CLCV Touraine | Assurances
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Le pouvoir d’achat des épargnants oublié

Depuis 2017, la CLCV procède à une enquête annuelle sur le rendement des contrats d’assurance vie, avec
une attention particulière sur le taux de redistribution des bénéfices. En attendant l’édition 2019 de cette
enquête, notre association s’est penchée sur les annonces de taux faites par les principaux acteurs de la place,
notamment sur les plus gros contrats, affichant plus de 10 milliards d’euros d’encours.
Le pouvoir d’achat des épargnants n’a pas été maintenu
Comme nous nous en inquiétons lors de la publication de notre second palmarès, le pouvoir d’achat des
épargnants n’a pas été maintenu. Au vu des annonces effectuées par le marché depuis le début de l’année, 2018
devrait être marquée par une baisse des rendements de l’ordre de 10 centimes, avec un taux moyen aux
alentours de 1,7 % alors que l’inflation moyenne est de 1,8 % en 2018.

Plus

 

La CLCV appelle les organismes à redistribuer plus de bénéfices

Pour ce 2 ème palmarès, la CLCV a étudié 207 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation. Nous avons analysé les frais, les taux servis aux consommateurs, le rendement des portefeuilles et avons calculé, comme l’an dernier, le taux de redistribution des bénéfices.

Outre le manque de transparence de certains organismes (58,2 % des professionnels contactés n’ont pas répondu) et de lisibilité des contrats pour les consommateurs, notre étude pointe à nouveau le défaut d’équité dans l’attribution des rendements.

Rendements servis sur les fonds en euros : des écarts du simple au quadruple

Mieux vaut être vigilant sur la sélection du contrat vu les écarts de rendements servis. Les chiffres vont en effet du simple au quadruple : 0,75 % pour le contrat le moins bien rémunéré, 3,5 % pour le meilleur.

Par ailleurs, comme l’an dernier, la performance servie par les bancassureurs, détenant une clientèle captive, est moins intéressante. Les écarts se cumulant année après année, le bilan au bout de huit ans atteint plus de 6 points de rendement : 19,84 % pour les bancassureurs, contre 26,38 % pour les autres acteurs du marché.

Taux de redistribution : du simple au double

Notre indice de redistribution, calculé sur 8 ans, compare le rendement du portefeuille dans lequel le contrat est inclus au taux servi après frais de gestion au titulaire de l’assurance vie. En moyenne, sur 8 ans, le taux de redistribution de notre panel ressort à 71,29 % contre 75,21 % l’an dernier. Et les écarts sont significatifs, de 109,16 % pour l’un des contrats proposés par la MAIF à 50,5 % sur un produit géré par CNP Assurances pour la Caisse d’Épargne. Sans compter que certains organismes appliquent des taux de redistribution différents selon les contrats, une façon de privilégier tel ou tel produit.

Nos demandes

Au vu de ces constats, la CLCV réitère sa demande d’une meilleure équité dans l’attribution des rendements et de plus de transparence sur les informations des produits proposés aux consommateurs.
Elle s’inquiète du fait que de plus en plus de contrats mentionnent l’absence de participation aux bénéfices contractuelle. Elle incite les professionnels à une redistribution des bénéfices plus élevée afin que les détenteurs de fonds en euros ne se retrouvent pas en perte de pouvoir d’achat sur leurs économies, le niveau de rémunération tendant à se rapprocher de celui de l’inflation.


Cet été, vous partez en vacances à l’étranger. Retraits et paiements, vous utiliserez votre carte bancaire. Nos conseils pour éviter les pépins une fois sur place.
La carte bancaire est le moyen de paiement préféré des Français. Ils sont 93% à l’emporter avec eux à l’étranger.* Mais attention, son utilisation nécessite un minimum de précautions à prendre avant de boucler les valises. Premier réflexe, vérifiez que votre carte est valable à l’étranger et qu’elle n’expire pas pendant votre séjour. Si c’est le cas, demandez son renouvellement anticipé.

