Les numéros d’urgences à connaître

Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence médicale), le 17 (police secours), ou le 18 (pompiers) pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation.

Les numéros d’urgences à connaître

 

En revanche, le 112 a vocation à être utilisé :

  • pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d’incendie ou la police lorsque vous êtes en déplacement dans un pays européen ;
  • par les voyageurs étrangers qui ne connaissent pas les numéros d’urgence en France.

114 – numéro d’urgence pour les sourds et malentendants ;

191 – sauvetage dans les airs ;

196 – sauvetage en mer .

 

Voyages annulés, hôtels, locations de voiture et évènements.

 

L’adoption d’une ordonnance gouvernementale équilibrée entre professionnels, et associations de défense des consommateurs a abouti à :

Pour les annulations intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, les professionnels peuvent, en lieu et place du remboursement, proposer (dans les 3 mois suivant l’annulation) un report pour une prestation identique ou équivalente, et en cas de refus du consommateur, celui-ci bénéficie alors d’un avoir, fractionnable pour une plusieurs prestations chez le même professionnel, valable 18 mois… A l’issue de cette période, en cas de non utilisation totale ou partielle de l’avoir, pour raisons médicales, professionnelles, entre autre, le professionnel devra rembourser les consommateurs. Le droit au remboursement est donc aménagé, mais pas supprimé.

Cette ordonnance vient clairement apporter cette précision.

La CLCV, organisation de consommateurs, remercie l’ensemble des personnels de santé qui, de par leur abnégation, leur courage et le sens aigu de leur mission, sont au service de l’ensemble de nos concitoyens dans cette période très difficile.

De la même façon, nous remercions l’ensemble des personnes qui, de par leur travail de production ou de distribution, permettent à l’ensemble de la population confinée de disposer des éléments essentiels pour leur vie quotidienne.

Saluons la mission des professions indispensables à l’organisation d’un pays, notamment pompiers, service de sécurité, police et gendarmerie.

Pour aider l’ensemble de ces personnes dans leur mission, sachons respecter strictement les règles de confinement.

Tout manquement, c’est faire prendre des risques inconsidérés à tous ceux qui nous entourent et l’ensemble des personnes qui, au risque de leur propre vie, nous accompagnent dans cette tragédie.

RESTEZ CHEZ VOUS !

Arnaques, que d’imagination !

Certaines personnes malveillantes ne manquant pas d’imagination ont profité de la crise sanitaire pour mettre en place certaines escroqueries. Ainsi, sur les réseaux sociaux, vous pourrez trouver des masques chirurgicaux, du gel hydroalcolique, ou même certains produits miracles qui vous mettront à l’abri de l’épidémie liée au covid 19. Un autre site vous proposera de livrer des fleurs à des personnes qui vous sont chères, et qui vont fêter leur anniversaire seules. Soyez en alerte et vérifier également sa légitimité.

N’hésitez pas à dénoncer ces arnaques sur le site « signal conso »

D’autre part, « des démarcheurs, prétendus employés communaux, proposant de désinfecter votre habitation suite à l’épidémie de coronavirus ». Il s’agit de cambrioleurs, qu’il ne faut surtout pas laisser entrer chez soi.

 

Ces multinationales américaines, initialement opposées au logo nutritionnel à cinq couleurs, ont annoncé leur conversion au Nutri-Score.

PepsiCo l’a annoncé dans un communiqué, le 12 février : l’entreprise déploiera « progressivement » l’étiquetage nutritionnel Nutri-Score en France, sur les emballages de ses produits. Mais pas trop vite : l’objectif est de 350 références d’ici fin 2021 – dans 2 ans, donc. Ce sont les marques Alvalle (soupes et gaspachos), Lay’s (chips), Bénénuts (biscuits et mélanges apéritifs) et Quaker (céréales du petit-déjeuner) qui ouvriront le bal, à partir d’avril prochain. Devraient suivre ultérieurement les autres marques (Doritos…) et les boissons  (Tropicana, Pepsi, Lipton, 7Up…).

Kellogg’s l’a devancé de peu, en annonçant le 22 janvier son intention d’apposer le logo sur « tous les emballages de ses céréales du petit-déjeuner et barres de céréales vendues en France sous les marques Kellogg’s et Vérival », entre 2020 et 2021.

Après Nestlé, Kellogg’s France et PepsiCo sont donc les deux autres entreprises du « Big 6 » (un groupe informel des six plus puissantes multinationales de l’agroalimentaire farouchement opposées au logo nutritionnel) à se convertir au Nutri-Score.

Le Luxembourg est le 7e pays à adopter le Nutri-Score

Il n’y a pas que les entreprises qui se rallient au Nutri-Score ! Le Luxembourg vient d’annoncer, par la voix de sa ministre de la Protection des consommateurs, que le logo deviendra l’étiquetage nutritionnel officiel du Grand-Duché d’ici le printemps. Il rejoint la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse dans le club encore restreint des États ayant fait ce choix. Néanmoins, l’étiquetage – bien qu’officiel – reste facultatif du fait de la réglementation européenne. Le faire adopter comme étiquetage obligatoire dans l’Union européenne fait l’objet d’un intense lobbying depuis des années, face à des pays farouchement opposés, menés par l’Italie.

