CLCV Touraine | Consommation
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Bernadette P. nous contacte suite à un démarchage lors d’une réunion de son club de 3ème âge.

Un démarcheur a été admis suite à l’appel de la présidente dans le but d’animer un après-midi.

Ce dernier présente des matériels et linge de maison.

Bernadette commande un appareil pour une meilleure circulation sanguine. Cet appareil coûte 580,00 €. Il est disponible et Bernadette repart avec en ayant versé 150,00 € par chèque immédiatement, puis donne 2

Autres chèques de 150,00 € à prendre le mois suivant et 280 ,00 € , 2 mois après.

Le vendeur remet immédiatement (le lendemain), le premier chèque de 150,00 €

Bernadette recherchant sur internet s’aperçoit qu’un appareil similaire ne coûte qu’environ 180,00 €

Aussi, 2 jours après, elle envoie un recommandé AR de rétractation de son achat, et 7 jours après son appareil en retour en colissimo recommandé.

Le vendeur ne va chercher ni l’un ni l’autre à la poste, mais 15 jours après encaisse le 2ème chèque de 150,00 €.

Bernadette nous contacte.

Nous adressons un recommandé AR à ce vendeur indélicat. Bien entendu il ne réceptionne pas notre recommandé et ce dernier nous revient 15 jours après.

Nous lui adressons alors en lettre suivie le double de notre recommandé avec une lettre accompagnatrice le sommant de rembourser dans un délai de 7 jours notre adhérente. ?

2 jours après un de nos bénévoles l’appelle téléphoniquement luir appelant les termes de notre courrier.

3 jours après notre adhérente reçoit le chèque restant de 2809,00 €, ainsi qu’un chèque de 300,00 € du professionnel.

Un SMS frauduleux circule actuellement : il indique aux destinataires qu’ils doivent payer la TVA pour recevoir leur colis et ainsi être exonérés des droits de douane.

Cette escroquerie vise les personnes ayant commandé un produit sur Internet. Ces dernières se retrouvent abonnées à leur insu à des sites douteux.

Une offre bancaire spécifique pour vous aider

 

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Les services bancaires proposés dans l’offre bancaire spécifique

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • deux chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à  4 € par opération et 20 € par mois
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires

Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s’est engagé à mettre en place un plafond des frais d’incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019 dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.

souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

 

Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

Alors que débute l’examen du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée nationale ce mardi, la CLCV propose une clarification de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), dans l’intérêt des consommateurs et pour mettre un terme
au principe « augmenter les prix pour faire vivre la concurrence ».

Le gouvernement s’apprête à présenter devant les parlementaires le projet de loi « énergie-climat » amendé en urgence pour « modifier la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité » selon le ministre de la Transition Écologiques et solidaire. C’est en réalité le choix d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui a été retenu pour assurer en priorité le bon fonctionnement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Une clarification s’impose : garantir la stabilité des prix pour les consommateurs Face à la hausse de 5,9% du prix de l’électricité, nous proposons de clarifier les tarifs réglementés. Il s’agit de dire que les tarifs réglementés doivent correspondre à la réalité des
coûts de l’opérateur en charge de la distribution de l’électricité. En d’autres termes, ces tarifs doivent suivre logiquement l’évolution des coûts et non les soubresauts des fournisseurs alternatifs. Cette clarification permet de réaffirmer dans la loi l’objectif de stabilité des prix. Cette mesure vise à garantir que les TRVE puissent garder leur substance (stabilité du prix, compétitivité du nucléaire). Nous pensons que les récentes décisions de la Commission de régulation de l’énergie, et par conséquence du gouvernement, visent à saper les fondements des tarifs réglementés, en les faisant tendre de plus en plus vers un tarif de marché maximum (aussi appelé « tarif plafond ») qui satisferait l’intérêt de tous les opérateurs Notre proposition, nécessaire pour le pouvoir d’achat des consommateurs et reprenant en grande partie la jurisprudence du Conseil d’État, a été rejetée le jeudi 20 juin en commission
des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous regrettons l’obstination du gouvernement à saper de facto le TRVE.La méthode choisie par le gouvernement : priorité au court terme. Parallèlement au rejet de l’amendement déposé pour clarifier la méthode de calcul des tarifs réglementés, le gouvernement prend une mesure de court terme qui consiste à accroître le plafond ARENH à 150 TWH que l’on alloue aux opérateurs alternatifs (Total, Engie, ENI, Leclerc, Casino, etc) pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché. Pour autant, le gouvernement envisage également une hausse du prix de vente de l’ARENH, c’est-à-dire une hausse du coût du nucléaire imputé dans le tarif régulé et le tarif des alternatifs. Il est pour nous acquis qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour EDF de l’élévation du plafond ARENH à 150 TWH. En effet, la hausse de ce plafond fait perdre un volume important d’énergie qu’EDF pouvait vendre sur le marché et donc le gouvernement va probablement accroître le prix régulé du nucléaire pour veiller à la rentabilité de l’opérateur.

