CLCV Touraine | Actions de la CLCV
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Dans le cadre de la généralisation de la médiation et alors que la Commission européenne ouvre aujourd’hui sa plateforme de règlement des litiges en ligne, la CLCV, soucieuse de permettre aux consommateurs de se prononcer de manière éclairée sur le recours ou non à cette forme facultative de règlement amiable des litiges. Elle entend souligner le rôle d’assistance et d’accompagnement que peuvent jouer les associations de consommateurs à l’occasion de cette voie de recours.
Une couverture de l’ensemble des secteurs qui se heurte à la réalité du paysage français de la médiation
Forme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel … Difficile pour le consommateur de s’y retrouver.
Une commission de contrôle et d’évaluation chargée de notifier les médiateurs à Bruxelles
Nommé pour une durée minimale de trois ans, le médiateur doit apporter les preuves de son indépendance. Cas particulier des médiateurs internes, salariés de l’entreprise partie au litige, ces derniers devront désormais être désignés par un collège paritaire composé à parts égales de représentants des consommateurs et des professionnels et justifier d’un budget dédié pour mener à bien leur mission. Pierre angulaire de la médiation de la consommation, la commission de contrôle et d’évaluation dans laquelle siège la CLCV, doit notifier les médiateurs à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps. A l’heure qu’il est, à peine une petite dizaine de médiateurs ont été inscrits, autant dire que le travail est encore long. En tout état de cause, l’urgence est à la bonne information sur les contours exacts de la généralisation de la médiation, afin de lutter contre certaines idées reçues qui ont la vie dure.
Systématisation de la médiation : gare aux idées reçues
Si l’argument de la gratuité est régulièrement mis en avant, encore faut-il que les consommateurs soient pleinement conscients de la nature de la mission de médiation. Pas obligatoire, elle n’est en aucun cas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire mais une simple alternative. Alors, médiateur ou juge ? Si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité quand la justice étatique est publique. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur. Avant d’accepter, mieux vaut donc que ce dernier connaisse les siens, et tout particulièrement la possibilité de se faire assister, voire accompagner par une association de consommateurs à tous les stades de la procédure de médiation.
En vue d’une médiation transparente, indépendante et réellement efficiente, la CLCV entend maintenir la plus grande vigilance au sein de la commission d’évaluation et de contrôle. Par ailleurs, l’Association invite fortement les consommateurs à :
• se rapprocher des associations locales de la CLCV pour, le cas échéant, se faire accompagner dans la médiation.