Contactez votre banque

Renseignez-vous auprès de votre agence sur les modalités d’utilisation de votre carte à l’étranger, notamment si elle est acceptée dans le pays. Par exemple, si votre code confidentiel suffit en France pour payer avec votre carte, dans certains pays comme aux États-Unis, qui n’ont pas adopté la puce électronique, il faudra signer une facture.
Demandez quel est le plafonnement de retrait et de paiement par semaine ou par mois afin de pouvoir gérer vos dépenses. S’il vous paraît insuffisant, demandez à votre banque de le rehausser le temps du voyage. Cette opération peut être payante. Informez votre conseiller de votre départ afin d’éviter qu’il bloque votre carte pour raison de sécurité. En effet, en constatant des retraits ou des paiements hors de l’Hexagone, il risque de penser à une utilisation frauduleuse de votre carte.

Notez les numéros utiles

Munissez-vous des numéros à appeler depuis l’étranger en cas de problème : le numéro de votre banque, celui pour faire opposition en cas de perte ou de vol, les contacts des services d’assistance qui sont inclus dans certains moyens de paiement, le numéro à 16 chiffres de votre carte et sa date de validité.

Informez-vous sur les frais

Dans un pays de la zone euro, l’utilisation de la carte se fait dans les mêmes conditions qu’en France. Les achats effectués avec votre carte ne supporteront pas de frais supplémentaires et il ne vous coûtera pas plus cher de retirer de l’argent dans une banque espagnole par exemple qu’auprès de n’importe quelle banque française.
Dans un pays hors zone euro, payer ou retirer en monnaie locale est une opération de change pour laquelle une commission et des frais peuvent être facturés selon les conditions tarifaires de votre banque. Ces frais sont généralement constitués d’une commission fixe (x euros par opération) et/ou d’une commission variable (pourcentage du montant de votre retrait ou de votre achat). Avant de partir, consultez la brochure tarifaire de votre banque pour adapter vos retraits en fonction des frais qu’elle applique. Par exemple, selon ces modalités de facturation, multiplier les retraits à l’étranger peut faire grimper très vite la note.
Certaines banques françaises possèdent un réseau de partenaires hors de la zone euro. Renseignez-vous auprès de votre établissement car les frais de retrait auprès de la banque partenaire peuvent être réduits, voire nuls.
*Étude TNS Sofrès pour Visa – Mars 2015

 Si elle se produit après le compteur, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau. Sous certaines conditions.
 
Conditions de plafonnement  en cas de fuite après compteur.
« En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau, susceptible d’être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l’abonné peut bénéficier d’un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage »
Ces dispositions ont été définies par un décret publié le 26 septembre 2012 au Journal officiel.
Attestation de réparation de la fuite
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau (le double de la consommation moyenne), « il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau », précise le site officiel de l’administration.
Si elle est due à une fuite d’eau, vous ne paierez pas la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne à condition de présenter dans un délai d’un mois une attestation à votre service d’eau indiquant qu’une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l’a réparée.
L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Le service peut procéder à tout contrôle si nécessaire.
Si aucune fuite n’a été constatée
L’abonné, faute d’avoir localisé une fuite, peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans un délai d’un mois. Le service d’eau dispose d’un mois pour vous répondre. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer l’excédent de la facture d’eau. En revanche, si la surconsommation n’est pas imputable à un défaut du compteur, vous devrez payer les frais de vérification.
Par ailleurs, les fuites liées à une installation non conforme des canalisations dans une maison neuve « sont à la charge de l’installateur et non du service d’eau ».
Enfin, les fuites dues à des négligences des particuliers, par exemple s’ils ne ferment pas l’arrivée d’eau générale de leur résidence secondaire en cas d’absence prolongée, « elles conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent ».

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.
Cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions selon lesquelles le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
L’ordonnance institue par ailleurs à la charge des prêteurs un service de conseil en matière de contrats de crédit consistant en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées.
L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
• le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ;
• l’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de sa solvabilité.
L’ordonnance apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide d’un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d’attribution du prêt.
Ces mesures sont prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Deux récents arrêts de la cour de Cassation remettent la garantie décennale à l’ordre du jour. L’un confirme que l’assureur d’une entreprise ne peut glisser dans son contrat des clauses qui amoindriraient les garanties imposées par la loi ; l’autre atteste que ce sont les travaux et non les matériaux qui sont soumis à la garantie. Détails.
La garantie décennale ne s’applique qu’à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni les matériaux. Voilà en substance la décision rendue par la cour de Cassation (Cass. Civ 3, 4.2.2016, E 13-23.654), qui confirme qu’il est exclu, si le recours contre l’entrepreneur des travaux est impossible, de se rabattre sur son fournisseur.
 