Dans ce cadre, les alternatifs sont satisfaits d’avoir la quantité de nucléaire qu’ils désirent. EDF, quant à lui, sera compensé par une hausse de son tarif de gros. Les perdants de cette réforme sont les consommateurs. Plutôt que mener à la va-vite des modifications permettant de faciliter l’accès au nucléaire historique, il nous semble plus pertinent de consolider les tarifs réglementés de l’électricité.

LE DEMENAGEMENT

 

TOUT SAVOIR

 

Je recherche

1. Comment choisir son déménageur ?

De façon générale 

  • Méfiez-vous des annonces à prix cassé, souvent signe de travail illégal.
  • Les professionnels proposant des services de déménagement doivent être inscrits au registre des transports routiers de marchandises (TRM). Vérifiez que le professionnel que vous avez contacté répond à cette obligation (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr).
  • L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vérifiez que c’est le cas du professionnel que vous avez contacté et qu’il n’est pas en difficultés financières.
  • Demandez trois devis auprès de différentes sociétés selon votre budget afin de faire un choix.


Si vous choisissez un déménageur uniquement sur Internet (ces offres sont de plus en plus nombreuses) : 

  • Pensez à vérifier où est basée la société (sociétés espagnoles, allemandes, etc.). Cela peut compliquer les recours en cas de contestation. 
  • Des alertes existent sur les sociétés qui proposent leurs services sur les sites de petites annonces sur Internet (Leboncoin, par exemple). Les organismes représentant la profession mettent en alerte contre le travail illégal, à l’œuvre dans ce type d’annonces mais aussi sur certaines plateformes en ligne. 
  • Attention car la souscription se fait sans le passage à domicile d’un professionnel. En cas d’erreur sur l’estimation des volumes à transporter, cela peut se retourner contre vous.
  • Sur les annonces, vérifiez que le numéro Siren indiqué correspond bien à celui de la société (https://www.societe.com, https://www.infogreffe.fr/).

 

2. À quoi faut-il penser ?

  • Pensez à bien montrer au déménageur toutes les pièces et annexes (cabanon, caves, grenier). 
  • Donnez l’ensemble des caractéristiques de votre futur logement (accessibilité, escaliers…)
  • Demandez à l’entreprise de réserver les emplacements pour le stationnement du camion.
  • Ne tardez pas pour réserver votre déménagement. Il est préférable de demander vos devis deux mois avant la date de votre déménagement. 
  • Évitez si possible les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. 
  • Réfléchissez à la formule qui vous convient le mieux selon votre budget : de la formule la plus simple au déménagement comprenant toutes les options (emballage, déballage, démontage et remontage des meubles et même le nettoyage du logement déménagé).  
  • Renseignez-vous sur les aides financières (la prime de déménagement des caisses d’allocations familiales et l’aide Mobili-pass).
  • Choisir une société adhérente d’un syndicat (Chambre syndicale du déménagement, Organisation des transporteurs routiers européens, Fédération française des déménageurs) ou certifiée (NF Service) peut être un signe de qualité. Vous aurez aussi un interlocuteur supplémentaire en cas de non-respect des engagements.

 

3. À quelle période est-il préférable de déménager ?

Évitez, si possible, les périodes plus chargées comme l’été et les vacances scolaires. Elles sont forcément plus chères. Déménager en semaine vous coûtera aussi moins cher que le week-end. Vous pouvez éventuellement bénéficier à votre travail d’une journée déménagement si votre convention collective (accord d’entreprise ou usage) le prévoit. 

 

Je m’informe

4. Le déménageur peut-il confier mon déménagement à une autre société (sous-traiter) sans mon accord ?

Non, le déménageur ne peut sous-traiter sans votre accord. Certaines conditions générales prévoient d’office cette possibilité. Ce type de clause est valable si vous êtes avisé de ce changement de transporteur et si vous pouvez alors renoncer au contrat.

Le déménageur reste responsable de la bonne exécution du contrat même en cas de sous-traitance. Est d’ailleurs abusive la clause qui permet au déménageur de limiter sa responsabilité envers le consommateur dans le contrat conclu avec son sous-traitant, contrat auquel le consommateur n’est pas partie.

Sachez enfin que le sous-traitant n’a pas la possibilité de vous réclamer le paiement si vous avez déjà payé la prestation de déménagement auprès du déménageur.

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article L. 224-64 du code de la consommation.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service. 

 

5. Où garer le véhicule de déménagement ?

D’une manière générale, il est nécessaire de vérifier l’accessibilité du camion lors du déménagement et de l’emménagement : accès à une cour, poids ou hauteur maximaux pour accéder à la cour, possibilités de stationnement. Vérifiez s’il est possible de stationner le véhicule de déménagement aisément en bas de l’immeuble ou de la maison, que ce soit pour le chargement ou le déchargement. Il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation de stationnement auprès des services de la mairie. Cette dernière peut être payante ou gratuite selon les villes. Un arrêté de stationnement sera alors délivré.