1°) les fondamentaux
Un compteur communicant est un compteur disposant de technologies dites AMR (Automated Meter Reading) qui mesure de manière détaillée et précise, et éventuellement en temps réel, une consommation d’électricité, d’eau ou de gaz. La transmission des données s’effectue par ondes radio ou par courants porteurs en ligne (CPL) au gestionnaire du réseau de distribution chargé du comptage.
Les compteurs communicants servent à produire des factures sur la consommation réelle, à repérer des gaspillages, des pertes en ligne ou les postes qui coûtent le plus au client
– Le comptage et la facturation sur du réel et non de l’estimé
C’est l’apport basique de ce type de compteur mais qu’il ne faut pas oublier. Aujourd’hui nous sommes facturés tous les deux mois souvent sur de l’estimé en fonction du dernière relevé réelle. Seuls les ménages qui pratiquent l’auto relevé tous les deux mois sont ainsi facturés en réel. La dite facturation réelle sera donc généralisée avec le compteur communicant linky. Il peut toujours exister des erreurs de comptage, on verra à l’usage, mais a priori bien moindre que dans une facturation en estimé.
– La modulation de la puissance souscrite
Aujourd’hui un particulier choisit une puissance avec trois possibilité offerte (3KVa, 6KVA, 9KVA, 12 KVA) qui plafonnent son niveau de consommation (si on dépasse le compteur saute, la puissance est une sorte de droit de tirage du ménage sur les capacités d’EDF). Plus on choisit une puissance élevée plus le prix de l’abonnement est élevé. Avec le compteur communicant, il devrait être possible à terme de disposer d’un plus large choix de puissance (3,4,5,6,7,8 Kva etc) donc plus adapté aux besoins. On notera aussi que désormais toutes les prises d’abonnement se feront à distance (plus besoin de passage d’un releveur).
– L’information du consommateur
C’est la valeur ajoutée principale pour le consommateur. Elle est traitée dans le point 2.
2°) L’information du consommateur
Pour le particulier, le principal apport d’un tel compteur (avec la facturation eu réel) est de pouvoir disposer d’informations régulières sur sa consommation afin de l’aider à sa maitrise. D’emblée, il ne faut pas surestimer le potentiel de baisse de la consommation liée au fait d’avoir une information plus régulière.
En substance, les avis sont forcément nuancés mais il y a globalement une acceptabilité a priori qui est correcte du compteur. La nuance la plus importante concerne en fait son utilité qui n’est pas vu comme forcément importante (coté « gadget » parfois souligné) et des inquiétudes sur la protection des données personnelles. Concernant les supports d’informations, nous leur avons présenté plusieurs possibilités, parmi les solutions les plus discutées. Deux d’entre elles se sont détachées :
– L’alerte sur consommation : on définit un seuil d’alerte en fonction de sa courbe de consommation et on reçoit un mail/sms signalant la surconsommation (sur un mois ou une semaine par exemple quand la conso dépasse de X % la conso normale).
– La consommation en temps réel sur un affichage déporté (une tablette au mur par exemple) et bien accessible dans le logement.
– s’ils étaient payants, même très peu cher, ces services ne seraient pas souscrits.
Enfin, sur un sujet périphérique mais important, on notera , une quasi absence d’intérêt pour la tarification de pointe (tarifer plus cher le soir en hiver et moins cher le reste du temps), il n’y a pas lieu donc d’utiliser ce compteur pour la promouvoir. Nous y reviendrons plus tard mais proposer dans le futur des formules d’abonnement avec stockage décentralisé a par contre plutôt séduit les groupes de paroles.
Pour l’instant ces supports d’information ne sont pas prévus de façon obligatoire et gratuite, il faut donc continuer de les revendiquer. Le développement d’outils d’informations (application pour smartphone, site internet, …) sur la consommation ne doit pas être imputé au consommateur et ne doit engendrer aucune surfacturation du service.
3°) Le cout du compteur et des informations
La commission de régulation de l’énergie (CRE) explique que « Les consommateurs ne paieront rien lorsque le gestionnaire de réseau changera leur compteur pour le remplacer par un compteur évolué Linky. En effet, les frais de comptage, aujourd’hui comme demain, sont intégrés à la facture du consommateur dans la partie tarif d’utilisation des réseaux d’électricité. Le coût sera amorti sur la durée de vie des compteurs, c’est-à-dire sur 20 ans »
Cela signifie que lors de l’installation (obligatoire) de Linky il n’y aura pas de facturation d’installation ce qui était d’ailleurs une demande de la CLCV. Par contre le « surcout net » du compteur sera répercuté sur le tarif réglementé payé par le consommateur. Pour fixer ce surcout net la CRE va procéder de la façon suivante
– Elle prend en compte les couts d’installation
– Elle va évaluer les économies réalisée par l’opérateur (gains de productivité)
– le sur cout net est la différence entre les couts et les gains de productivité.
Ce point fera l’objet de débats intenses au niveau de la CRE et la CLCV y prendra part comme nous l’avions fait avec un certain succès pour le changement de la formule de calcul. Nous revendiquerons un surcout net faible car l’ampleur des gains de productivité est importante (c’est la raison principale de linky coté EDF). A ce stade il est difficile de proposer un chiffre cela dépendra de ce qu’il sortira de la CRE et de l’analyse que l’on pourrait en faire.
Il faut bien noter que les gains de productivités sont surtout des économies sur la relève (moindre recours à du personnel interne ou sous traité) qui est la grande motivation des énergéticiens sur ce chantier.
4°) la protection des données personnelles
En substance, les opérateurs vont disposer de données de consommation individuelles précises ce qui pose deux types de risque : la vente de ces données à des fins commerciales (elles ont en effet de la valeur) et la transmission de ces informations à des tiers institutionnels (principalement collectivités locales, bailleurs sociaux, service sociaux). Sur le second point, il faut notamment souligner que les bailleurs sociaux souhaitent avoir les données de consommation individuelles d’électricité pour aider les locataires à maitriser leur consommation ou repérer les personnes en situation de précarité énergétique. Il faut quand même s’inquiéter du fait que le bailleur puisse avoir accès à des informations individuelles (par exemple la consommation d’énergie permet de repérer les cas de sous et de sur occupation du logement) et, par ailleurs, que le bailleur social puisse interférer dans la relation entre le consommateur et son fournisseur d’énergie (ce qui ne serait pas forcément a l’avantage du locataire les problèmes dans le chauffage collectif le montre).
Nous proposons de bien soutenir le principe de non transmission des données individuelles du consommateur hors son accord express. Concernant les bailleurs et collectivité locales, l’accès aux informations devra être effectué au niveau de l’immeuble et non au niveau du logement (sauf accord express du locataire).
Enfin, l’utilisation de données statistiques globales dans le cadre de sa gestion de réseau pour ERDF et leur transmission aux collectivités territoriales ne doivent pas être inférieures à l’échelle de IRIS * (sous couvert d’anonymat des données).

