CLCV Touraine | Actions de la CLCV
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C O M M U N I Q U E

L’association de défense des consommateurs CLCV Touraine Vous met en garde :

ATTENTION AUX ESCROQUERIES ET DEMARCHES FRAUDULEUSES

Nous avons reçu hier des appels téléphonique de personnes qui ont été démarchés par des associations ou fondations pour un effectuer un don pour la reconstruction de « Notre Dame de Paris »

Nous rappelons que l’unique adresse pour effectuer un don est : https://don.fondation-patrimoine.org.

Tous ces dons donneront lieu à un reçu fiscal permettant d’obtenir une réduction de 75% de votre impôt.

La foire expo ouvre prochainement,

attention a VOS achats

 

Bien que les foires puissent être propices à la réalisation de bonnes affaires, leur ambiance pousse parfois à faire des achats inconsidérés que l’on regrette ensuite. Mais, impossible alors de faire marche arrière, faute de droit de rétractation

UN AFFICHAGE DOIT VOUS PREVENIR QUE VOUS NE BENEFICIEZ PAS DU DELAI DE RETRACTATION.

En effet, lors d’une foire ou d’un salon si vous faites un achat, celui-ci vous engage de façon ferme et définitif. Sachez que c’est exactement comme si vous en aviez fait l’achat dans n’importe quel magasin ou point de vente

La loi HAMON du 17 Mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et cela avant la conclusion du contrat et de façon CLAIRE et VISIBLE.

Depuis le 1er Mars 2015, doit être affiché visiblement sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

Les offres de contrat, comportent un encadré apparent en en-tête et d’une taille supérieure ou égale au corps 12 dans lequel est inscrit : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

2 exceptions cependant :

  • Pour les invitations à domicile, par téléphone et par courrier

Si le consommateur s’est rendu au stand sur l’invitation d’un démarcheur à domicile, ou délivrée par téléphone ou encore par courrier, cette situation est assimilée à du démarchage à domicile et le délai de rétractation prévu peut alors s’appliquer.

ATTENTION ! Il est primordial de prendre la précaution de conserver une preuve de cette invitation nominative. Il est vivement conseiller d’en faire des photocopies.

*Néanmoins l’achat dans une foire ou salon ne vous prive pas de vos recours après-vente habituels.

Si le produit se révèle défectueux ou ne correspond pas au bon de commande, à la description donnée par le vendeur, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Si vous découvrez un défaut invisible au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage, vous pouvez vous prévaloir de la garantie des vices cachés.

A ces garanties légales s’ajoutent parfois une garantie commerciale facultative (gratuite ou payante). Bien lire les conditions de son application et surtout la liste des exclusions.

Pour avoir souscrit un crédit affecté

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit. Si ce droit est exercé, l’achat à crédit est annulé de plein droit sans indemnité. Dans ce cas là aussi le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à l’achat.

ATTENTION PLUS SPECIALEMENT CETTE ANNEE aux discours et arguments bien rôdés sur les crédits d’impôts particulièrement attractifs pour des économies d’énergie (isolation des combles à 1,00 €, autoconsommation grâce aux panneaux solaires….), si bien qu’à l’issue de leurs démonstrations, la rentabilité est toujours au rendez-vous malgré des tarifs prohibitifs.

Nouvelle plateforme « SIGNALCONSO »

L’objectif de SignalConso est de créer une plateforme qui permet aux consommateurs de :

  • Signaler des problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats (erreur de prix, publicité trompeuse…) de manière très simple.
  • Recevoir, de manière automatisée et donc plus rapide, des conseils sur les droits et démarches à effectuer dans ce même cadre.

Il suffira au consommateur face à une “anomalie” (produits périmés, absence ou erreur de prix…) rencontrée dans un magasin ou dans un lieu de restauration, de remplir un formulaire en ligne.

A l’inverse du système de réclamation actuel, les signalements sont transmis aux commerçants qui souhaitent en avoir connaissance, afin de corriger les problèmes rapidement et spontanément, sans sanction. Si les anomalies se répètent, les enquêteurs de la répression des fraudes seront avertis.

Le consommateur peut choisir de rester anonyme vis à vis du professionnel dans son signalement.

SignalConso vise ainsi à faire baisser le nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs, mieux les orienter et responsabiliser les professionnels.

Ces signalements sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF. Sur la base d’une analyse de risque, notamment en cas de signalements trop fréquents ou d’une relative gravité, la DGCCRF déclenchera des contrôles. Son action de contrôle sera ainsi plus ciblée.

Le service est actuellement en phase d’expérimentation, prévoit de s’étendre sur tout le territoire mais aussi d’élargir ses domaines de signalements aux prestations de service (transports, aide à la personne…) et aux achats sur internet.

La Commission de régulation de l’énergie recommande d’augmenter le prix de l’électricité de 5,9%. Cette hausse sera-t-elle appliquée? Où va l’argent de notre facture? François Carlier de l’Association de consommateurs CLCV nous répond.

Faut-il s’attendre à une hausse de 5,9% du prix de l’électricité? 

François Carlier: Même si la décision lui revient, le gouvernement n’a pas trop le choix. Ne pas suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’exposerait à une probable sanction du Conseil d’Etat, dont la jurisprudence est constante à cet égard. Sa seule marge de manœuvre réside dans le délai de trois mois dont il dispose pour répondre à la CRE. Ce qui lui laisse la faculté de repousser la hausse jusqu’au 1er juin 2019. Il pourrait saisir cette possibilité pour différer l’augmentation au début de l’été, à un moment où elle aura moins d’impact sur les ménages puisque le chauffage est coupé. Dans ce cas, reste cependant à craindre que la CRE exige un rattrapage sur les factures pour la période du 1er janvier à la date effective de la hausse. Ce qui alourdirait encore la note à payer! Il n’est toutefois pas certain que le gouvernement aille jusque là, surtout dans le contexte présent de contestation autour du pouvoir d’achat.


