demander son annulation et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur. 

Comment allez-vous faire?

Le 21 janvier 2018, l’Autorité de la concurrence a publié un avis défavorable à cette augmentation du tarif réglementé d’EDF. Nous allons nous appuyer sur cette argumentation pour tenter d’obtenir gain de cause. 

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE). 

Pour aider les ménages à faire face à la hausse de leur facture énergétique, le Premier ministre confirme
les propositions avancées ces derniers jours pour renforcer les mesures déjà existantes : doublement de
la prime à la conversion automobile (500 000 à 1 million), et élargissement des bénéficiaires du chèque
énergie (2,5 millions de Français à 5,6 millions). À cela s’ajoute la mise en place d’une prime à la
conversion des chaudières à fioul. Il s’agit de mesures que nous appelons de nos vœux depuis le mois
de septembre. (lire la suite)

Attention aux intoxications

Chaudière, poêle, chauffe-eau peuvent en être l’origine

Maux de têtes, fatigue, nausées… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Chaque année, ce gaz toxique est responsable d’une centaine de décès en France. Le ministère des Solidarités et de la Santé fait le point sur les risques d’intoxication.

 

Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé (gaz naturel, bois, charbon, fuel, butane, propane, essence ou pétrole…) pour la production de chaleur ou de lumière.

Afin de limiter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone, il est nécessaire d’adopter les bons gestes :

  • faire vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié dans votre résidence principale, et secondaire le cas échéant ;
  • aérer les locaux au moins 10 minutes par jour ;
  • maintenir vos systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement et ne jamais obstruer les entrées et sorties d’air ;
  • respecter les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d’appoint en continu ; placer impérativement les groupes électrogènes à l’extérieur des bâtiments ; ne jamais utiliser pour se chauffer ou cuisiner en intérieur des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, barbecue…

 

En cas de suspicion d’intoxication :

  • aérer immédiatement ;
  • arrêter si possible les appareils à combustion ;
  • évacuer les lieux sans attendre ;
  • appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers), le 112 (numéro d’urgence européen) ou encore le 114 (pour les personnes malentendantes).

La prise en charge des personnes intoxiquées doit intervenir rapidement, dès les premiers symptômes, et peut nécessiter une hospitalisation.

Fiscalité des énergies : des annonces insuffisantes

Le président de la République s’est exprimé aujourd’hui sur la hausse du prix des carburants. Il « assume » la forte progression des taxes et en multiplie les annonces. La CLCV estime que le compte n’y est pas !
L’ambition affichée par le Gouvernement est que la hausse des prix incite à réduire l’utilisation des carburants, du gaz et du fioul. Mais il est nécessaire de rappeler que la trajectoire des taxes a été adoptée en 2017, avant la flambée du prix du pétrole. Cette seule augmentation du prix du pétrole suffit à créer un « signal-prix » pour les consommateurs les incitant à modifier leur comportement énergétique. La hausse des taxes en 2019 est donc superflue. Il n’est plus à démontrer que l’environnement est un alibi pour augmenter les taxes.
Alors que les ménages participent à hauteur de 23 milliards d’euros à cette fiscalité, seulement 4 milliards leur sont reversés pour les soutenir dans la transition écologique. Nous sommes loin du principe « d’iso-fiscalité » cher au président de la République : l’augmentation des taxes doit être compensée par une redistribution équitable.
Dans ce contexte, l’augmentation des taxes sur les énergies pénalise les ménages dans leur mobilité, mais aussi pour chauffer leur logement. Les chiffres publiés la semaine dernière par le médiateur de l’énergie rappellent que 9 millions de ménages doivent diminuer ou arrêter le chauffage en hiver. Cette situation est inacceptable.
Nous avons entendu les propositions du président de la République. Si elles semblent aller dans le bon sens, nous estimons qu’elles sont encore largement insuffisantes.
La CLCV maintient les propositions pragmatiques et constructives qu’elle a faites au
gouvernement dès le mois de septembre.
Le développement des véhicules électriques et du chauffage biomasse, pour ne citer que ces exemples, nécessite des investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous soutenons plusieurs appels dans ce sens avec différentes associations (AMORCE par exemple).
Alors que le gouvernement propose le « bricolage » de mesures existantes, nous proposons le gel des taxes pour 2019 sur les énergies indispensables au quotidien des Français. Cette mesure permettra de limiter l’impact de la hausse du prix des matières premières pour les ménages.

