CLCV Touraine | Copropriété
144
archive,category,category-copropriete,category-144,ajax_fade,page_not_loaded,,paspartu_enabled,overlapping_content,qode-theme-ver-16.0,qode-theme-bridge,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.7,vc_responsive
 

LE DEMENAGEMENT

 

TOUT SAVOIR

 

Je recherche

1. Comment choisir son déménageur ?

De façon générale 

  • Méfiez-vous des annonces à prix cassé, souvent signe de travail illégal.
  • Les professionnels proposant des services de déménagement doivent être inscrits au registre des transports routiers de marchandises (TRM). Vérifiez que le professionnel que vous avez contacté répond à cette obligation (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr).
  • L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vérifiez que c’est le cas du professionnel que vous avez contacté et qu’il n’est pas en difficultés financières.
  • Demandez trois devis auprès de différentes sociétés selon votre budget afin de faire un choix.


Si vous choisissez un déménageur uniquement sur Internet (ces offres sont de plus en plus nombreuses) : 

  • Pensez à vérifier où est basée la société (sociétés espagnoles, allemandes, etc.). Cela peut compliquer les recours en cas de contestation. 
  • Des alertes existent sur les sociétés qui proposent leurs services sur les sites de petites annonces sur Internet (Leboncoin, par exemple). Les organismes représentant la profession mettent en alerte contre le travail illégal, à l’œuvre dans ce type d’annonces mais aussi sur certaines plateformes en ligne. 
  • Attention car la souscription se fait sans le passage à domicile d’un professionnel. En cas d’erreur sur l’estimation des volumes à transporter, cela peut se retourner contre vous.
  • Sur les annonces, vérifiez que le numéro Siren indiqué correspond bien à celui de la société (https://www.societe.com, https://www.infogreffe.fr/).

 

2. À quoi faut-il penser ?

  • Pensez à bien montrer au déménageur toutes les pièces et annexes (cabanon, caves, grenier). 
  • Donnez l’ensemble des caractéristiques de votre futur logement (accessibilité, escaliers…)
  • Demandez à l’entreprise de réserver les emplacements pour le stationnement du camion.
  • Ne tardez pas pour réserver votre déménagement. Il est préférable de demander vos devis deux mois avant la date de votre déménagement. 
  • Évitez si possible les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. 
  • Réfléchissez à la formule qui vous convient le mieux selon votre budget : de la formule la plus simple au déménagement comprenant toutes les options (emballage, déballage, démontage et remontage des meubles et même le nettoyage du logement déménagé).  
  • Renseignez-vous sur les aides financières (la prime de déménagement des caisses d’allocations familiales et l’aide Mobili-pass).
  • Choisir une société adhérente d’un syndicat (Chambre syndicale du déménagement, Organisation des transporteurs routiers européens, Fédération française des déménageurs) ou certifiée (NF Service) peut être un signe de qualité. Vous aurez aussi un interlocuteur supplémentaire en cas de non-respect des engagements.

 

3. À quelle période est-il préférable de déménager ?

Évitez, si possible, les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. Elles sont forcément plus chères. Déménager en semaine vous coûtera aussi moins cher que le week-end. Vous pouvez éventuellement bénéficier à votre travail d’une journée déménagement si votre convention collective (accord d’entreprise ou usage) le prévoit. 

 

Je m’informe

4. Le déménageur peut-il confier mon déménagement à une autre société (sous-traiter) sans mon accord ?

Non, le déménageur ne peut sous-traiter sans votre accord. Certaines conditions générales prévoient d’office cette possibilité. Ce type de clause est valable si vous êtes avisé de ce changement de transporteur et si vous pouvez alors renoncer au contrat.

Le déménageur reste responsable de la bonne exécution du contrat même en cas de sous-traitance. Est d’ailleurs abusive la clause qui permet au déménageur de limiter sa responsabilité envers le consommateur dans le contrat conclu avec son sous-traitant, contrat auquel le consommateur n’est pas partie.

Sachez enfin que le sous-traitant n’a pas la possibilité de vous réclamer le paiement si vous avez déjà payé la prestation de déménagement auprès du déménageur.

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article L. 224-64 du code de la consommation.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service. 

 

5. Où garer le véhicule de déménagement ?

D’une manière générale, il est nécessaire de vérifier l’accessibilité du camion lors du déménagement et de l’emménagement : accès à une cour, poids ou hauteur maximaux pour accéder à la cour, possibilités de stationnement. Vérifiez s’il est possible de stationner le véhicule de déménagement aisément en bas de l’immeuble ou de la maison, que ce soit pour le chargement ou le déchargement. Il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation de stationnement auprès des services de la mairie. Cette dernière peut être payante ou gratuite selon les villes. Un arrêté de stationnement sera alors délivré.

Si le déménageur prend en charge cette démarche administrative, il répercutera les frais dans le devis, comme convenu avec vous. Vous pouvez aussi vous en occuper en téléchargeant un formulaire en ligne sur le site de la ville concernée ou auprès de la mairie. Enfin, attention aux délais. Cette demande doit être faite plusieurs semaines avant la date du déménagement. De même, l’affichage de l’arrêté doit être effectué plusieurs jours avant le déménagement. Selon les villes, c’est le service de la voirie qui s’en charge (pose des panneaux) ou le requérant (la société de déménagement ou le particulier).

