CLCV Touraine | Actions de la CLCV
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Bernadette P. nous contacte suite à un démarchage lors d’une réunion de son club de 3ème âge.

Un démarcheur a été admis suite à l’appel de la présidente dans le but d’animer un après-midi.

Ce dernier présente des matériels et linge de maison.

Bernadette commande un appareil pour une meilleure circulation sanguine. Cet appareil coûte 580,00 €. Il est disponible et Bernadette repart avec en ayant versé 150,00 € par chèque immédiatement, puis donne 2

Autres chèques de 150,00 € à prendre le mois suivant et 280 ,00 € , 2 mois après.

Le vendeur remet immédiatement (le lendemain), le premier chèque de 150,00 €

Bernadette recherchant sur internet s’aperçoit qu’un appareil similaire ne coûte qu’environ 180,00 €

Aussi, 2 jours après, elle envoie un recommandé AR de rétractation de son achat, et 7 jours après son appareil en retour en colissimo recommandé.

Le vendeur ne va chercher ni l’un ni l’autre à la poste, mais 15 jours après encaisse le 2ème chèque de 150,00 €.

Bernadette nous contacte.

Nous adressons un recommandé AR à ce vendeur indélicat. Bien entendu il ne réceptionne pas notre recommandé et ce dernier nous revient 15 jours après.

Nous lui adressons alors en lettre suivie le double de notre recommandé avec une lettre accompagnatrice le sommant de rembourser dans un délai de 7 jours notre adhérente. ?

2 jours après un de nos bénévoles l’appelle téléphoniquement luir appelant les termes de notre courrier.

3 jours après notre adhérente reçoit le chèque restant de 2809,00 €, ainsi qu’un chèque de 300,00 € du professionnel.

Un SMS frauduleux circule actuellement : il indique aux destinataires qu’ils doivent payer la TVA pour recevoir leur colis et ainsi être exonérés des droits de douane.

Cette escroquerie vise les personnes ayant commandé un produit sur Internet. Ces dernières se retrouvent abonnées à leur insu à des sites douteux.

DEMANDE par le locataire DE TRAVAUX NON EXCECUTES

Puis-je arrêter de payer mon loyer ?

Notre réponse :

Une règle de droit interdit de se faire justice soi-même. Par conséquent, vous ne pouvez pas diminuer ni suspendre votre loyer pour faire pression sur votre bailleur ou pour vous rembourser d’une somme que vous avez avancée pour des travaux qu’il aurait dû prendre en charge. A défaut, un tribunal pourrait vous sanctionner pour défaut de paiement de l’intégralité du loyer.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle de principe.

Si le logement devient inhabitable

Lorsque l’absence de travaux rend inhabitable le logement contraignant le locataire à être hébergé ailleurs. Celui-ci peut alors considérer que le bailleur ne remplit plus son obligation de proposer un logement décent et donc suspendre le paiement de son loyer. Les tribunaux ont toutefois une interprétation stricte de cette notion. Cette possibilité est donc à apprécier au cas par cas, notamment avec l’aide de notre association On peut considérer toutefois que si vous êtes confronté à une panne de chauffage en plein hiver avec une température trop basse pour rester chez vous, vous pouvez envoyer un courrier recommandé (avec AR) au propriétaire, l’enjoignant de faire exécuter la réparation sous 48 heures, en lui précisant qu’au-delà de ce délai vous aurez légitimité à suspendre le paiement de votre loyer puisque votre logement est inhabitable et que vous avez du vous réfugier ailleurs. Il est fort probable que cette menace le fasse rapidement sortir de son inertie.

En cas de travaux urgents payés par le locataire


L’urgence des travaux
peut aussi amener le locataire à faire réaliser ceux-ci, à les payer et à se rembourser en les imputant sur le loyer à venir. Encore faut-il être en mesure d’attester que: le bailleur a été prévenu du problème, du montant prévisible de la réparation (l’envoi d’un ou plusieurs devis par mail est conseillé) et qu’il n’ait pas pu y répondre dans un délai raisonnable.

Attention: la nécessité absolue d’agir vite ne doit pas faire de doute. Le cas classique est celui de la serrure de porte d’entrée qui se bloque, empêchant le locataire de rentrer chez lui ou encore, du chauffage ou du ballon d’eau chaude qui tombe en panne par grands froids.

Dans tous les cas, le locataire a intérêt à se ménager des preuves avant d’agir.

C O M M U N I Q U E

L’association de défense des consommateurs CLCV Touraine Vous met en garde :

ATTENTION AUX ESCROQUERIES ET DEMARCHES FRAUDULEUSES

Nous avons reçu hier des appels téléphonique de personnes qui ont été démarchés par des associations ou fondations pour un effectuer un don pour la reconstruction de « Notre Dame de Paris »

Nous rappelons que l’unique adresse pour effectuer un don est : https://don.fondation-patrimoine.org.

