CLCV Touraine | Actions de la CLCV
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Nouvelle plateforme « SIGNALCONSO »

L’objectif de SignalConso est de créer une plateforme qui permet aux consommateurs de :

  • Signaler des problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats (erreur de prix, publicité trompeuse…) de manière très simple.
  • Recevoir, de manière automatisée et donc plus rapide, des conseils sur les droits et démarches à effectuer dans ce même cadre.

Il suffira au consommateur face à une “anomalie” (produits périmés, absence ou erreur de prix…) rencontrée dans un magasin ou dans un lieu de restauration, de remplir un formulaire en ligne.

A l’inverse du système de réclamation actuel, les signalements sont transmis aux commerçants qui souhaitent en avoir connaissance, afin de corriger les problèmes rapidement et spontanément, sans sanction. Si les anomalies se répètent, les enquêteurs de la répression des fraudes seront avertis.

Le consommateur peut choisir de rester anonyme vis à vis du professionnel dans son signalement.

SignalConso vise ainsi à faire baisser le nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs, mieux les orienter et responsabiliser les professionnels.

Ces signalements sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF. Sur la base d’une analyse de risque, notamment en cas de signalements trop fréquents ou d’une relative gravité, la DGCCRF déclenchera des contrôles. Son action de contrôle sera ainsi plus ciblée.

Le service est actuellement en phase d’expérimentation, prévoit de s’étendre sur tout le territoire mais aussi d’élargir ses domaines de signalements aux prestations de service (transports, aide à la personne…) et aux achats sur internet.

La Commission de régulation de l’énergie recommande d’augmenter le prix de l’électricité de 5,9%. Cette hausse sera-t-elle appliquée? Où va l’argent de notre facture? François Carlier de l’Association de consommateurs CLCV nous répond.

Faut-il s’attendre à une hausse de 5,9% du prix de l’électricité? 

François Carlier: Même si la décision lui revient, le gouvernement n’a pas trop le choix. Ne pas suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’exposerait à une probable sanction du Conseil d’Etat, dont la jurisprudence est constante à cet égard. Sa seule marge de manœuvre réside dans le délai de trois mois dont il dispose pour répondre à la CRE. Ce qui lui laisse la faculté de repousser la hausse jusqu’au 1er juin 2019. Il pourrait saisir cette possibilité pour différer l’augmentation au début de l’été, à un moment où elle aura moins d’impact sur les ménages puisque le chauffage est coupé. Dans ce cas, reste cependant à craindre que la CRE exige un rattrapage sur les factures pour la période du 1er janvier à la date effective de la hausse. Ce qui alourdirait encore la note à payer! Il n’est toutefois pas certain que le gouvernement aille jusque là, surtout dans le contexte présent de contestation autour du pouvoir d’achat.


• Cette hausse va-t-elle concerner tous les abonnés, y compris ceux des opérateurs alternatifs?

Oui, dans la mesure où les clients ont conclu avec eux des contrats indexés sur le tarif réglementé d’EDF. Ce qui est le plus souvent le cas. Les offres à prix fixe sur un ou deux ans sont devenues moins courantes.

Lire aussi: – Chèque énergie, faites-vous partie des nouveaux bénéficiaires


• Quels sont les motifs avancés d’une telle hausse?

Dans son avis, la CRE met en avant la forte augmentation du prix de gros de l’électricité.

Mais pour la CLCV, ce bond des tarifs serait injuste, pourquoi?

Nous considérons qu’une bonne moitié de la hausse réclamée par la CRE (soit environ 3,5%) est objective. Le reste sert, de notre point de vue, uniquement à soutenir les opérateurs alternatifs qui par le jeu d’un montage compliqué ont obtenu, en 2010, un droit de tirage sur la production nucléaire d’EDF, dans la limite d’un plafond. Or, ce plafond est aujourd’hui dépassé, obligeant ces opérateurs alternatifs à s’approvisionner, pour une part plus importante, par d’autres biais plus onéreux. Etant contraints de payer plus cher, leur tarif augmente. Pour leur éviter d’être évincés des marchés, la CRE décide alors… d’accroître d’autant le tarif règlementé d’EDF! D’où cette augmentation portée à 5,9% que nous trouvons injuste. C’est pourquoi, si l’État entérine cette hausse, la CLCV attaquera cette disposition devant le Conseil d’État pour demander son annulation et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur. 

Comment allez-vous faire?

