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Assurances
by CLCV Touraine
Le type de contrat d’assurance
Il existe 2 grandes catégories de contrats d’assurance :
- les contrats d’assurance de dommages. Ils couvrent à la fois les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple l’assurance habitation, l’assurance automobile ou l’assurance responsabilité civile.
- les contrats assurances de personnes où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, la retraite, la couverture de prêt, etc.).
L’obligation d’information réciproque des parties
L’information de l’assureur
L’assureur doit vous faire remplir un questionnaire intitulé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire doit lui permettre d’évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge pour savoir s’il est assurable. Vous devez y répondre avec exactitude car c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixées.
L’information de l’assuré
L’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d’information sur le prix et les garanties qu’il vous propose. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile, cette fiche d’information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.
La date d’effet du contrat d’assurance
En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa formation. Cependant la prise d’effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l’assureur veut être sûr d’avoir été payé avant de garantir).
La police d’assurance
La police est l’écrit constituant la preuve du contrat d’assurance. En général, le contrat d’assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.
Le paiement de la cotisation d’assurance
La cotisation, également appelée prime correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est toujours obligatoire sauf pour l’assurance vie et payable d’avance.
Vous disposez d’un délai de 10 jours après la date d’échéance de votre contrat d’assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.
30 jours après l’expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement de la cotisation et vous ne serez plus garanti.
Attention
Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l’indice prévu dans le contrat d’assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l’augmentation ne dépasse pas la majoration de l’indice.
La durée du contrat d’assurance
La durée est déterminée par le contrat ou police d’assurance. En principe les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont conclus pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction à leur date d’échéance si celle-ci est prévue par la police.
La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.
La modification du contrat d’assurance
Pour modifier un contrat en cours, vous devez ajouter un avenant à votre contrat. Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement. Vous pouvez ainsi ajouter ou enlever certains risques par rapport à la garantie initiale au fur et à mesure de l’évolution de votre contrat.
La résiliation du contrat d’assurance
Pour les contrats résiliables à tout moment après un an d’engagement (comme c’est généralement le cas pour les contrats automobile, moto, habitation par exemple), la résiliation prend en effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification.
Pour les contrats d’assurance automatiquement reconduits, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat, sauf pour les contrats d’assurance maladie pour lesquels le délai peut être différent.