Tous ces dons donneront lieu à un reçu fiscal permettant d’obtenir une réduction de 75% de votre impôt.

La foire expo ouvre prochainement,

attention a VOS achats

 

Bien que les foires puissent être propices à la réalisation de bonnes affaires, leur ambiance pousse parfois à faire des achats inconsidérés que l’on regrette ensuite. Mais, impossible alors de faire marche arrière, faute de droit de rétractation

UN AFFICHAGE DOIT VOUS PREVENIR QUE VOUS NE BENEFICIEZ PAS DU DELAI DE RETRACTATION.

En effet, lors d’une foire ou d’un salon si vous faites un achat, celui-ci vous engage de façon ferme et définitif. Sachez que c’est exactement comme si vous en aviez fait l’achat dans n’importe quel magasin ou point de vente

La loi HAMON du 17 Mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et cela avant la conclusion du contrat et de façon CLAIRE et VISIBLE.

Depuis le 1er Mars 2015, doit être affiché visiblement sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

Les offres de contrat, comportent un encadré apparent en en-tête et d’une taille supérieure ou égale au corps 12 dans lequel est inscrit : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, salon ou à ce stand ».

2 exceptions cependant :

  • Pour les invitations à domicile, par téléphone et par courrier

Si le consommateur s’est rendu au stand sur l’invitation d’un démarcheur à domicile, ou délivrée par téléphone ou encore par courrier, cette situation est assimilée à du démarchage à domicile et le délai de rétractation prévu peut alors s’appliquer.

ATTENTION ! Il est primordial de prendre la précaution de conserver une preuve de cette invitation nominative. Il est vivement conseiller d’en faire des photocopies.

*Néanmoins l’achat dans une foire ou salon ne vous prive pas de vos recours après-vente habituels.

Si le produit se révèle défectueux ou ne correspond pas au bon de commande, à la description donnée par le vendeur, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Si vous découvrez un défaut invisible au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage, vous pouvez vous prévaloir de la garantie des vices cachés.

A ces garanties légales s’ajoutent parfois une garantie commerciale facultative (gratuite ou payante). Bien lire les conditions de son application et surtout la liste des exclusions.

Pour avoir souscrit un crédit affecté

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit. Si ce droit est exercé, l’achat à crédit est annulé de plein droit sans indemnité. Dans ce cas là aussi le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à l’achat.

ATTENTION PLUS SPECIALEMENT CETTE ANNEE aux discours et arguments bien rôdés sur les crédits d’impôts particulièrement attractifs pour des économies d’énergie (isolation des combles à 1,00 €, autoconsommation grâce aux panneaux solaires….), si bien qu’à l’issue de leurs démonstrations, la rentabilité est toujours au rendez-vous malgré des tarifs prohibitifs.

Nouvelle plateforme « SIGNALCONSO »

L’objectif de SignalConso est de créer une plateforme qui permet aux consommateurs de :

  • Signaler des problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats (erreur de prix, publicité trompeuse…) de manière très simple.
  • Recevoir, de manière automatisée et donc plus rapide, des conseils sur les droits et démarches à effectuer dans ce même cadre.

Il suffira au consommateur face à une “anomalie” (produits périmés, absence ou erreur de prix…) rencontrée dans un magasin ou dans un lieu de restauration, de remplir un formulaire en ligne.

A l’inverse du système de réclamation actuel, les signalements sont transmis aux commerçants qui souhaitent en avoir connaissance, afin de corriger les problèmes rapidement et spontanément, sans sanction. Si les anomalies se répètent, les enquêteurs de la répression des fraudes seront avertis.

Le consommateur peut choisir de rester anonyme vis à vis du professionnel dans son signalement.

SignalConso vise ainsi à faire baisser le nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs, mieux les orienter et responsabiliser les professionnels.

Ces signalements sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF. Sur la base d’une analyse de risque, notamment en cas de signalements trop fréquents ou d’une relative gravité, la DGCCRF déclenchera des contrôles. Son action de contrôle sera ainsi plus ciblée.

Le service est actuellement en phase d’expérimentation, prévoit de s’étendre sur tout le territoire mais aussi d’élargir ses domaines de signalements aux prestations de service (transports, aide à la personne…) et aux achats sur internet.

La Commission de régulation de l’énergie recommande d’augmenter le prix de l’électricité de 5,9%. Cette hausse sera-t-elle appliquée? Où va l’argent de notre facture? François Carlier de l’Association de consommateurs CLCV nous répond.

Faut-il s’attendre à une hausse de 5,9% du prix de l’électricité? 