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Devant l’ampleur de cette affaire, notre association a décidé de porter plainte afin d’obtenir la condamnation pour pratiques déloyales du  groupe Volkswagen qui a contourné les tests anti-pollution par des manœuvres frauduleuses. La voie de l’action de groupe n’a, en l’état actuel, pas été retenue dans la mesure où nous ne disposons pas, à ce stade de l’instruction du dossier, d’éléments suffisants pour déterminer le préjudice économique, seul préjudice pouvant être pris en compte dans cette procédure.
 
Deux possibilités s’offrent donc à vous si vous êtes concerné :
 

  • vous inscrire sur le site Volkswagen https://informations.volkswagengroup.fr/  ou au 08.05.80.52.00 (numéro vert) afin de bénéficier de mesures qui seront proposées par le constructeur. Il conviendra sur ce point de veiller à ce que tous les dommages subis soient pris en compte. Pour l’instant le préjudice subi ne peut être réellement connu, il est donc difficile d’obtenir une indemnisation.
  • Déposer à titre personnel une plainte pour tromperie et pratiques commerciales déloyales auprès du procureur , en indiquant que vous comptez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

 
Certains sites et avocats  lancent des actions en justice (actions conjointes)
Il ne s’agit pas d’une action de groupe mais d’actions dites « conjointes »,  organisées par des avocats, contre honoraires pour dépôt de plainte. S’agit-il d’un montant valable pour la seule plainte ou pour toute la procédure pénale ? Seules les associations de consommateurs peuvent engager une action de groupe.
  Bien entendu, nous ne sommes pas inactifs, siégeant au BEUC bureau européen des consommateurs), nous avons contacté la commission européenne pour que tout préjudice soit pris en compte et que les consommateurs puissent prétendre à réparation.
 

Gratification des stagiaires, nouveaux frais de transport en Ile-de-France, modification des zones de vacances scolaires… Voici les changements à prendre en compte en cette rentrée.
Gratification des stagiaires
La gratification minimale des stagiaires atteint son montant maximal et définitif au 1er septembre 2015. Elle passe à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 554,40 euros pour un équivalent temps plein (3,60 euros par heure de stage). Les sommes versées par l’entreprise pour le remboursement partiel des frais de transport ou l’abondement des titres restaurants octroyés au stagiaire s’ajoutent à cette gratification.
Frais de transport en Ile-de-France
Le tarif des abonnements Navigo (mensuels, hebdomadaires et annuels ) du Stif devient unique et “toutes zones” sur la région parisienne. Le forfait passe à 70 euros par mois, 21,25 euros par semaine ou 770 euros par an. Une donnée à prendre en compte par les employeurs d’Ile-de-France pour la modification du remboursement partiel (au moins 50%) des frais de transport sur la feuille de paie.
Dates des vacances scolaires
Les zones de vacances scolaires s’adaptent à la nouvelle carte des régions de la réforme territoriale. Les académies des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes; Basse-Normandie et Haute-Normandie changent de zones de vacances scolaires. Autant de modifications à anticiper pour les calendriers de congés des salariés et l’organisation en entreprise.
Paiement en espèces
Plus aucun paiement en espèces de plus de 1 000 euros n’est autorisé pour les personnes résidant en France que ce soit un consommateur ou une personne qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Au-delà de ce seuil, il faut utiliser d’autres moyens de paiement tels que le chèque ou la carte bancaire, par exemple. Si un paiement est effectué en violation de cette disposition, le contrevenant risque une amende qui ne pourra excéder 5% des sommes payées irrégulièrement.
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Alors que les prix des carburants poursuivent leur baisse depuis douze semaines, les marges de raffinage continuent de progresser, s’inquiète l’association de consommateurs CLCV. 
Les prix à la pompe affichent leur niveau le plus bas depuis fin janvier. D’après les chiffres communiqués lundi par le ministère de l’Écologie, le gasoil, le carburant le plus consommé en France, est vendu en moyenne 1, 12 euro le litre, soit 0, 91 centimes de moins que la semaine précédente. Le SP 95 vaut en moyenne 1, 36 euro le litre et le SP 98 1,43 euro (soit 2,1 centimes de moins pour les deux types de carburant).
Cours du pétrole en baisse
La baisse des cours du pétrole brut s’est répercutée sur les prix à la pompe. Ainsi, vendredi dernier, les cours du pétrole affichaient leur niveau le plus bas depuis début 2009. Pour expliquer la diminution du prix du pétrole brut, sont mentionnées les craintes concernant la vigueur de l’économie chinoise auxquelles s’ajoute à une offre supérieure à la demande.
Hausse des marges de raffinage
Si « les consommateurs bénéficient depuis un an d’une baisse de prix », l’association nationale de défense des consommateurs et des usagers, la CLCV, s’inquiète de « la flambée de la marge de raffinage intervenue depuis le début de l’année, particulièrement cet été ». Le raffinage constitue les opérations de transformation du pétrole brut en produits raffinés.
Pour la CLCV, la baisse des prix des carburants « aura pu être importante si la marge de raffinage était restée à un niveau raisonnable ». L’association de consommateurs estime que depuis le début de l’année « sans cette augmentation excessive de la marge de raffinage, le prix du carburant aurait été moins cher de 3 à 4 centimes. »
Or, cette marge a atteint un niveau record depuis le début de l’année avec une moyenne de 52 euros la tonne sur les huit premiers mois de l’année et 63 euros sur les trois premières semaines d’août, contre un niveau de l’ordre de 20 à 30 euros usuellement. L’association constate que cette marge s’est accrue à partir de l’été 2014, quand le prix du baril a commencé sa chute. En effet, les principaux acteurs du raffinage ont annoncé un très net renforcement de leur rentabilité sur ce secteur.
La CLCV avance le fait que « les industriels aient profité de la chute du prix du baril pour retrouver une plus forte rentabilité. » Mais souligne également un « problème plus structurel ». En effet, avec la baisse (-11 %) des capacités de raffinage en Europe, le marché se serait tendu, ce qui aurait provoqué, comme en 2007-2008, une hausse des marges de raffinerie.
 