Référence juridique
Article L. 113-2 du code de la voirie routière.

 

6. Dans un déménagement, quels sont les éléments qui sont obligatoirement de mon ressort ? 

Il faut déjà savoir que les sociétés de déménagement ne prennent pas en charge dans leur camion, des personnes, des animaux vivants, des végétaux (même si une tolérance est parfois constatée), des matières dangereuses (risque d’explosion ou de feu), des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Ces exceptions correspondent à des réglementations ou des responsabilités spécifiques.

Ensuite, tout dépend de la formule choisie. Certaines prévoient que le déménageur, en plus du transport, se charge d’emballer et déballer les objets fragiles. D’autres, haut de gamme, proposent que le déménageur, en plus du transport, se charge de tout (faire les cartons, emballer la vaisselle ou plier vos vêtements dans des valises ou penderies mobiles).

Des services supplémentaires payants existent : nettoyage du domicile quitté ou de celui d’arrivée, installation de votre matériel informatique, connexion à Internet, mais aussi garde d’enfants, par exemple.

 

7. Mon déménageur me propose un déménagement groupé. En quoi cela consiste exactement ? 

Cela consiste à regrouper plusieurs déménagements dans un même gros camion. Ce choix permet de mutualiser les frais du déménagement comme le carburant, le péage… L’intérêt est donc financier. Encore faut-il que le déménageur ait la possibilité de vous le proposer (un autre déménagement est prévu vers la même destination que vous pour une même période). En contrepartie d’une baisse de coût, il faut pouvoir accepter les dates proposées pour votre déménagement. Dans ce cas, le devis indique la période de déménagement.

Références juridiques
Article 1 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

8. Pourquoi la visite préalable du logement, par une personne de la société de déménagement, est-elle recommandée ? 

Le déménageur est un professionnel dans son secteur d’activité. Il doit savoir apprécier le volume de mobilier et objets transportés (cubage) mais aussi repérer et questionner sur les difficultés (accès, démontage, stationnement, etc.). Cette visite va lui permettre d’établir le devis. En cas d’erreur de sa part, il devra en supporter les conséquences.

Cependant le déplacement n’est pas obligatoire en soi, et certaines sociétés de déménagement développant leurs activités uniquement sur Internet ne le prévoient pas. 

 

9. Le jour de mon déménagement/emménagement, je ne serai pas là. Comment faire ?

Lors de votre déménagement/emménagement, votre présence est nécessaire. Cela est, en général, rappelé dans les conditions générales de vente. En cas d’absence, remplissez alors un mandat de représentation au bénéfice d’une autre personne. Celle-ci vous représentera et accomplira à votre place les formalités liées au déménagement (réserves lors du déchargement, signalement des éventuels dégâts dans les parties communes…). Ce mandat figure, en principe, sur l’un des exemplaires de la lettre de voiture. Mais il peut aussi être rédigé sur papier libre.

Référence juridique
Article 1984 et s. du code civil. 

 

10. Un devis est-il obligatoire ?

Ce document est obligatoire. Il doit vous être fourni gratuitement, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. Il vous est remis avant tout engagement avec les conditions générales du contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.  

 

11. Que doit contenir le devis d’un déménageur ?

Vous trouverez notamment :  

  • les références de l’entreprise ; 
  • la période ou date d’exécution prévue pour votre déménagement ;
  • le lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller ; 
  • la date d’établissement du devis ;
  • l’indication du volume du mobilier, 
  • le type de voyage (organisé ou spécial) ; 
  • la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client…) ; 
  • la procédure pour émettre des réserves ; 
  • l’indication des modalités de paiement ;
  • la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
  • le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.


Référence juridique
Articles 1
er et 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

12. À quoi sert la déclaration de valeur ?

La déclaration de valeur est un document important. Elle servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement.

La société de déménagement va ainsi vous demander de préciser les objets dont la valeur est supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble figurant au contrat. Le contrat porte en effet deux limitations de responsabilité : la valeur totale du mobilier (20 000 €, par exemple) et la valeur maximale par meuble ou objet (souvent 500 €). C’est sur cette base que vous serez indemnisé. En cas de faute lourde du déménageur, ces clauses qui limitent sa responsabilité ne vous sont en revanche plus opposables.

Exemples de faute lourde :

  • Lors d’un déménagement de meubles et véhicules de l’Île de la Réunion à Montpellier, omettre d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité usuels dans ce type de déménagement. Un tel manquement provoque de très importants dommages de moisissures et d’humidité. 
  • Laisser un camion sur la voie publique la nuit sans surveillance.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

13. Mon déménageur me dit être assuré pour mon déménagement. Dois-je aussi l’être de mon côté ?

Vous n’avez pas l’obligation de contracter une assurance. En revanche, une assurance complémentaire peut être intéressante (limitation d’indemnisation selon la déclaration de valeur). Avant de souscrire, renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou établissement bancaire afin de vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert.

En tant que transporteur, la seule assurance obligatoire est la garantie « responsabilité civile circulation ». Mais les déménageurs ont tout intérêt à posséder une bonne assurance professionnelle, car leur responsabilité est engagée en cas de perte ou avaries lors du déménagement. Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro), qui couvre les dommages causés aux clients comme aux tiers dans l’exercice de son activité.