• Cette hausse va-t-elle concerner tous les abonnés, y compris ceux des opérateurs alternatifs?

Oui, dans la mesure où les clients ont conclu avec eux des contrats indexés sur le tarif réglementé d’EDF. Ce qui est le plus souvent le cas. Les offres à prix fixe sur un ou deux ans sont devenues moins courantes.

Lire aussi: – Chèque énergie, faites-vous partie des nouveaux bénéficiaires


• Quels sont les motifs avancés d’une telle hausse?

Dans son avis, la CRE met en avant la forte augmentation du prix de gros de l’électricité.

Mais pour la CLCV, ce bond des tarifs serait injuste, pourquoi?

Nous considérons qu’une bonne moitié de la hausse réclamée par la CRE (soit environ 3,5%) est objective. Le reste sert, de notre point de vue, uniquement à soutenir les opérateurs alternatifs qui par le jeu d’un montage compliqué ont obtenu, en 2010, un droit de tirage sur la production nucléaire d’EDF, dans la limite d’un plafond. Or, ce plafond est aujourd’hui dépassé, obligeant ces opérateurs alternatifs à s’approvisionner, pour une part plus importante, par d’autres biais plus onéreux. Etant contraints de payer plus cher, leur tarif augmente. Pour leur éviter d’être évincés des marchés, la CRE décide alors… d’accroître d’autant le tarif règlementé d’EDF! D’où cette augmentation portée à 5,9% que nous trouvons injuste. C’est pourquoi, si l’État entérine cette hausse, la CLCV attaquera cette disposition devant le Conseil d’État pour demander son annulation et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur. 

Comment allez-vous faire?

Le 21 janvier 2018, l’Autorité de la concurrence a publié un avis défavorable à cette augmentation du tarif réglementé d’EDF. Nous allons nous appuyer sur cette argumentation pour tenter d’obtenir gain de cause. 

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE). 

Bercy épingle certains abus de cliniques privées ou d’assureurs santé

Marie Foult

| 27.03.2019

Lors de son bilan d’activité 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy) met en cause certaines pratiques illicites de cliniques privées d’une part et d’assureurs santé d’autre part.

Lors d’enquêtes sur les produits et services proposés, la direction de la répression des fraudes a ainsi contrôlé 209 cliniques – sur environ 1 000 établissements privés en France. La moitié d’entre elles présentaient des non-conformités, en lien avec « une facturation abusive », relève le rapport de l’autorité de contrôle.

Cette enquête a identifié en particulier des frais facturés « ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses », comme des forfaits dits « administratifs » pour une mise à jour du dossier et de la carte Vitale, un contact avec la mutuelle ou un appel de taxi. Or « il s’agit de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale », objecte la DGCCRF, qui a privilégié l’injonction pour obtenir « la cessation rapide » des pratiques abusives concernées. 

Pratiques trompeuses

Autre secteur épinglé : les assurances santé, dans le cadre de la vente à distance et du démarchage téléphonique. Une enquête a été réalisée dans dix régions auprès de 92 professionnels de l’assurance. Plusieurs pratiques commerciales « trompeuses » ont été révélées comme des allégations mensongères pour recueillir l’accord verbal de l’usager ou obtenir la signature électronique du contrat. « Le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et la remise obligatoire avant engagement des informations précontractuelles sur un support durable sont peu respectés », pointe la direction de la répression des fraudes.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

Le pouvoir d’achat des épargnants oublié

Depuis 2017, la CLCV procède à une enquête annuelle sur le rendement des contrats d’assurance vie, avec
une attention particulière sur le taux de redistribution des bénéfices. En attendant l’édition 2019 de cette
enquête, notre association s’est penchée sur les annonces de taux faites par les principaux acteurs de la place,
notamment sur les plus gros contrats, affichant plus de 10 milliards d’euros d’encours.
Le pouvoir d’achat des épargnants n’a pas été maintenu
Comme nous nous en inquiétons lors de la publication de notre second palmarès, le pouvoir d’achat des
épargnants n’a pas été maintenu. Au vu des annonces effectuées par le marché depuis le début de l’année, 2018
devrait être marquée par une baisse des rendements de l’ordre de 10 centimes, avec un taux moyen aux
alentours de 1,7 % alors que l’inflation moyenne est de 1,8 % en 2018.

Plus

 

Évolution des loyers + 1,25 %, évolution prévue des aides au logement + 0,3 %, cherchez l’erreur !

Le loyer versé par les locataires représente entre 25 et 40 % de leur budget mensuel. Au moment où le président de la République prend conscience, tardivement, des difficultés financières des ménages, il est paradoxal de persister, tel que prévu initialement dans le projet de loi de Finances 2019, dans la sous-indexation des aides au logement se traduisant par une baisse du pouvoir d’achat des locataires.

Un deuxième coup de massue pour les locataires. La sous-indexation des aides au logement vient en effet s’ajouter à la baisse de 5 € des APL appliquée en 2018.

Les professionnels et les associations œuvrant dans le secteur de l’habitat, réunis le 17 décembre au sein du conseil national de l’habitat (CNH), se sont opposés massivement aux propositions gouvernementales pour l’exercice 2019.

C’est pourquoi la CLCV demande l’indexation des aides au logement au niveau de 1,25 % et le remboursement des 5 € prélevés abusivement sur les locataires depuis le 1 er janvier 2018.