Si le déménageur prend en charge cette démarche administrative, il répercutera les frais dans le devis, comme convenu avec vous. Vous pouvez aussi vous en occuper en téléchargeant un formulaire en ligne sur le site de la ville concernée ou auprès de la mairie. Enfin, attention aux délais. Cette demande doit être faite plusieurs semaines avant la date du déménagement. De même, l’affichage de l’arrêté doit être effectué plusieurs jours avant le déménagement. Selon les villes, c’est le service de la voirie qui s’en charge (pose des panneaux) ou le requérant (la société de déménagement ou le particulier).

Référence juridique
Article L. 113-2 du code de la voirie routière.

 

6. Dans un déménagement, quels sont les éléments qui sont obligatoirement de mon ressort ? 

Il faut déjà savoir que les sociétés de déménagement ne prennent pas en charge dans leur camion, des personnes, des animaux vivants, des végétaux (même si une tolérance est parfois constatée), des matières dangereuses (risque d’explosion ou de feu), des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Ces exceptions correspondent à des réglementations ou des responsabilités spécifiques.

Ensuite, tout dépend de la formule choisie. Certaines prévoient que le déménageur, en plus du transport, se charge d’emballer et déballer les objets fragiles. D’autres, haut de gamme, proposent que le déménageur, en plus du transport, se charge de tout (faire les cartons, emballer la vaisselle ou plier vos vêtements dans des valises ou penderies mobiles).

Des services supplémentaires payants existent : nettoyage du domicile quitté ou de celui d’arrivée, installation de votre matériel informatique, connexion à Internet, mais aussi garde d’enfants, par exemple.

 

7. Mon déménageur me propose un déménagement groupé. En quoi cela consiste exactement ? 

Cela consiste à regrouper plusieurs déménagements dans un même gros camion. Ce choix permet de mutualiser les frais du déménagement comme le carburant, le péage… L’intérêt est donc financier. Encore faut-il que le déménageur ait la possibilité de vous le proposer (un autre déménagement est prévu vers la même destination que vous pour une même période). En contrepartie d’une baisse de coût, il faut pouvoir accepter les dates proposées pour votre déménagement. Dans ce cas, le devis indique la période de déménagement.

Références juridiques
Article 1 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

8. Pourquoi la visite préalable du logement, par une personne de la société de déménagement, est-elle recommandée ? 

Le déménageur est un professionnel dans son secteur d’activité. Il doit savoir apprécier le volume de mobilier et objets transportés (cubage) mais aussi repérer et questionner sur les difficultés (accès, démontage, stationnement, etc.). Cette visite va lui permettre d’établir le devis. En cas d’erreur de sa part, il devra en supporter les conséquences.

Cependant le déplacement n’est pas obligatoire en soi, et certaines sociétés de déménagement développant leurs activités uniquement sur Internet ne le prévoient pas. 

 

9. Le jour de mon déménagement/emménagement, je ne serai pas là. Comment faire ?

Lors de votre déménagement/emménagement, votre présence est nécessaire. Cela est, en général, rappelé dans les conditions générales de vente. En cas d’absence, remplissez alors un mandat de représentation au bénéfice d’une autre personne. Celle-ci vous représentera et accomplira à votre place les formalités liées au déménagement (réserves lors du déchargement, signalement des éventuels dégâts dans les parties communes…). Ce mandat figure, en principe, sur l’un des exemplaires de la lettre de voiture. Mais il peut aussi être rédigé sur papier libre.

Référence juridique
Article 1984 et s. du code civil. 

 

10. Un devis est-il obligatoire ?

Ce document est obligatoire. Il doit vous être fourni gratuitement, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. Il vous est remis avant tout engagement avec les conditions générales du contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.  

 

11. Que doit contenir le devis d’un déménageur ?

Vous trouverez notamment :  

  • les références de l’entreprise ; 
  • la période ou date d’exécution prévue pour votre déménagement ;
  • le lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller ; 
  • la date d’établissement du devis ;
  • l’indication du volume du mobilier, 
  • le type de voyage (organisé ou spécial) ; 
  • la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client…) ; 
  • la procédure pour émettre des réserves ; 
  • l’indication des modalités de paiement ;
  • la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
  • le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.


Référence juridique
Articles 1
er et 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

12. À quoi sert la déclaration de valeur ?

La déclaration de valeur est un document important. Elle servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement.

La société de déménagement va ainsi vous demander de préciser les objets dont la valeur est supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble figurant au contrat. Le contrat porte en effet deux limitations de responsabilité : la valeur totale du mobilier (20 000 €, par exemple) et la valeur maximale par meuble ou objet (souvent 500 €). C’est sur cette base que vous serez indemnisé. En cas de faute lourde du déménageur, ces clauses qui limitent sa responsabilité ne vous sont en revanche plus opposables.