Un déménageur qui adhère à un syndicat ou à une fédération peut être tenu, par la charte qu’il signe en tant qu’adhérent, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

14. Suite à mon déménagement, je ne pourrai pas emménager tout de suite dans mon nouveau logement. À qui confier mes meubles ?

L’entreprise de déménagement peut proposer un service de garde-meubles. Elle se charge du transport de vos objets et meubles de votre domicile vers le garde-meuble, de les entreposer et de les conserver dans des conteneurs sous sa responsabilité. Elle peut aussi se charger de les transporter dans votre nouveau logement ensuite.

Vous pouvez aussi faire appel à une société de « self-stockage ». Il s’agit d’un garde-meuble en libre-service. Contrairement au garde-meuble traditionnel, vous pouvez y accéder quand vous voulez. 

Renseignez-vous sur les conditions et le coût.

Je finance

15. Combien coûte un déménagement ?

Le coût d’un déménagement varie selon la formule choisie (prestations), la distance parcourue, la période choisie, les garanties souscrites, l’accessibilité du logement (nécessité d’une nacelle élévatrice par exemple). Les prix sont libres et les devis de plusieurs déménageurs peuvent varier de quelques centaines d’euros (voire de quelques milliers dans certains cas !) pour une même prestation (voir notre comparatif déménageurs). De plus, chaque déménagement étant unique, il est difficile de donner une estimation. La meilleure façon de se faire une idée d’un prix raisonnable est de faire réaliser plusieurs devis (3 de préférence) auprès de sociétés différentes. Une comparaison des offres vous aidera à choisir.

 

16. Puis-je financer mon déménagement grâce à un crédit ?

Oui. Lors d’un déménagement, les dépenses sont souvent nombreuses. Les sociétés de déménagement peuvent avoir des partenariats financiers avec des sociétés de crédit et vous proposer des financements. Renseignez-vous aussi auprès de votre banque afin de faire jouer la concurrence.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

17. J’ai payé à crédit mon déménagement (crédit affecté). Puis-je me rétracter ?

Oui. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. En vous rétractant du crédit affecté, vous annulez le contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article L. 312-19 et L. 312-20 du code de la consommation.

 

18. Le devis d’un déménageur est-il gratuit ?

Oui, l’établissement et la remise du devis sont gratuits, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. L’entreprise de déménagement ne peut donc pas vous facturer ce devis. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

19. Puis-je devoir des frais supplémentaires au prix du devis ?

En principe, non. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être réclamés s’ils ne relèvent pas d’une erreur du professionnel. Ces frais sont indiqués dans le devis (par exemple, en cas de difficulté non signalée par le client : coût d’un monte-meuble, personne supplémentaire à la demi-journée). 

Ces frais doivent être précisés et permettent, le cas échéant, la contestation ou le refus de paiement s’ils s’avèrent injustifiés.

Référence juridique
Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

20. Le déménageur peut-il exiger de recevoir la totalité du prix avant le déchargement ? 

Votre contrat fixe les modalités de paiement. Il prévoit un paiement à la commande (par exemple 30 % du prix) et le solde à régler une fois l’opération de déménagement réalisée. Les déménageurs prévoient, en général, le versement d’arrhes (et non d’un acompte). Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le déménageur en les restituant au double.

Est alors abusif d’exiger que le prix soit entièrement payé avant que le client ait pu vérifier l’état des objets déménagés ou d’empêcher le client de retenir une partie du prix alors qu’il constate une perte, une avarie ou un retard.

Références juridiques
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

Je m’engage

21. Suis-je mieux protégé, en tant que consommateur, lorsque je conclus un contrat de déménagement ?

À partir du moment où votre contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, vous bénéficiez de dispositions plus protectrices prévues dans le code de la consommation.

  • Vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre une contestation (au lieu de 3 jours pour un simple contrat de transport) suivant la réception des biens, en cas d’avarie ou de perte partielle.  
  • Vous devez être informé des conditions de contestation. À défaut, le délai de 10 jours pour protester est porté à 3 mois.
  • Lorsque vous avez émis des réserves à la réception des biens et qu’elles ne sont pas contestées par le transporteur, vous n’avez pas à les reformuler par écrit.

Pour bénéficier de ces mesures, le contrat conclu doit comprendre pour partie une prestation de transport et une autre prestation telle que l’emballage, le chargement, le déchargement, le déballage des meubles objets du contrat. Peu importe la proportion respective de chacune des prestations dues par le professionnel. 

Références juridiques
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.

22. J’ai souscrit un contrat de déménagement par Internet. Je regrette. Ai-je un droit de rétractation ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Ce droit normalement applicable en cas de souscription sur Internet connaît ici une exception en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Le contrat de déménagement fait partie de cette catégorie.

En revanche, le droit de rétractation s’applique pour un contrat de vente de cartons sur Internet en vue d’un déménagement.

Si vous avez versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-18 du code de la consommation.
Article L. 221-28 12 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2 du code de la consommation.