Car la garantie décennale ne couvre pas le vendeur, qui lui est tenu par d’autres obligations pouvant faire l’objet de contestations dans des délais plus réduits que 10 ans. Il s’agit notamment de « l’obligation de délivrance », qui fait que le fournisseur est tenu de vendre et livrer ce qui a été commandé. Dans le cas d’une vente à un professionnel, celui-ci est censé savoir ce dont il a besoin ; en revanche, s’il s’agit d’un client « profane », l’obligation suppose que le vendeur se renseigne précisément pour fournir le produit adéquat. Si le produit est non conforme, le client a alors un délai de cinq ans pour faire jouer la garantie de conformité. Enfin, le vendeur doit garantir les vices cachés qui peuvent être invoqués dans un délai de deux ans au maximum après la découverte du défaut.
 
 
Pas de clauses qui iraient à l’encontre de l’intérêt du client
 
Parallèlement, un autre arrêt (Cass. Civ 3, 4.2.2016, V 14-29.790) précise que le client ne doit pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie. Cette décision intervient dans le cas d’un litige lié à la construction d’une piscine rendue inutilisable par la pose défectueuse de son revêtement intérieur. En l’occurrence, l’assureur refusait toute prise en charge, estimant que le contrat spécifiait que seule la solidité de la structure était garantie et non les éléments jugés secondaires.
 
Or, a rappelé la cour de Cassation, si l’ouvrage est rendu impropre à sa destination, la garantie décennale entre en jeu pour protéger le client. Toute clause du contrat écartant la garantie est réputée « non écrite », souligne la cour. Car elle ferait échec aux règles de l’assurance obligatoire en matière de construction. L’assureur ne peut donc pas glisser dans son contrat des clauses qui viendraient amoindrir les garanties imposées par la loi.
 
Pour rappel, la garantie décennale concerne les dommages résultant d’une malfaçon dans la construction, les personnes tenues à garantie sont donc les constructeurs au sens large du terme : entrepreneurs du bâtiment, architectes, promoteurs, vendeurs d’immeubles à construire, le fabricant ou l’importateur d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement (voir encadré ci-dessous).
 
 
En pratique
 
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
•- la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente, fissurations et nids de poule d’un garage), dommages affectant une cheminée extérieure, défaut d’étanchéité lorsqu’il résulte des infiltrations à l’intérieur des appartements, carrelages à refaire… A l’inverse, ne sont pas concernés : éclats de ciment sur les murs, fissures précédemment traitées, microfissures sans gravité… En résumé, il n’est pas nécessaire que l’atteinte à la solidité de l’immeuble conduise à un risque de ruine ou d’effondrement, mais que le désordre témoigne d’une atteinte à la durabilité de l’ouvrage, le rendant plus vulnérable à l’action du temps. Les conséquences purement d’ordre esthétique n’entrent donc pas dans le champ de la garantie décennale.
 
– ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Quelques exemples : défaut d’isolation phonique ou thermique ; défaut d’étanchéité ; canalisation présentant des risques ; climatisation défectueuse ; condensation importante sur les murs ; chauffage présentant des risque d’explosion ; chauffage créant une nuisance sonore intolérable ; fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher… et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
 

Le ministère des Finances modifie la fiscalité de l’assurance vie pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté de biens.
Bercy change une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté.
Voici la situation : l’un des époux marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts souscrit un contrat d’assurance vie et désigne l’autre époux bénéficiaire de ce contrat. Il alimente l’assurance vie avec des fonds communs.
Le conjoint bénéficiaire décède avant le conjoint assuré.
La valeur de rachat du contrat doit être réintégrée dans l’actif de la communauté soumis aux droits de succession, dès lors que le contrat a été souscrit et alimenté par des fonds communs (réponse ministérielle Bacquet, du 29 juin 2010).
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints ayant déjà été exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur le contrat non dénoué », annonce Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le 12 janvier 2016.
Jusqu’alors, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