 
Enquête CLCV
 LE PRIX DES PARKINGS
 
 
Devant l’accroissement de l’étalement urbain dicté par la pression immobilière et face à l’insuffisance de l’offre de transport en commun, posséder une voiture est devenu obligatoire pour un grand nombre de consommateurs.
Les frais liés à la voiture sont nombreux et en constante augmentation (essence, assurance, entretien etc..). Parmi ces postes de dépenses le coût du stationnement occupe une place grandissante. Les politiques urbaines tendent à rendre les villes aux piétons et excluent du plus en plus la voiture de nos centres villes, pouvoir disposer d’un parking s’impose de plus en plus.
Dans une précédente enquête (le prix des parcs de stationnement – 2012), la CLCV dénonçait notamment la pratique du stationnement forfaitaire qui conduisait par exemple certains parkings à facturer quelques minutes de stationnement au coût d’une heure entière.
Cette situation a conduit le législateur à réagir. La loi Hamon a prévu au 1er juillet 2015, pour les stationnements de moins de douze heures, « une tarification par pas de quinze minutes au plus ».
En 2015, nous sommes allés enquêter auprès d’autres parkings afin de déterminer si les professionnels respectaient la loi et si ce changement n’avait pas été pour eux l’occasion d’augmenter indûment leurs tarifs.
Les 302 parkings enquêtésdans 31départements, par les militants bénévoles de notre association, nous permettent de dégager des tendances intéressantes. Au-delà de la constatation de la tarification, nous nous sommes également intéressés à la qualité de l’information délivrée aux utilisateurs.
 
 
La méthodologie de notre enquête
302 parkings ont été enquêtés sur le territoire  (liste des villes en annexe).
 
Pour chaque parking enquêté, nos enquêteurs ont effectué deux relevés de prix distincts :

  • Le premier relevé entre le 30 mars et le 30 avril 2015,
  • Le deuxième relevé entre le 3 juillet et le 15 juillet 2015, soit après l’entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi Hamon.

 
 
Les résultats
 
A titre de contexte, nos enquêteurs estiment majoritairement le stationnement des lieux enquêtés comme étant difficile (64%) ce qui rend l’utilisation d’un parking bien souvent incontournable.
 
Le signalement des places disponibles
Ce signalement reste très insuffisant puisqu’il ne dépasse pas 37% des parcs enquêtés, il était de 28,20% dans notre enquête de 2012. On ne peut que regretter la faiblesse de ce chiffre, s’agissant d’une information importante pour l’automobiliste.
Le signalement du nombre de places encore disponibles renseigne en pratique sur la qualité des places restantes. Lorsqu’il reste peu de places, elles sont souvent peu praticables voire inadaptées aux personnes à mobilité réduite (situées au niveau le plus bas, loin des ascenseurs …).
Non seulement chaque parking devrait afficher le nombre de places disponibles à son entrée mais cette information devrait être disponible à distance de manière souple et gratuite par exemple via internet ou une application de smartphone. L’automobiliste pourrait ainsi économiser du temps et du carburant au lieu de faire le tour des différents parkings.
 
La possibilité de récupérer sa voiture 24h/24
Dans 88% des parkings enquêtés il est possible de récupérer sa voiture 24h/24, cette souplesse doit aujourd’hui être la règle en cohérence avec nos modes de vie modernes.
 
 
 
 

Faire respecter vos droits
Se faire entendre pour peser sur les choix et décisions des professionnels et des pouvoirs publics
Pouvoir choisir en connaissance de cause
Améliorer la qualité de notre vie
Appliquer les principes de prévention et de précaution
 
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