23. J’ai souscrit un contrat de déménagement à mon domicile (contrat hors établissement). Je regrette. Puis-je me rétracter ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Le droit de rétractation normalement applicable en cas de souscription à votre domicile (contrat hors établissement) connaît la même exception que pour une vente sur Internet (voir question précédente).
Aucun paiement ne peut être perçu par le déménageur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Si vous avez par la suite versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article L. 221-10 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2  du code de la consommation.

 

24. Mon déménageur s’occupe de garder mes meubles après mon déménagement. Dois-je signer un contrat particulier ?

Les documents signés pour le déménagement ne suffisent pas. Vous devez, en plus, signer un contrat de garde-meubles. Ce contrat précédé d’un devis a pour objet le gardiennage de vos objets et meubles en conteneurs ou emplacement individuel dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise. Vous payez le coût de ce service en contrepartie. En vertu de ce contrat dit de dépôt, l’entreprise qui garde vos meubles est responsable des biens qui lui sont confiés. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité sauf cas de force majeure, de faute ou de négligence client.

Références juridiques
Articles 1927 et suivants du code civil.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau).
Article R. 212-1 du code de la consommation.

 

Je proteste

25. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de retard lors de mon déménagement ?

Le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’entreprise de déménagement est donc responsable et doit vous indemniser. Vous pouvez demander la prise en charge des frais liés à ce retard (frais d’hébergement, de restauration…). Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.
Exemple de force majeure : une tempête de neige en juin à Toulon pour un contrat de déménagement conclu 2 mois avant.

Références juridiques
Article L. 133-2 du code de commerce.
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil.
Articles 1231-1 et 1231-3 du code civil.
Article 1218 du code civil.

La société de déménagement s’est trompée dans l’estimation du cubage. Dois-je payer un surcoût ?

Dès lors que le professionnel s’est déplacé et a estimé le cubage, il est responsable de son erreur et doit l’assumer. Sur la base de son estimation, il a réalisé le devis qui a été signé. La société de déménagement ne peut donc vous demander un surcoût pour son erreur. Par principe, sachez que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis. Cela peut être le cas s’il n’a pu accéder à des pièces ou caves dont il n’avait pas connaissance, par exemple. 

 

Références juridiques
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil. 

 

27. Le déménageur devait se charger de l’emballage et du déballage des objets fragiles. Or il n’a pas procédé à ce déballage. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Le contrat précise l’étendue des engagements et options souscrites. Le déménageur n’a pas respecté ses engagements. Vous pouvez retenir une partie du prix ou obtenir une indemnisation auprès de lui. Dans ce dernier cas, adressez-lui votre demande chiffrée par le biais d’une mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1223 et 1231 du code civil.

Victime d’un vol, le déménageur dit que c’est un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. Est-ce vrai ?

Non. Cela ne l’exonère pas forcément de sa responsabilité. Au contraire, cela peut être constitutif d’une faute lourde selon les circonstances (laisser un camion sans surveillance de nuit, par exemple). Dans ce cas, le déménageur doit réparer la totalité des préjudices que vous avez subis. Il ne peut alors vous opposer les limites d’indemnisation prévues dans votre contrat (déclaration de valeur). En revanche, un vol commis avec violence ou agression peut constituer un cas de force majeure. Le déménageur pourra actionner son assurance en cas de vol selon les termes de la police d’assurance.

Références juridiques
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

29. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de perte ou avarie lors de mon déménagement ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avarie des objets à transporter. Il peut chercher à s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve un cas de force majeure, le vice de la chose transportée. La faute du client peut parfois être invoquée (en cas de mauvais emballage si vous vous êtes chargé d’emballer vos biens, par exemple). 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1218 du code civil.

 

30. Si je constate, le jour du déménagement, que des meubles ont été perdus ou détériorés, que dois-je faire ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avaries des objets à transporter (voir question précédente). Mentionnez les réserves sur le bulletin de livraison. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Le déménageur ne conteste pas vos réserves

Vous n’avez pas alors à envoyer de réserves par courrier recommandé. Celles faites le jour du déménagement suffisent pour que votre demande soit prise en compte. Vous devrez, dans un second temps, chiffrer votre préjudice et joindre des justificatifs (factures, devis..).

Le déménageur conteste vos réserves

Vous devez alors envoyer un courrier de protestation au plus tard dans les 10 jours du déménagement par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception. À défaut, vous serez hors délai. Vous ne pourrez plus demander une indemnisation. 

férences juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Je m’aperçois que je n’ai reçu aucune information sur le délai de 10 jours pour faire des réserves. Que puis-je faire ? 

Le déménageur doit vous informer du délai et des modalités pour émettre des réserves. Ces informations doivent être clairement mentionnées sur le bulletin de livraison, qui doit également indiquer que vous pouvez émettre une protestation même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison.
Si le bulletin ne contient pas ces informations, le délai est allongé : vous pouvez envoyer votre protestation par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter de la réception des objets déménagés.

Références juridiques
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

32. Des meubles ont été abîmés lors de mon déménagement. Suite à mes réserves, le déménageur me demande un devis de réparation pour me dédommager. Est-ce normal ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas d’objets détériorés. Afin d’estimer votre préjudice, reportez-vous aux conditions générales ou d’assurance concernant les éléments qui vont permettre votre indemnisation. Il peut s’agir de la facture des meubles abîmés ou d’un devis de réparation si nécessaire. Cette preuve se fait par tous moyens.