Exemples de faute lourde :

  • Lors d’un déménagement de meubles et véhicules de l’Île de la Réunion à Montpellier, omettre d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité usuels dans ce type de déménagement. Un tel manquement provoque de très importants dommages de moisissures et d’humidité. 
  • Laisser un camion sur la voie publique la nuit sans surveillance.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

13. Mon déménageur me dit être assuré pour mon déménagement. Dois-je aussi l’être de mon côté ?

Vous n’avez pas l’obligation de contracter une assurance. En revanche, une assurance complémentaire peut être intéressante (limitation d’indemnisation selon la déclaration de valeur). Avant de souscrire, renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou établissement bancaire afin de vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert.

En tant que transporteur, la seule assurance obligatoire est la garantie « responsabilité civile circulation ». Mais les déménageurs ont tout intérêt à posséder une bonne assurance professionnelle, car leur responsabilité est engagée en cas de perte ou avaries lors du déménagement. Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro), qui couvre les dommages causés aux clients comme aux tiers dans l’exercice de son activité.

Un déménageur qui adhère à un syndicat ou à une fédération peut être tenu, par la charte qu’il signe en tant qu’adhérent, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

14. Suite à mon déménagement, je ne pourrai pas emménager tout de suite dans mon nouveau logement. À qui confier mes meubles ?

L’entreprise de déménagement peut proposer un service de garde-meubles. Elle se charge du transport de vos objets et meubles de votre domicile vers le garde-meuble, de les entreposer et de les conserver dans des conteneurs sous sa responsabilité. Elle peut aussi se charger de les transporter dans votre nouveau logement ensuite.

Vous pouvez aussi faire appel à une société de « self-stockage ». Il s’agit d’un garde-meuble en libre-service. Contrairement au garde-meuble traditionnel, vous pouvez y accéder quand vous voulez. 

Renseignez-vous sur les conditions et le coût.

Je finance

15. Combien coûte un déménagement ?

Le coût d’un déménagement varie selon la formule choisie (prestations), la distance parcourue, la période choisie, les garanties souscrites, l’accessibilité du logement (nécessité d’une nacelle élévatrice par exemple). Les prix sont libres et les devis de plusieurs déménageurs peuvent varier de quelques centaines d’euros (voire de quelques milliers dans certains cas !) pour une même prestation (voir notre comparatif déménageurs). De plus, chaque déménagement étant unique, il est difficile de donner une estimation. La meilleure façon de se faire une idée d’un prix raisonnable est de faire réaliser plusieurs devis (3 de préférence) auprès de sociétés différentes. Une comparaison des offres vous aidera à choisir.

 

16. Puis-je financer mon déménagement grâce à un crédit ?

Oui. Lors d’un déménagement, les dépenses sont souvent nombreuses. Les sociétés de déménagement peuvent avoir des partenariats financiers avec des sociétés de crédit et vous proposer des financements. Renseignez-vous aussi auprès de votre banque afin de faire jouer la concurrence.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

17. J’ai payé à crédit mon déménagement (crédit affecté). Puis-je me rétracter ?

Oui. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. En vous rétractant du crédit affecté, vous annulez le contrat de déménagement. 

Référence juridique
Article L. 312-19 et L. 312-20 du code de la consommation.

 

18. Le devis d’un déménageur est-il gratuit ?

Oui, l’établissement et la remise du devis sont gratuits, même si l’entreprise se déplace à votre domicile. L’entreprise de déménagement ne peut donc pas vous facturer ce devis. 

Référence juridique
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

19. Puis-je devoir des frais supplémentaires au prix du devis ?

En principe, non. Cependant, des frais supplémentaires peuvent être réclamés s’ils ne relèvent pas d’une erreur du professionnel. Ces frais sont indiqués dans le devis (par exemple, en cas de difficulté non signalée par le client : coût d’un monte-meuble, personne supplémentaire à la demi-journée). 

Ces frais doivent être précisés et permettent, le cas échéant, la contestation ou le refus de paiement s’ils s’avèrent injustifiés.

Référence juridique
Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

20. Le déménageur peut-il exiger de recevoir la totalité du prix avant le déchargement ? 

Votre contrat fixe les modalités de paiement. Il prévoit un paiement à la commande (par exemple 30 % du prix) et le solde à régler une fois l’opération de déménagement réalisée. Les déménageurs prévoient, en général, le versement d’arrhes (et non d’un acompte). Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le déménageur en les restituant au double.

Est alors abusif d’exiger que le prix soit entièrement payé avant que le client ait pu vérifier l’état des objets déménagés ou d’empêcher le client de retenir une partie du prix alors qu’il constate une perte, une avarie ou un retard.

Références juridiques
Article 1
er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 82-02 Déménageurs.

 

Je m’engage

21. Suis-je mieux protégé, en tant que consommateur, lorsque je conclus un contrat de déménagement ?

À partir du moment où votre contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, vous bénéficiez de dispositions plus protectrices prévues dans le code de la consommation.

  • Vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre une contestation (au lieu de 3 jours pour un simple contrat de transport) suivant la réception des biens, en cas d’avarie ou de perte partielle.  
  • Vous devez être informé des conditions de contestation. À défaut, le délai de 10 jours pour protester est porté à 3 mois.
  • Lorsque vous avez émis des réserves à la réception des biens et qu’elles ne sont pas contestées par le transporteur, vous n’avez pas à les reformuler par écrit.

Pour bénéficier de ces mesures, le contrat conclu doit comprendre pour partie une prestation de transport et une autre prestation telle que l’emballage, le chargement, le déchargement, le déballage des meubles objets du contrat. Peu importe la proportion respective de chacune des prestations dues par le professionnel. 

Références juridiques
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.

22. J’ai souscrit un contrat de déménagement par Internet. Je regrette. Ai-je un droit de rétractation ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Ce droit normalement applicable en cas de souscription sur Internet connaît ici une exception en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Le contrat de déménagement fait partie de cette catégorie.

En revanche, le droit de rétractation s’applique pour un contrat de vente de cartons sur Internet en vue d’un déménagement.

Si vous avez versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-18 du code de la consommation.
Article L. 221-28 12 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2 du code de la consommation.

23. J’ai souscrit un contrat de déménagement à mon domicile (contrat hors établissement). Je regrette. Puis-je me rétracter ?

Non, sauf si le professionnel vous accorde un droit de rétractation à titre commercial. Le droit de rétractation normalement applicable en cas de souscription à votre domicile (contrat hors établissement) connaît la même exception que pour une vente sur Internet (voir question précédente).
Aucun paiement ne peut être perçu par le déménageur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Si vous avez par la suite versé des arrhes, ce qui est usuel dans les contrats de déménagement, vous pouvez renoncer au contrat, mais perdrez la somme avancée. 

Références juridiques
Article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article L. 221-10 du code de la consommation.
Article L. 214-1 du code de la consommation.
Article R. 212-2  du code de la consommation.

 

24. Mon déménageur s’occupe de garder mes meubles après mon déménagement. Dois-je signer un contrat particulier ?

Les documents signés pour le déménagement ne suffisent pas. Vous devez, en plus, signer un contrat de garde-meubles. Ce contrat précédé d’un devis a pour objet le gardiennage de vos objets et meubles en conteneurs ou emplacement individuel dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise. Vous payez le coût de ce service en contrepartie. En vertu de ce contrat dit de dépôt, l’entreprise qui garde vos meubles est responsable des biens qui lui sont confiés. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité sauf cas de force majeure, de faute ou de négligence client.

Références juridiques
Articles 1927 et suivants du code civil.
Recommandation de la commission des clauses abusives n° 16-01 Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau).
Article R. 212-1 du code de la consommation.

 

Je proteste

25. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de retard lors de mon déménagement ?

Le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’entreprise de déménagement est donc responsable et doit vous indemniser. Vous pouvez demander la prise en charge des frais liés à ce retard (frais d’hébergement, de restauration…). Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.
Exemple de force majeure : une tempête de neige en juin à Toulon pour un contrat de déménagement conclu 2 mois avant.

Références juridiques
Article L. 133-2 du code de commerce.
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil.
Articles 1231-1 et 1231-3 du code civil.
Article 1218 du code civil.

La société de déménagement s’est trompée dans l’estimation du cubage. Dois-je payer un surcoût ?

Dès lors que le professionnel s’est déplacé et a estimé le cubage, il est responsable de son erreur et doit l’assumer. Sur la base de son estimation, il a réalisé le devis qui a été signé. La société de déménagement ne peut donc vous demander un surcoût pour son erreur. Par principe, sachez que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis. Cela peut être le cas s’il n’a pu accéder à des pièces ou caves dont il n’avait pas connaissance, par exemple. 

 

Références juridiques
Article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1103 du code civil. 

 

27. Le déménageur devait se charger de l’emballage et du déballage des objets fragiles. Or il n’a pas procédé à ce déballage. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Le contrat précise l’étendue des engagements et options souscrites. Le déménageur n’a pas respecté ses engagements. Vous pouvez retenir une partie du prix ou obtenir une indemnisation auprès de lui. Dans ce dernier cas, adressez-lui votre demande chiffrée par le biais d’une mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

 

Références juridiques
Article 1103 du code civil.
Article 1223 et 1231 du code civil.

Victime d’un vol, le déménageur dit que c’est un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. Est-ce vrai ?

Non. Cela ne l’exonère pas forcément de sa responsabilité. Au contraire, cela peut être constitutif d’une faute lourde selon les circonstances (laisser un camion sans surveillance de nuit, par exemple). Dans ce cas, le déménageur doit réparer la totalité des préjudices que vous avez subis. Il ne peut alors vous opposer les limites d’indemnisation prévues dans votre contrat (déclaration de valeur). En revanche, un vol commis avec violence ou agression peut constituer un cas de force majeure. Le déménageur pourra actionner son assurance en cas de vol selon les termes de la police d’assurance.