Le 21 janvier 2018, l’Autorité de la concurrence a publié un avis défavorable à cette augmentation du tarif réglementé d’EDF. Nous allons nous appuyer sur cette argumentation pour tenter d’obtenir gain de cause. 

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE). 

Bercy épingle certains abus de cliniques privées ou d’assureurs santé

Marie Foult

| 27.03.2019

Lors de son bilan d’activité 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy) met en cause certaines pratiques illicites de cliniques privées d’une part et d’assureurs santé d’autre part.

Lors d’enquêtes sur les produits et services proposés, la direction de la répression des fraudes a ainsi contrôlé 209 cliniques – sur environ 1 000 établissements privés en France. La moitié d’entre elles présentaient des non-conformités, en lien avec « une facturation abusive », relève le rapport de l’autorité de contrôle.

Cette enquête a identifié en particulier des frais facturés « ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses », comme des forfaits dits « administratifs » pour une mise à jour du dossier et de la carte Vitale, un contact avec la mutuelle ou un appel de taxi. Or « il s’agit de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale », objecte la DGCCRF, qui a privilégié l’injonction pour obtenir « la cessation rapide » des pratiques abusives concernées. 

Pratiques trompeuses

Autre secteur épinglé : les assurances santé, dans le cadre de la vente à distance et du démarchage téléphonique. Une enquête a été réalisée dans dix régions auprès de 92 professionnels de l’assurance. Plusieurs pratiques commerciales « trompeuses » ont été révélées comme des allégations mensongères pour recueillir l’accord verbal de l’usager ou obtenir la signature électronique du contrat. « Le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et la remise obligatoire avant engagement des informations précontractuelles sur un support durable sont peu respectés », pointe la direction de la répression des fraudes.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

Le pouvoir d’achat des épargnants oublié

Depuis 2017, la CLCV procède à une enquête annuelle sur le rendement des contrats d’assurance vie, avec
une attention particulière sur le taux de redistribution des bénéfices. En attendant l’édition 2019 de cette
enquête, notre association s’est penchée sur les annonces de taux faites par les principaux acteurs de la place,
notamment sur les plus gros contrats, affichant plus de 10 milliards d’euros d’encours.
Le pouvoir d’achat des épargnants n’a pas été maintenu
Comme nous nous en inquiétons lors de la publication de notre second palmarès, le pouvoir d’achat des
épargnants n’a pas été maintenu. Au vu des annonces effectuées par le marché depuis le début de l’année, 2018
devrait être marquée par une baisse des rendements de l’ordre de 10 centimes, avec un taux moyen aux
alentours de 1,7 % alors que l’inflation moyenne est de 1,8 % en 2018.

Plus

 

Évolution des loyers + 1,25 %, évolution prévue des aides au logement + 0,3 %, cherchez l’erreur !

Le loyer versé par les locataires représente entre 25 et 40 % de leur budget mensuel. Au moment où le président de la République prend conscience, tardivement, des difficultés financières des ménages, il est paradoxal de persister, tel que prévu initialement dans le projet de loi de Finances 2019, dans la sous-indexation des aides au logement se traduisant par une baisse du pouvoir d’achat des locataires.

Un deuxième coup de massue pour les locataires. La sous-indexation des aides au logement vient en effet s’ajouter à la baisse de 5 € des APL appliquée en 2018.

Les professionnels et les associations œuvrant dans le secteur de l’habitat, réunis le 17 décembre au sein du conseil national de l’habitat (CNH), se sont opposés massivement aux propositions gouvernementales pour l’exercice 2019.

C’est pourquoi la CLCV demande l’indexation des aides au logement au niveau de 1,25 % et le remboursement des 5 € prélevés abusivement sur les locataires depuis le 1 er janvier 2018.

Les associations de consommateurs ont leur mot à dire !

 

À la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la CLCV et l’UFC-Que Choisir s’associent pour appeler l’exécutif à ne pas oublier les associations de consommateurs parmi les corps intermédiaires à considérer pour discuter du sujet… d’autant qu’un levier majeur pour soulager les Français, au-delà des revenus, a trait au niveau de prix.

 

Fortes de la confiance des citoyens, ayant fait la preuve de leur indépendance et de leur efficacité, les associations de consommateurs sont paradoxalement traditionnellement négligées, voire ignorées par l’Élysée quand il s’agit de discuter des mesures pour le pouvoir d’achat… Un comble quand on sait que ce sont elles qui se sont battues pour l’arrivée d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, la lutte contre l’énergie chère ou encore pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mesures synonymes de baisses significatives des prix et donc de pouvoir d’achat gagné par les Français.