 

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1358 du code civil.
Article 1103 du code civil.

 

33. J’ai constaté, quelques jours après mon déménagement, que des objets étaient cassés ou perdus. Comme je n’ai pas fait de réserves sur le bulletin de livraison, ai-je encore un recours ?

Le déménageur est responsable de plein droit pour les pertes et avaries de la chose objet transportée, sauf force majeure, vice de la chose et faute du client. Vous avez encore la possibilité d’émettre des réserves, mais seulement dans les 10 jours qui suivent le déménagement. À défaut, vous ne pourrez plus demander une indemnisation. Vous serez hors délai. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée idéalement  avec accusé de réception. Les protestations doivent être justifiées. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

34. J’ai émis des réserves par lettre recommandée après mon déménagement car j’ai découvert, dans des cartons, des affaires cassées. Le déménageur me dit que ma réclamation est trop tardive (11 jours et non 10 jours). Comment se calcule le délai légal de 10 jours ?

Vous pouvez émettre des protestations pendant un délai de 10 jours, à compter du jour de réception des éléments transportés. La loi parle d’un délai de 10 jours calendaires révolus. Cela signifie que tous les jours du calendrier doivent être pris en compte pour le calcul (samedis, dimanches et jours fériés) y compris le dernier jour.

Exemple : si un consommateur réceptionne les objets de son déménagement le 1er du mois, il peut formuler une réclamation écrite par courrier recommandé au plus tard le 10 du même mois.

Référence juridique
Article L. 224-63 du code de la consommation

L’assureur du déménageur m’oppose une franchise en m’indemnisant. Est-ce légal ?

Oui, c’est légal. Si une franchise est prévue au contrat d’assurance du déménageur, elle vous est opposable par sa compagnie d’assurance. Vous aurez cependant un recours contre le déménageur lui-même, pour qu’il vous indemnise sur ses propres fonds du montant de cette franchise. 

Référence juridique
Article L. 112-6 du code des assurances.

 

36. Le déménageur a causé des dommages dans les parties communes de mon immeuble. Que faire ?

Il est nécessaire de mentionner ces réserves sur le bulletin de livraison. Vous pouvez aussi émettre cette réclamation par recommandé si vous vous en êtes aperçus après le déménagement ou si le déménageur refuse cette réserve. Soyez précis et circonstancié dans vos indications. En parallèle, prévenez le syndic. 

 

Mon déménageur a fait faillite. Que faire ?

Vous avez versé des arrhes et vous apprenez que votre déménageur a fait faillite. Vous devez impérativement déclarer votre créance. 

  • en conflit avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement, celle-ci ne veut rien savoir malgré mes réclamations dans les formes et dans les temps. Quelles démarches amiables puis-je entreprendre ?

1. Saisissez le syndicat ou la fédération auquel le déménageur adhère

Si l’entreprise est membre d’un groupement professionnel, vous pouvez lui demander d’intervenir auprès de son adhérent. 

N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale CLCV

Attention cependant, votre délai pour agir en justice est d’un an à compter de la livraison des meubles. Le fait de faire ces démarches n’interrompt pas ce délai. 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.

2. Saisissez un médiateur de la consommation

Faute de réponse du déménageur ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre déménageur. Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur les documents remis par le déménageur (devis, lettre de voiture, etc.) et dans les locaux du déménageur. Le déménageur doit aussi vous fournir cette information, dès lors que votre litige n’a pas pu être réglé.

Adressez votre demande au médiateur désigné par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, ou en ligne sur son site Internet. Joignez une copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (devis, conditions générales, lettre de voiture…). La médiation suspend le délai de prescription.

Références juridiques
Article L. 612-1 et s. du code consommation.
Article R. 612-1 et s. du code consommation.
Article 2238 du code civil. 

3. Conciliateur de justice

Le recours à un conciliateur de justice est obligatoire pour les litiges inférieurs à 4 000 € avant de saisir le tribunal. Des exceptions existent : 

  • si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 
  • si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 

Parmi ces diligences, nous retrouvons le recours à un médiateur ou encore les échanges de lettres, notamment entre les avocats des parties en vue de trouver un accord. À défaut, le juge pourra prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande. 

La conciliation suspend le délai d’un an pour agir en justice.

Références juridiques
Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 2238 du code civil.

 

39. Les démarches amiables avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement n’ont rien donné. Que dois-je faire ?

Le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire.
Si votre demande est inférieure à 4 000 €, vous pouvez le saisir au moyen d’une déclaration au greffe. Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la livraison du mobilier lors du déménagement ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu le contrat. Il doit être saisi dans l’année qui suit le déménagement.

Attention, ce délai passe vite, surtout si vous avez échangé avec le déménageur et son assurance. 

Si le déménageur a reconnu expressément sa responsabilité sans équivoque, cela interrompt la prescription. 