La hausse de la facture et des taxes concerne également le gaz !
Au moment où les Français vont commencer à chauffer leurs logements, la CLCV alerte
sur le fait que la facture de gaz est en forte hausse. Le mécanisme est le même que la
flambée des carburants et du fioul : un grand bond de la matière première à laquelle
s’ajoute une importante hausse des taxes.
Rappelons que 39 % des ménages utilisent le gaz comme moyen de chauffage principal, faisant du gaz la principale énergie de chauffage des Français devant l’électricité (35 %) ou le fioul (12 %). En outre, le gaz est l’énergie majoritaire dans le logement social.
+ 210 € sur la facture des ménages
Concrètement, depuis 2016, la facture d’un ménage de 4 personnes se chauffant au gaz s’est alourdie de 210 euros. Dans un contexte de forte hausse du prix du baril de pétrole, sur lequel est indexé le prix du gaz, l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) vient alourdir davantage la facture des ménages.
Un ménage de 4 personnes payait 16,06 euros de taxe en 2014, il paye en 2018 106,89 euros.
Comme pour les carburants, le gouvernement a décidé d’augmenter fortement cette taxe
jusqu’en 2022. Ainsi, ce ménage va payer 202,65 euros de taxe en 2022.
Premiers impactés : les ménages fragiles et les locataires
Rappelons que le gaz touche nombre de foyers qui peuvent difficilement procéder à la
rénovation de leur logement ou à un changement des équipements de chauffage. Nous pensons notamment aux locataires qui ne sont pas décideurs dans leurs logements. Ces ménages vont donc subir ces hausses sans autre possibilité que de payer plus ou de moins se chauffer !
L’équipement gaz touche aussi plus souvent des foyers à revenu modeste notamment en HLM et la hausse de taxe sur le gaz est ainsi très régressive socialement.
Nos demandes :
Comme pour le carburant, notre association appelle le gouvernement à faire preuve de mesure.
Il ne paraît pas utile pour l’écologie d’ajouter une hausse de taxe en 2019 à l’actuelle flambée du prix des énergies qui marque déjà un signal. Cette hausse de fiscalité impactera durement le pouvoir d’achat, notamment des locataires à bas revenu et sera ainsi très contre-productive.

Monsieur le Président, n’augmentez pas les taxes sur les carburants !
La CLCV rend public l’impact de l’augmentation des taxes sur le carburant. L’augmentation des taxes sur le carburant pèse sur le pouvoir d’achat des Français.
Les ménages propriétaires de deux véhicules, soit 25 % de la population en France, sont particulièrement impactés.
En 2018, pour ce profil de ménage, la hausse des taxes représente 140 € (lire la suite)

REGLES DE LA COLOCATION

Vous êtes étudiant, jeune salarié, et avez décidé pour des raisons souvent financières, la colocation, mais connaissez-vous les règles ?
Bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire….
Une colocation est une location par plusieurs locataires d’un même logement qui constitue leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un contrat unique ou de plusieurs contrats de location.
Les règles qui s’appliquent en colocation dépendent donc de la signature

  • soit d’un contrat de bail unique entre le propriétaire et tous les colocataires (si l’un des locataires ne signe pas le bail, il n’est pas considéré comme colocataire, c’est alors un simple occupant qui n’a pas de droit sur le logement, même s’il paie une partie du loyer) 
  • soit d’un contrat de bail spécifique signé par chaque colocataire avec le propriétaire (chaque contrat devant alors préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes mises à disposition de l’ensemble des colocataires, chaque colocataire devant disposer d’une surface supérieure à 14 m2).

Dans le cas de la signature de plusieurs contrats de bail, le bailleur a la possibilité de moduler la durée du contrat en fonction du statut des locataires (en location meublée, un bail peut ainsi être conclu pour 9 mois avec un étudiant par exemple).