François Carlier: Même si la décision lui revient, le gouvernement n’a pas trop le choix. Ne pas suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’exposerait à une probable sanction du Conseil d’Etat, dont la jurisprudence est constante à cet égard. Sa seule marge de manœuvre réside dans le délai de trois mois dont il dispose pour répondre à la CRE. Ce qui lui laisse la faculté de repousser la hausse jusqu’au 1er juin 2019. Il pourrait saisir cette possibilité pour différer l’augmentation au début de l’été, à un moment où elle aura moins d’impact sur les ménages puisque le chauffage est coupé. Dans ce cas, reste cependant à craindre que la CRE exige un rattrapage sur les factures pour la période du 1er janvier à la date effective de la hausse. Ce qui alourdirait encore la note à payer! Il n’est toutefois pas certain que le gouvernement aille jusque là, surtout dans le contexte présent de contestation autour du pouvoir d’achat.


• Cette hausse va-t-elle concerner tous les abonnés, y compris ceux des opérateurs alternatifs?

Oui, dans la mesure où les clients ont conclu avec eux des contrats indexés sur le tarif réglementé d’EDF. Ce qui est le plus souvent le cas. Les offres à prix fixe sur un ou deux ans sont devenues moins courantes.

Lire aussi: – Chèque énergie, faites-vous partie des nouveaux bénéficiaires


• Quels sont les motifs avancés d’une telle hausse?

Dans son avis, la CRE met en avant la forte augmentation du prix de gros de l’électricité.

Mais pour la CLCV, ce bond des tarifs serait injuste, pourquoi?

Nous considérons qu’une bonne moitié de la hausse réclamée par la CRE (soit environ 3,5%) est objective. Le reste sert, de notre point de vue, uniquement à soutenir les opérateurs alternatifs qui par le jeu d’un montage compliqué ont obtenu, en 2010, un droit de tirage sur la production nucléaire d’EDF, dans la limite d’un plafond. Or, ce plafond est aujourd’hui dépassé, obligeant ces opérateurs alternatifs à s’approvisionner, pour une part plus importante, par d’autres biais plus onéreux. Etant contraints de payer plus cher, leur tarif augmente. Pour leur éviter d’être évincés des marchés, la CRE décide alors… d’accroître d’autant le tarif règlementé d’EDF! D’où cette augmentation portée à 5,9% que nous trouvons injuste. C’est pourquoi, si l’État entérine cette hausse, la CLCV attaquera cette disposition devant le Conseil d’État pour demander son annulation et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur. 

Comment allez-vous faire?

Le 21 janvier 2018, l’Autorité de la concurrence a publié un avis défavorable à cette augmentation du tarif réglementé d’EDF. Nous allons nous appuyer sur cette argumentation pour tenter d’obtenir gain de cause. 

Sur 100€ d’une facture d’électricité, combien correspond à la production et à l’acheminement de l’électricité et combien provient des taxes?

  • 36 % couvrent les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation;
  • 27 % servent à payer l’acheminement de l’électricité (exploitation et entretien des réseaux) 
  • 37 %, soit plus du tiers de la facture, sont prélevés pour régler les taxes: contribution tarifaire d’acheminement (CTA), taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), TVA et contribution au service public de l’électricité (CSPE). 

Bercy épingle certains abus de cliniques privées ou d’assureurs santé

Marie Foult

| 27.03.2019

Lors de son bilan d’activité 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy) met en cause certaines pratiques illicites de cliniques privées d’une part et d’assureurs santé d’autre part.

Lors d’enquêtes sur les produits et services proposés, la direction de la répression des fraudes a ainsi contrôlé 209 cliniques – sur environ 1 000 établissements privés en France. La moitié d’entre elles présentaient des non-conformités, en lien avec « une facturation abusive », relève le rapport de l’autorité de contrôle.

Cette enquête a identifié en particulier des frais facturés « ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses », comme des forfaits dits « administratifs » pour une mise à jour du dossier et de la carte Vitale, un contact avec la mutuelle ou un appel de taxi. Or « il s’agit de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale », objecte la DGCCRF, qui a privilégié l’injonction pour obtenir « la cessation rapide » des pratiques abusives concernées. 

Pratiques trompeuses

Autre secteur épinglé : les assurances santé, dans le cadre de la vente à distance et du démarchage téléphonique. Une enquête a été réalisée dans dix régions auprès de 92 professionnels de l’assurance. Plusieurs pratiques commerciales « trompeuses » ont été révélées comme des allégations mensongères pour recueillir l’accord verbal de l’usager ou obtenir la signature électronique du contrat. « Le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et la remise obligatoire avant engagement des informations précontractuelles sur un support durable sont peu respectés », pointe la direction de la répression des fraudes.

Source : Lequotidiendumedecin.fr