Soyez cependant vigilant sur ce point. Ne vaut pas reconnaissance de responsabilité :

  • la reconnaissance des dommages subis par vos biens ; 
  • le fait que le déménageur ait entretenu la perspective d’un arrangement ;
  • le fait de demander des justificatifs de remplacement et/ou réparation des objets endommagés ainsi que les factures d’achat d’origine ;
  • le fait de proposer une étude de dossier et une éventuelle proposition d’indemnité ; 
  • une offre indemnitaire adressée par l’assureur du déménageur. 

 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article R. 631-3 du code de la consommation.
Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 3 juin 2015, pourvoi n° 14-11092.
Article 2238 du code civil.
Article 2240 du code civil.
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2016, n° 13/01340.
Juridiction de proximité, jugement du 6 avril 2017 n° 9116000871. 

Lire aussi : Lettre type – Déclaration au greffe

 

40. Je suis en litige avec la société de déménagement. Je m’aperçois qu’elle est basée dans l’Union européenne mais n’a pas son siège social en France. Ai-je un recours ?

Oui, vous avez un recours. Dans un premier temps, rapprochez-vous du centre européen des consommateurs. Il a pour mission de vous informer sur vos droits et de vous fournir une assistance juridique gratuite en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne.

Sachez qu’il existe une procédure européenne de règlements des petits litiges transfrontaliers. Elle s’applique à tout litige d’un consommateur dès lors que le professionnel est basé dans un autre pays de l’Union européenne (excepté le Danemark et les collectivités d’outre-mer) et que le montant du préjudice ne dépasse pas 5 000 €. Vous devrez télécharger le formulaire de demande sur le site e-Justice européen (https://e-justice.europa.eu). Cette procédure n’oblige pas à avoir recours aux services d’un avocat.

Vous avez toujours le choix de saisir les juridictions françaises (selon les règles de compétence classiques) ou celles du lieu où est situé le siège social du déménageur. 

La société de déménagement doit, quant à elle, intenter une action contre un consommateur (en paiement, par exemple) devant la juridiction où il est domicilié.

Références juridiques
Article 18 du Règlement UE n° 1215/2012 dit « Bruxelles 1 bis » du 12/12/2012.
Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».

Lire aussi : Régler un litige au sein de l’Union européenn

 

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE). 

 

Quelles solutions si en tant que locataires vous êtes en difficulté après la trêve hivernale ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l’expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.

Réagissez dès le premier impayé

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer le paiement de vos loyers, il est important de contacter rapidement votre propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l’échelonnement du paiement par exemple.

Vous pouvez demander des aides

Différents intervenants peuvent se mobiliser pour vous aider : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d’allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM, qui vous aideront dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Appelez « SOS loyers impayés »

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés. C’est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, vous serez mis en contact avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile et pourrez bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à votre situation grâce à un juriste qui vous expliquera les démarches à effectuer.

Et pour les propriétaires ?

Afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

  • soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C’est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;
  • soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d’assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l’indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).Il n’est pas possible de cumuler l’assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti

La taxe d’aménagement 

quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.


Des diagnostics existent pour vous informer sur l’état sanitaire de votre future habitation.
L’appartement que j’envisage d’acquérir présente-t-il des dangers pour ma santé ? Loin d’être anecdotique, cette question peut être lourde de conséquences, tant d’un point de vue sanitaire que financier. L’acheteur dispose de toutes les informations préalables nécessaires grâce aux différents diagnostics qui lui sont communiqués. Ils sont capitaux pour apprécier le risque pour la santé que présente le logement. Autant de points que rappelle l’association QUALITEL, dont la CLCV est membre, sur son site Bienacheterbienrenover.fr

Le plomb

En cas de mise en vente d’un bien dans un bâtiment construit avant 1949, le vendeur doit fournir un diagnostic de présence de plomb : le constat de risque d‘exposition au plomb (ou CREP).
Si le CREP du bien qui vous intéresse mentionne la présence de peinture au plomb, attention aux points suivants :

  • les peintures au plomb se dégradent en relâchant par terre des grosses poussières ressemblant à des écailles. Elles sont dangereuses pour la santé en cas d’ingestion (risque de saturnisme infantile) ;
  • si vous projetez de supprimer et remplacer ces peintures, vous devrez faire attention lors des travaux – de ponçage notamment – aux poussières générées.

Attention, le CREP ne porte que sur les revêtements, intérieurs et extérieurs (volets, etc.), du logement et de ses annexes (buanderie, etc.). Ne sont pas concernées par ce diagnostic les canalisations par exemple, lesquelles pourtant peuvent être en plomb.
En l’absence de transmission du CREP, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Autrement dit, l’acheteur pourrait demander le versement d’une indemnité comme le remboursement des travaux de retrait du plomb, voire la nullité de la vente. Hypothèse rare, le notaire étant là pour s’assurer que l’ensemble des documents et diagnostics ont bien été transmis à l’acquéreur.

L’amiante

Interdit dans la construction depuis le 1er janvier 1997, l’amiante est un matériau dont les fibres sont cancérigènes. Il peut être présent dans :

  • les flocages (revêtement contre le feu), calorifugeages et faux plafonds. Dans ce cas, il se trouve sous la forme de particules et est particulièrement dangereux car il se décompose en libérant des fibres ;
  • les plaques d’amiante-ciment (couverture), les revêtements de sol (dalle en vinyle amiante), certaines colles, des joints utilisés dans des conditions de température importante (chaudière). Dans ce cas, il se trouve dans une masse compacte et peut présenter un danger en cas de travaux de percement ou d’enlèvement.