CORONAVIRUS

Quels sont les droits des personnes ayant réservé un événement salons, spectacles… ?  

Remboursement si annulation ?

Même si la pandémie du coronavirus est un « cas de force majeure » d’annulation (article 1218 du code civil ) cela n’exonère pas le professionnel de ses obligations de remboursement.

 

Remboursement si l’événement est reporté ?

L’organisateur a le droit de reporter l’événement ou transférer les participants vers un événement « similaire » (!) dans plusieurs semaines ou plusieurs mois… l’organisateur est donc tenu de rembourser les participants qui en font la demande. À charge pour ce dernier de demander à son assurance ou à l’état de l’indemniser…

 

Remboursement si je crains de me déplacer ?

S’il n’y a pas annulation de l’événement dans « l’intérêt général », vous ne pourrez pas prétendre au remboursement

 

Voyages / Nuitées d’hôtel réservées pour un événement ?

Les prestataires de service (transports, hôtels…) ne sont pas tenus de vous rembourser.Vous pouvez tenter d’annuler en demandant un geste commercial.

Assurance « annulation » ?

En règle générale, les assureurs excluent tout remboursement pour des événements culturels, sportifs…en cas d’épidémie ou pandémie.

Nb : le cas de « force majeure » empêche tout versement de dommages et intérêts

Le type de contrat d’assurance

Il existe 2 grandes catégories de contrats d’assurance :

  • les contrats d’assurance de dommages. Ils couvrent à la fois les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple l’assurance habitation, l’assurance automobile ou l’assurance responsabilité civile.
  • les contrats assurances de personnes où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, la retraite, la couverture de prêt, etc.).

L’obligation d’information réciproque des parties

L’information de l’assureur

L’assureur doit vous faire remplir un questionnaire intitulé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire doit lui permettre d’évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge pour savoir s’il est assurable. Vous devez y répondre avec exactitude car c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixées.

L’information de l’assuré

L’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d’information sur le prix et les garanties qu’il vous propose. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile, cette fiche d’information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

La date d’effet du contrat d’assurance

En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa formation. Cependant la prise d’effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l’assureur veut être sûr d’avoir été payé avant de garantir).

La police d’assurance

La police est l’écrit constituant la preuve du contrat d’assurance. En général, le contrat d’assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.

Le paiement de la cotisation d’assurance

La cotisation, également appelée prime correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est toujours obligatoire sauf pour l’assurance vie et payable d’avance.

Vous disposez d’un délai de 10 jours après la date d’échéance de votre contrat d’assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.

30 jours après l’expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement de la cotisation et vous ne serez plus garanti.

Attention

Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l’indice prévu dans le contrat d’assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l’augmentation ne dépasse pas la majoration de l’indice.

La durée du contrat d’assurance

La durée est déterminée par le contrat ou police d’assurance. En principe les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont conclus pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction à leur date d’échéance si celle-ci est prévue par la police.

La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.

La modification du contrat d’assurance

Pour modifier un contrat en cours, vous devez ajouter un avenant à votre contrat. Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement. Vous pouvez ainsi ajouter ou enlever certains risques par rapport à la garantie initiale au fur et à mesure de l’évolution de votre contrat.

La résiliation du contrat d’assurance

Pour les contrats résiliables à tout moment après un an d’engagement (comme c’est généralement le cas pour les contrats automobile, moto, habitation par exemple), la résiliation prend en effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification.

Pour les contrats d’assurance automatiquement reconduits, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat, sauf pour les contrats d’assurance maladie pour lesquels le délai peut être différent.

Banque: la mention « lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridique?

J’ai signé un contrat avec ma banque en y portant la mention « lu et approuvé ». Je croyais que cette mention n’avait plus cours. Qu’en est-il?

La justice estime que les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme, excepté la signature (Cour de cassation du 27 janvier 1993, n° 91-12115). La mention « lu et approuvé » n’a donc ni utilité juridique ni incidence, dès lors que le contrat comporte la signature de celui qui s’engage, cette dernière étant suffisante.

Ceux qui exigent cette mention pensent se mettre à l’abri d’une éventuelle contestation, ce qui n’est pas le cas. Cela dit, en tout état de cause, avant de contester la validité d’un engagement bancaire devant les tribunaux, mieux vaut demander l’avis d’un avocat

Suite à la décision du Conseil d’État depuis le 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz nature

Vous recevrez différents courriers jusqu’en 2023, concernant le tarif réglementé actuel pour le gaz,

Attention aux ventes frauduleuses par téléphone ou visite , vous n’avez aucun renseignement à donner, pas de facture actuelle à présenter, pas de compte bancaire à fournir.

Si vous avez actuellement ce tarif réglementé, il ne prendra fin que le 30 JUIN 2023. Ensuite vous pourrez rester chez le même fournisseur, OU souscrire à tout moment – sans frais – à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. La différence est souvent le montant de l’abonnement.

Mais avant vous pouvez comparer – gratuitement – sur le site :

www.energie-info.fr

sans mentionner : votre nom – N° de téléphone et votre adresse mail.