 

Après Nicolas Sarkozy et François Hollande qui convoquaient exclusivement les syndicats patronaux et de salariés pour discuter du pouvoir d’achat, Emmanuel Macron semble céder à la même logique faisant des revenus l’angle essentiel du projet de loi portant « mesures d’urgences économiques et sociales ». Or, le pouvoir d’achat des Français doit marcher sur deux jambes : les revenus mais aussi les niveaux de prix.

 

Alors que la crise des « gilets jaunes » souligne l’asphyxie financière dont souffrent bon nombre de nos concitoyens, la CLCV et l’UFC-Que Choisir demandent à être entendues par l’exécutif pour que le projet de loi présenté demain en Conseil des ministres, ou tout prochain texte, comporte des mesures consuméristes structurantes, particulièrement dans les secteurs de dépenses contraintes (alimentation, énergie, logement, etc.), à même de soulager durablement les Français.

La CLCV appelle les organismes à redistribuer plus de bénéfices

Pour ce 2 ème palmarès, la CLCV a étudié 207 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation. Nous avons analysé les frais, les taux servis aux consommateurs, le rendement des portefeuilles et avons calculé, comme l’an dernier, le taux de redistribution des bénéfices.

Outre le manque de transparence de certains organismes (58,2 % des professionnels contactés n’ont pas répondu) et de lisibilité des contrats pour les consommateurs, notre étude pointe à nouveau le défaut d’équité dans l’attribution des rendements.

Rendements servis sur les fonds en euros : des écarts du simple au quadruple

Mieux vaut être vigilant sur la sélection du contrat vu les écarts de rendements servis. Les chiffres vont en effet du simple au quadruple : 0,75 % pour le contrat le moins bien rémunéré, 3,5 % pour le meilleur.

Par ailleurs, comme l’an dernier, la performance servie par les bancassureurs, détenant une clientèle captive, est moins intéressante. Les écarts se cumulant année après année, le bilan au bout de huit ans atteint plus de 6 points de rendement : 19,84 % pour les bancassureurs, contre 26,38 % pour les autres acteurs du marché.

Taux de redistribution : du simple au double

Notre indice de redistribution, calculé sur 8 ans, compare le rendement du portefeuille dans lequel le contrat est inclus au taux servi après frais de gestion au titulaire de l’assurance vie. En moyenne, sur 8 ans, le taux de redistribution de notre panel ressort à 71,29 % contre 75,21 % l’an dernier. Et les écarts sont significatifs, de 109,16 % pour l’un des contrats proposés par la MAIF à 50,5 % sur un produit géré par CNP Assurances pour la Caisse d’Épargne. Sans compter que certains organismes appliquent des taux de redistribution différents selon les contrats, une façon de privilégier tel ou tel produit.

Nos demandes

Au vu de ces constats, la CLCV réitère sa demande d’une meilleure équité dans l’attribution des rendements et de plus de transparence sur les informations des produits proposés aux consommateurs.
Elle s’inquiète du fait que de plus en plus de contrats mentionnent l’absence de participation aux bénéfices contractuelle. Elle incite les professionnels à une redistribution des bénéfices plus élevée afin que les détenteurs de fonds en euros ne se retrouvent pas en perte de pouvoir d’achat sur leurs économies, le niveau de rémunération tendant à se rapprocher de celui de l’inflation.

Tarifs des coiffeurs pas assez clairs et
une regrettable inégalité hommes-femmes

La CLCV rend publique son enquête sur le respect de l’obligation d’affichage extérieur des
tarifs des coiffeurs.

Chaque jour, près d’1 million de Français se font coiffer, à domicile ou dans l’un des 64 000 salons de
coiffure. Face à ce service de consommation courante, il est essentiel que le consommateur accède à
une information tarifaire préalable claire et complète pour comparer et choisir son coiffeur. Les 902
relevés effectués d’août à octobre par nos bénévoles pointent des insuffisances manifestes au
détriment du consommateur.

La loi est mal respectée
L’obligation d’affichage visible depuis l’extérieur pose problème pour 21,2% des coiffeurs enquêtés
(aucun affichage 12,8%, affichage peu lisible 8,4%). Il est inacceptable que cette obligation essentielle
et établie de longue date, plus de 30 ans, ne soit pas suivie par tous les professionnels. Nous
demandons des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives à chaque non-respect constaté.

(lire la suite)