Si la présence d’amiante est identifiée dans le logement, renseignez-vous sous quelle forme il se trouve. Attention, outre les dangers de ce matériau pour la santé, en cas de travaux, vous devrez prendre des dispositions particulières coûteuses (confinement).
En l’absence de transmission de ce diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour davantage de renseignements sur l’amiante et les obligations du propriétaire : Ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante

Le radon

Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans les sols granitiques. Particulièrement nocif, il constitue la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. On le trouve principalement en Bretagne, Corse, Massif Central et les Vosges. Vous trouverez une cartographie complète sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Irsn.fr).
Depuis le 1er juillet 2018, les locataires et acquéreurs doivent être informés par le propriétaire si le logement est situé dans une zone à potentiel radon. Ne pas hésiter à demander des informations complémentaires au vendeur, notamment si des travaux spécifiques ont été réalisés.
Si vous êtes dans une zone de présence de radon, veillez à ce que la maison qui vous plaît soit parfaitement étanche à l’air et à l’eau vis-àvis du terrain et du sous-sol (attention aux fissures dans les murs de la cave). Veillez à ce que la maison ait un bon système de ventilation pour favoriser l’extraction du radon et non sa concentration dans les pièces. Si la maison possède un vide sanitaire ou une cave, c’est un plus, mais vérifiez à ce qu’il soit bien ventilé.
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il n’informe pas l’acquéreur de la présence de radon dans le logement.
logo Qualitel_Q


Ne vous laisser pas abuser.
Au téléphone, raccrochez, à votre domicile, ne laissez pas entrer.Ne signer aucun document.Il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique, ni aucune taxe de cette nature sur les logements.
Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est imposé, mais uniquement en cas de vente ou de mise en location du logement.

Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges
Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.
Ses voisins ayant aménagé des combles et agrandi leur appartement, un copropriétaire faisait valoir que la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et que la répartition des charges devait en tenir compte. Il demandait en conséquence un modificatif au règlement de copropriété.
Le syndicat de copropriétaires s’opposait à cette modification au motif que cette répartition résultait de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l’ensemble des lots, évaluée lors de l’établissement de la copropriété.
Pour la Cour de cassation au contraire, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater l’absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, dès lors qu’une modification est intervenue. Il peut en conséquence demander l’établissement d’une nouvelle répartition conforme
un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges
Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.
Ses voisins ayant aménagé des combles et agrandi leur appartement, un copropriétaire faisait valoir que la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et que la répartition des charges devait en tenir compte. Il demandait en conséquence un modificatif au règlement de copropriété.
Le syndicat de copropriétaires s’opposait à cette modification au motif que cette répartition résultait de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l’ensemble des lots, évaluée lors de l’établissement de la copropriété.
Pour la Cour de cassation au contraire, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater l’absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, dès lors qu’une modification est intervenue. Il peut en conséquence demander l’établissement d’une nouvelle répartition conforme

 
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
 
 
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :
 

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l‘article 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

 
Modalités d’application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
 
 
En conséquence :
 

  • le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du
  • au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque
  • les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat

 
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
 

  1. DESIGNATION DES PARTIES

 
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
 

  • [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale,(24)) / adresse électronique (facultatif)] (25) désigné(s) ci-après le bailleur .
  • Le cas échéant, représenté par le mandataire :
  • [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] ;
  • Le cas échéant [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant](26).
  • [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné(s) ci-après le

 
Il a été convenu ce qui suit :
 
 

  1. OBJET DU CONTRAT

 
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
 

  1. Consistance du logement

 

  • localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte ] ;
  • type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
  • régime juridique de l’immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
  • période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;
  • surface habitable : […] m2 ;
  • nombre de pièces principales : […] ;
  • le cas échéant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;
  • le cas échéant, Eléments d’équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ;
  • modalité de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;
  • modalité de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28).

 
 

  1. Destination des locaux : [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation]

 

  1. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage ]

 

  1. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs ]

 

  1. Le cas échéant, Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet ].

 
 

  • DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE ET DU CONTRAT

 
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
 

  1. Date de prise d’effet du contrat : […]

 

  1. Durée du contrat : [durée minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant]

 
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
 
 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

 
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
 

  1. Loyer

 
1° Fixation du loyer initial :

  1. Montant du loyer mensuel : […] (29).
  2. Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (30) :

 

  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non] ;
  • le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui / Non].
  • montant du loyer de référence : […] €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : […] €/m2 ;
  • Le cas échéant, Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré,, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].

 

  1. Le cas échéant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer](31).

 
 
2° Le cas échéant, Modalités de révision :

  1. Date de révision : […].
  2. Date ou trimestre de référence de l’IRL : […].

 

  1. Charges récupérables

 

  1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait].

 
 

  1. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges […].

 

  1. Le cas échéant, Modalités de révision du forfait de charges : […] (32).

 

  1. Le cas échéant, En cas de colocation, souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires

(33) : [Oui / Non]
 

  1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : […] (34).
  2. Montant récupérable par douzième : […].