 
Attention aux exclusions
Souscrire une assurance de prêt n’est pas si simple. Car même si vous avez trouvé la meilleure offre tarifaire, il vous faudra aussi veiller aux exclusions. Selon votre état de santé, votre âge, votre profession et même selon certaines de vos activités sportives, vous ne serez pas couvert de la même façon. Revue de détails.
1 – Attention à l’âge
En dessous de 65 ans, vous accédez en général à une protection complète : décès, invalidité permanente partielle ou totale, perte totale et irréversible d’autonomie. Mais, plus vous vieillissez, plus un assureur considère que les risques que vous ayez un accident ou une maladie augmentent.
La protection s’arrête très souvent passé un certain âge :
vous trouverez dans de nombreux contrats des limites d’âge, au-delà de laquelle vous ne serez plus couvert. Par exemple, pour les garanties de perte totale et irréversible d’autonomie, elles prennent bien souvent fin entre 70 et 80 ans selon les contrats.
Sachez-le : concernant les exclusions et les limites d’âge, elles sont automatiquement stipulées dans votre contrat d’assurance. Celles-ci variant d’un contrat à un autre et d’une compagnie à une autre, vous pouvez choisir votre contrat en fonction de votre situation personnelle.

L’état de santé : pas de fausse déclaration

Si vous avez ou avez eu certaines maladies graves, celles-ci font bien souvent augmenter le coût de l’assurance, lorsque celles-ci ne deviennent pas une source d’exclusion sur votre contrat.

Les maladies en cause : cancer, maladies cardiaques, diabète, sida, maladies mentales, états dépressifs et psychiatriques, épuisement professionnel (burn out) et fatigue chronique, certaines maladies du dos invalidantes (hernie discale, sciatique, lumbago…), mais aussi les conséquences d’affections, d’accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d’effet des garanties.
Un conseil : certaines exclusions peuvent être rachetées. Autrement dit, contre le paiement d’une surprime, vous pouvez être couvert pour un cas de figure qui était à priori exclu du contrat. C’est notamment le cas des états psychiatriques et des affections du dos.
Le questionnaire médical : évitez les fausses déclarations et les omissions, car au moindre problème, l’assureur peut refuser de vous indemniser s’il venait à découvrir que vous avez caché certains problèmes de santé

Les métiers et les sports à risque : parfois des refus

 
Pour les compagnies d’assurance, certaines professions sont plus dangereuses que d’autres et peuvent entraîner des exclusions au niveau du contrat avec une augmentation du prix, voire un refus de vous couvrir. Il faudra alors vous tourner vers des compagnies spécialisées ou des contrats spécifiques et personnalisés avec des cotisations plus élevées.
Au rang des métiers “à risques” : les métiers qui impliquent le maniement d’une arme (policier, militaire, transporteurs de fonds…), la manipulation de substances toxiques et dangereuses (industrie chimique, nucléaire, professions agricoles, pompier, artificier…), l’évolution dans un milieu difficile ou dans des conditions extrêmes (marin, guide de haute-montagne, agent d’entretien des gratte-ciel…).
 
De la même manière, les sports à risque entraînent de nombreuses pertes de garantie. C’est le cas du parapente et parachutiste, du ski hors-piste, de l’équitation avec sauts d’obstacles, la plongée sous-marine, la navigation en haute mer, l’acrobatie aérienne, la compétition de véhicules à moteurs, l’escalade, le saut à l’élastique…

Les autres cas d’exclusion

 
. Les cas où l’assurance n’entre jamais en jeu : l’invalidité de l’assuré suite à un accident de la route qu’il a provoqué en étant sous l’effet de l’alcool ou de la drogue, les faits volontaires de l’assuré (crime, fraude, consommation de médicaments non prescrits…), les conséquences de faits de guerre, de terrorisme, d’émeutes… .
. Si vous avez un accident à l’étranger, il arrive que votre assureur ne le couvre pas.
. Bien souvent, la compagnie d’assurance peut se soustraire à sa responsabilité si le souscripteur se suicide dans les deux premières années suivant la signature de son contrat.
Attention car la fraude à l’assurance donne lieu à une suspension automatique des garanties.

Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d’information sur les garanties d’emprunt
Publié le 28.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.
Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :

  • les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
  • les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).