Références juridiques
Article 1231-3 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19 490.

 

29. Quelle est la responsabilité du déménageur en cas de perte ou avarie lors de mon déménagement ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avarie des objets à transporter. Il peut chercher à s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve un cas de force majeure, le vice de la chose transportée. La faute du client peut parfois être invoquée (en cas de mauvais emballage si vous vous êtes chargé d’emballer vos biens, par exemple). 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du déménageur l’empêche de remplir ses obligations. Cet événement ne doit notamment pas être connu lors de la conclusion du contrat.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1218 du code civil.

 

30. Si je constate, le jour du déménagement, que des meubles ont été perdus ou détériorés, que dois-je faire ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas de perte ou avaries des objets à transporter (voir question précédente). Mentionnez les réserves sur le bulletin de livraison. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Le déménageur ne conteste pas vos réserves

Vous n’avez pas alors à envoyer de réserves par courrier recommandé. Celles faites le jour du déménagement suffisent pour que votre demande soit prise en compte. Vous devrez, dans un second temps, chiffrer votre préjudice et joindre des justificatifs (factures, devis..).

Le déménageur conteste vos réserves

Vous devez alors envoyer un courrier de protestation au plus tard dans les 10 jours du déménagement par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception. À défaut, vous serez hors délai. Vous ne pourrez plus demander une indemnisation. 

férences juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Je m’aperçois que je n’ai reçu aucune information sur le délai de 10 jours pour faire des réserves. Que puis-je faire ? 

Le déménageur doit vous informer du délai et des modalités pour émettre des réserves. Ces informations doivent être clairement mentionnées sur le bulletin de livraison, qui doit également indiquer que vous pouvez émettre une protestation même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison.
Si le bulletin ne contient pas ces informations, le délai est allongé : vous pouvez envoyer votre protestation par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter de la réception des objets déménagés.

Références juridiques
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

 

32. Des meubles ont été abîmés lors de mon déménagement. Suite à mes réserves, le déménageur me demande un devis de réparation pour me dédommager. Est-ce normal ?

Le déménageur est responsable de plein droit en cas d’objets détériorés. Afin d’estimer votre préjudice, reportez-vous aux conditions générales ou d’assurance concernant les éléments qui vont permettre votre indemnisation. Il peut s’agir de la facture des meubles abîmés ou d’un devis de réparation si nécessaire. Cette preuve se fait par tous moyens.

 

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article 1358 du code civil.
Article 1103 du code civil.

 

33. J’ai constaté, quelques jours après mon déménagement, que des objets étaient cassés ou perdus. Comme je n’ai pas fait de réserves sur le bulletin de livraison, ai-je encore un recours ?

Le déménageur est responsable de plein droit pour les pertes et avaries de la chose objet transportée, sauf force majeure, vice de la chose et faute du client. Vous avez encore la possibilité d’émettre des réserves, mais seulement dans les 10 jours qui suivent le déménagement. À défaut, vous ne pourrez plus demander une indemnisation. Vous serez hors délai. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée idéalement  avec accusé de réception. Les protestations doivent être justifiées. Il est nécessaire de préciser quels meubles sont concernés par la protestation ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée.

Références juridiques
Article L. 133-1 du code de commerce.
Article L. 224-63 du code de la consommation.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

 

34. J’ai émis des réserves par lettre recommandée après mon déménagement car j’ai découvert, dans des cartons, des affaires cassées. Le déménageur me dit que ma réclamation est trop tardive (11 jours et non 10 jours). Comment se calcule le délai légal de 10 jours ?

Vous pouvez émettre des protestations pendant un délai de 10 jours, à compter du jour de réception des éléments transportés. La loi parle d’un délai de 10 jours calendaires révolus. Cela signifie que tous les jours du calendrier doivent être pris en compte pour le calcul (samedis, dimanches et jours fériés) y compris le dernier jour.

Exemple : si un consommateur réceptionne les objets de son déménagement le 1er du mois, il peut formuler une réclamation écrite par courrier recommandé au plus tard le 10 du même mois.

Référence juridique
Article L. 224-63 du code de la consommation

L’assureur du déménageur m’oppose une franchise en m’indemnisant. Est-ce légal ?

Oui, c’est légal. Si une franchise est prévue au contrat d’assurance du déménageur, elle vous est opposable par sa compagnie d’assurance. Vous aurez cependant un recours contre le déménageur lui-même, pour qu’il vous indemnise sur ses propres fonds du montant de cette franchise. 

Référence juridique
Article L. 112-6 du code des assurances.

 

36. Le déménageur a causé des dommages dans les parties communes de mon immeuble. Que faire ?

Il est nécessaire de mentionner ces réserves sur le bulletin de livraison. Vous pouvez aussi émettre cette réclamation par recommandé si vous vous en êtes aperçus après le déménagement ou si le déménageur refuse cette réserve. Soyez précis et circonstancié dans vos indications. En parallèle, prévenez le syndic. 