 

  1. Modalités de paiement

 

  • périodicité du paiement : […(35)] ;
  • paiement [à échoir / à terme échu] ;
  • date ou période de paiement : […] ;
  • le cas échéant, Lieu de paiement : […] ;
  • le cas échéant, Montant total du à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires].

 

  1. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, Modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué

 

  1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […].
  2. Modalité d’application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].

 
 

  1. TRAVAUX

 

  1. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : […] (36)

 

  1. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur ou d’acquisitions d’équipements : [nature des travaux ou des équipements, modalités d’exécution, délai de réalisation ou d’acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer] (37)

 

  1. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées].

 
 

  1. GARANTIES

 
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire : [inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges].
 
 

  • LE CAS ECHEANT, CLAUSE DE SOLIDARITE

 
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
 
 

  • LE CAS ECHEANT, CLAUSE RESOLUTOIRE

 
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non- souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].
 

  1. LE CAS ECHEANT, HONORAIRES DE LOCATION (38)

 

  1. Dispositions applicables

 
Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
 

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : […] €/m2 de surface habitable ;
  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : […] €/m2 de surface

 

  1. Détail et répartition des honoraires

 

  1. Honoraires à la charge du bailleur :

 

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
  • le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
  • le cas échéant, Autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].

 

  1. Honoraires à la charge du locataire :

 

  • prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
  • le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].

 
 

  1. AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES

 
[A définir par les parties]
 
 

  1. ANNEXES

 
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
 

  1. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

 

  1. Un dossier de diagnostic technique comprenant

 

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (39) ;
  • le cas échéant, Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (40) ;
  • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (41).

 

  1. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

 

  1. Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (42)

 

  1. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location (43)

 

  1. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (44)

 
 
 
Le [date], à [lieu],
 
 
 
 
 
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant]
 
 
 
Signature du locataire
 
 
 
 
 
Contrat type issu de l’annexe 2 du décret du 29 mai 2015
 
(24) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. (25) A reproduire si pluralité de bailleur. (26) Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (27) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (28) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (29) Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (30) Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (31) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. (32) Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. (33) Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (34) Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. (35) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire. (36) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six dernier mois. (37) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence. (38) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (39) A compter de l’entrée en vigueur du décret d’application lisant notamment les matériaux ou produits concernés. (40) A compter de la date d’entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (41) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (42) Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (43) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). (44) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué.

 
 
3ème édition du baromètre CLCV-Notre Temps
 
En partenariat avec Notre Temps, nous publions la 3ème édition de notre baromètre de satisfaction des copropriétaires envers leur syndic.4 251 copropriétairesont été interrogés courant octobre 2016 sur ce point, mais également sur l’adaptation du monde de la copropriété face au numérique.
 
Moins d’un copropriétaire sur deux satisfait de son syndic
En 2014, le taux de satisfaction vis-à-vis des syndics était de 39 % alors qu’il était de 49 % en 2012, année de la 1ère édition de notre baromètre, soit une perte de confiance notable envers les syndics. Cette année, les copropriétaires semblent davantage satisfaits de leur gestionnaire, puisque le taux de satisfaction remonte à 47 %. Un résultat meilleur qu’en 2014, mais qui demeure insuffisant puisque moins d’un copropriétaire sur deux est satisfait de son syndic.
Par ailleurs, nous avons remarqué deux constantes dans toutes les éditions de notre baromètre : d’une part, l’appréciation des conseillers syndicaux (60 %) est toujours meilleure que celle des « simples » copropriétaires (39 %), d’autre part, les cabinets dits « indépendants » sont toujours plus appréciés que les grands groupes (respectivement 50 % et 43 %). Ce qui démontre des problèmes de communication des syndics et des pratiques de gestion ou managériales à revoir ou à améliorer. Or, le relationnel constitue l’un des points les plus importants pour les copropriétaires.
 
Rigueur, réactivité et relationnel sont les 3 qualités que devrait avoir un syndic
Lorsque l’on demande à un copropriétaire quelle devrait être la qualité principale d’un syndic (en dehors de la compétence), la rigueur et la réactivité viennent en tête, avec 28 % des réponses. Le relationnel arrive après (22 %).
 
La copropriété face au numérique
53 % des copropriétaires envisagent de recourir à la convocation électronique de l’assemblée générale ou l’ont déjà fait. Sans surprise, les personnes âgées sont davantage réticentes.
Concernant l’Extranet, 1 copropriété sur 3 n’en dispose pas en raison d’un défaut d’inscription, par le syndic, de la résolution y afférent en assemblée générale. Or, ce point devait être porté à l’ordre du jour avant le 1er janvier 2015…
Enfin, nous avons interrogé les copropriétaires sur une nouvelle offre commerciale : le « syndic en ligne », destiné aux petites copropriétés. Ici, les relations sont entièrement dématérialisées en échange d’honoraires inférieurs au prix du marché. Ce système séduit 30 % des copropriétaires, ce qui n’est pas négligeable, mais les conseillers syndicaux, habitués à être en relation constante avec le syndic, y sont assez réfractaires (seulement 23 % d’entre eux seraient prêts à passer le cap).
 
Contacts
Marie-Claude FOURRIER : 02 47 72 71 69 clcv.indreetloire@gmail.com