 

Mon déménageur a fait faillite. Que faire ?

Vous avez versé des arrhes et vous apprenez que votre déménageur a fait faillite. Vous devez impérativement déclarer votre créance. 

  • en conflit avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement, celle-ci ne veut rien savoir malgré mes réclamations dans les formes et dans les temps. Quelles démarches amiables puis-je entreprendre ?

1. Saisissez le syndicat ou la fédération auquel le déménageur adhère

Si l’entreprise est membre d’un groupement professionnel, vous pouvez lui demander d’intervenir auprès de son adhérent. 

N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale CLCV

Attention cependant, votre délai pour agir en justice est d’un an à compter de la livraison des meubles. Le fait de faire ces démarches n’interrompt pas ce délai. 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.

2. Saisissez un médiateur de la consommation

Faute de réponse du déménageur ou de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre déménageur. Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur les documents remis par le déménageur (devis, lettre de voiture, etc.) et dans les locaux du déménageur. Le déménageur doit aussi vous fournir cette information, dès lors que votre litige n’a pas pu être réglé.

Adressez votre demande au médiateur désigné par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, ou en ligne sur son site Internet. Joignez une copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (devis, conditions générales, lettre de voiture…). La médiation suspend le délai de prescription.

Références juridiques
Article L. 612-1 et s. du code consommation.
Article R. 612-1 et s. du code consommation.
Article 2238 du code civil. 

3. Conciliateur de justice

Le recours à un conciliateur de justice est obligatoire pour les litiges inférieurs à 4 000 € avant de saisir le tribunal. Des exceptions existent : 

  • si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 
  • si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 

Parmi ces diligences, nous retrouvons le recours à un médiateur ou encore les échanges de lettres, notamment entre les avocats des parties en vue de trouver un accord. À défaut, le juge pourra prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande. 

La conciliation suspend le délai d’un an pour agir en justice.

Références juridiques
Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 2238 du code civil.

 

39. Les démarches amiables avec l’entreprise qui a réalisé mon déménagement n’ont rien donné. Que dois-je faire ?

Le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire.
Si votre demande est inférieure à 4 000 €, vous pouvez le saisir au moyen d’une déclaration au greffe. Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la livraison du mobilier lors du déménagement ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu le contrat. Il doit être saisi dans l’année qui suit le déménagement.

Attention, ce délai passe vite, surtout si vous avez échangé avec le déménageur et son assurance. 

Si le déménageur a reconnu expressément sa responsabilité sans équivoque, cela interrompt la prescription. 

Soyez cependant vigilant sur ce point. Ne vaut pas reconnaissance de responsabilité :

  • la reconnaissance des dommages subis par vos biens ; 
  • le fait que le déménageur ait entretenu la perspective d’un arrangement ;
  • le fait de demander des justificatifs de remplacement et/ou réparation des objets endommagés ainsi que les factures d’achat d’origine ;
  • le fait de proposer une étude de dossier et une éventuelle proposition d’indemnité ; 
  • une offre indemnitaire adressée par l’assureur du déménageur. 

 

Références juridiques
Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-9 du code de commerce.
Article R. 631-3 du code de la consommation.
Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 3 juin 2015, pourvoi n° 14-11092.
Article 2238 du code civil.
Article 2240 du code civil.
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2016, n° 13/01340.
Juridiction de proximité, jugement du 6 avril 2017 n° 9116000871. 

Lire aussi : Lettre type – Déclaration au greffe

 

40. Je suis en litige avec la société de déménagement. Je m’aperçois qu’elle est basée dans l’Union européenne mais n’a pas son siège social en France. Ai-je un recours ?

Oui, vous avez un recours. Dans un premier temps, rapprochez-vous du centre européen des consommateurs. Il a pour mission de vous informer sur vos droits et de vous fournir une assistance juridique gratuite en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne.

Sachez qu’il existe une procédure européenne de règlements des petits litiges transfrontaliers. Elle s’applique à tout litige d’un consommateur dès lors que le professionnel est basé dans un autre pays de l’Union européenne (excepté le Danemark et les collectivités d’outre-mer) et que le montant du préjudice ne dépasse pas 5 000 €. Vous devrez télécharger le formulaire de demande sur le site e-Justice européen (https://e-justice.europa.eu). Cette procédure n’oblige pas à avoir recours aux services d’un avocat.

Vous avez toujours le choix de saisir les juridictions françaises (selon les règles de compétence classiques) ou celles du lieu où est situé le siège social du déménageur. 

La société de déménagement doit, quant à elle, intenter une action contre un consommateur (en paiement, par exemple) devant la juridiction où il est domicilié.

Références juridiques
Article 18 du Règlement UE n° 1215/2012 dit « Bruxelles 1 bis » du 12/12/2012.
Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».

Lire aussi : Régler un litige au sein de l’Union européenn

 

ISOLATION A 1 EUR (attention, danger)

 

De plus en plus de foyers sont démarchés par téléphone et à domicile au sujet de dispositifs d’isolation et systèmes de chauffage à 1 €. Cette aide est réelle mais l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire vous met en garde sur les cas de malfaçons et pratiques commerciales douteuses.

L’ALEC 37 vous recommande de ne laisser en aucun cas un artisan intervenir chez vous sans qu’un devis ne vous ait été présenté au préalable et de ne jamais signer sur le champ un devis ou un bon de commande sans prendre un temps de réflexion.

De manière générale, vérifiez toute information de ce type et avant de signer tout devis, prenez contact avec l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire.

Cette association assure une mission de service public. Elle vous conseille de manière neutre, gratuite et indépendante sur la rénovation énergétique de votre logement.

En savoir + : www.alec37.org

ALEC 37 – 14 rue Etienne Pallu – 37000 TOURS

La foire expo ouvre prochainement,

attention a VOS achats

 

Bien que les foires puissent être propices à la réalisation de bonnes affaires, leur ambiance pousse parfois à faire des achats inconsidérés que l’on regrette ensuite. Mais, impossible alors de faire marche arrière, faute de droit de rétractation

UN AFFICHAGE DOIT VOUS PREVENIR QUE VOUS NE BENEFICIEZ PAS DU DELAI DE RETRACTATION.

En effet, lors d’une foire ou d’un salon si vous faites un achat, celui-ci vous engage de façon ferme et définitif. Sachez que c’est exactement comme si vous en aviez fait l’achat dans n’importe quel magasin ou point de vente

La loi HAMON du 17 Mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et cela avant la conclusion du contrat et de façon CLAIRE et VISIBLE.

Depuis le 1er Mars 2015, doit être affiché visiblement sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

Les offres de contrat, comportent un encadré apparent en en-tête et d’une taille supérieure ou égale au corps 12 dans lequel est inscrit : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

2 exceptions cependant :

  • Pour les invitations à domicile, par téléphone et par courrier

Si le consommateur s’est rendu au stand sur l’invitation d’un démarcheur à domicile, ou délivrée par téléphone ou encore par courrier, cette situation est assimilée à du démarchage à domicile et le délai de rétractation prévu peut alors s’appliquer.

ATTENTION ! Il est primordial de prendre la précaution de conserver une preuve de cette invitation nominative. Il est vivement conseiller d’en faire des photocopies.

*Néanmoins l’achat dans une foire ou salon ne vous prive pas de vos recours après-vente habituels.

Si le produit se révèle défectueux ou ne correspond pas au bon de commande, à la description donnée par le vendeur, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Si vous découvrez un défaut invisible au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage, vous pouvez vous prévaloir de la garantie des vices cachés.

A ces garanties légales s’ajoutent parfois une garantie commerciale facultative (gratuite ou payante). Bien lire les conditions de son application et surtout la liste des exclusions.

Pour avoir souscrit un crédit affecté

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit. Si ce droit est exercé, l’achat à crédit est annulé de plein droit sans indemnité. Dans ce cas là aussi le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à l’achat.

ATTENTION PLUS SPECIALEMENT CETTE ANNEE aux discours et arguments bien rôdés sur les crédits d’impôts particulièrement attractifs pour des économies d’énergie (isolation des combles à 1,00 €, autoconsommation grâce aux panneaux solaires….), si bien qu’à l’issue de leurs démonstrations, la rentabilité est toujours au rendez-vous malgré des tarifs prohibitifs.

Nouvelle plateforme « SIGNALCONSO »

L’objectif de SignalConso est de créer une plateforme qui permet aux consommateurs de :

  • Signaler des problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats (erreur de prix, publicité trompeuse…) de manière très simple.
  • Recevoir, de manière automatisée et donc plus rapide, des conseils sur les droits et démarches à effectuer dans ce même cadre.

Il suffira au consommateur face à une “anomalie” (produits périmés, absence ou erreur de prix…) rencontrée dans un magasin ou dans un lieu de restauration, de remplir un formulaire en ligne.

A l’inverse du système de réclamation actuel, les signalements sont transmis aux commerçants qui souhaitent en avoir connaissance, afin de corriger les problèmes rapidement et spontanément, sans sanction. Si les anomalies se répètent, les enquêteurs de la répression des fraudes seront avertis.

Le consommateur peut choisir de rester anonyme vis à vis du professionnel dans son signalement.

SignalConso vise ainsi à faire baisser le nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs, mieux les orienter et responsabiliser les professionnels.

Ces signalements sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF. Sur la base d’une analyse de risque, notamment en cas de signalements trop fréquents ou d’une relative gravité, la DGCCRF déclenchera des contrôles. Son action de contrôle sera ainsi plus ciblée.

Le service est actuellement en phase d’expérimentation, prévoit de s’étendre sur tout le territoire mais aussi d’élargir ses domaines de signalements aux prestations de service (transports, aide à la personne…) et aux achats sur internet.

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE).