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La SNCF s’est engagée à indemniser les voyageurs impactés par le mouvement de grève initié le 18 octobre 2019. Tous les voyageurs dont le train a été supprimé pourront être intégralement remboursés. Cette disposition s’applique quel que soit le billet et ses conditions d’achat, y compris aux titres non remboursables en temps normal comme les billets OUIGO.

Pour les trains ayant eu du retard, ce sont les conditions habituelles qui entreront en action.

Billets OUIGO du 18 au 21 octobre inclus

Votre train annulé vous sera remboursé par recrédit automatique sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Si vous aviez réservé un aller-retour, et que vous souhaitez un remboursement du retour, vous devez en faire la demande via le formulaire de contact OUIGO.

Billets TGV/intercités du 18 au 21 octobre inclus

Le remboursement se fait en gare, en boutique ou sur le site de la SNCF, onglet « Mes commandes ». à partir du numéro de dossier.

Remboursement des frais annexes liés à un train supprimé

Les frais concernés sont les frais directs engendrés par la situation (transports alternatifs, nuits d’hôtel, repas…). Ces frais vous seront remboursés sur facture en effectuant votre demande de dédommagement via le formulaire de réclamation SNCF ou de réclamation OUIGO.

Quelle indemnisation pour un retard de train ?

La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

  • 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes
  • 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4 €.

Comment faire la demande d’indemnisation auprès de la SNCF ?

Pour la SNCF, la demande d’indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF – CS 69150 – 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d’indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.

>> Retards et remboursements : Aide en ligne sur le site de la SNCF

Bernadette P. nous contacte suite à un démarchage lors d’une réunion de son club de 3ème âge.

Un démarcheur a été admis suite à l’appel de la présidente dans le but d’animer un après-midi.

Ce dernier présente des matériels et linge de maison.

Bernadette commande un appareil pour une meilleure circulation sanguine. Cet appareil coûte 580,00 €. Il est disponible et Bernadette repart avec en ayant versé 150,00 € par chèque immédiatement, puis donne 2

Autres chèques de 150,00 € à prendre le mois suivant et 280 ,00 € , 2 mois après.

Le vendeur remet immédiatement (le lendemain), le premier chèque de 150,00 €

Bernadette recherchant sur internet s’aperçoit qu’un appareil similaire ne coûte qu’environ 180,00 €

Aussi, 2 jours après, elle envoie un recommandé AR de rétractation de son achat, et 7 jours après son appareil en retour en colissimo recommandé.

Le vendeur ne va chercher ni l’un ni l’autre à la poste, mais 15 jours après encaisse le 2ème chèque de 150,00 €.

Bernadette nous contacte.

Nous adressons un recommandé AR à ce vendeur indélicat. Bien entendu il ne réceptionne pas notre recommandé et ce dernier nous revient 15 jours après.

Nous lui adressons alors en lettre suivie le double de notre recommandé avec une lettre accompagnatrice le sommant de rembourser dans un délai de 7 jours notre adhérente. ?

2 jours après un de nos bénévoles l’appelle téléphoniquement luir appelant les termes de notre courrier.

3 jours après notre adhérente reçoit le chèque restant de 2809,00 €, ainsi qu’un chèque de 300,00 € du professionnel.

Un SMS frauduleux circule actuellement : il indique aux destinataires qu’ils doivent payer la TVA pour recevoir leur colis et ainsi être exonérés des droits de douane.

Cette escroquerie vise les personnes ayant commandé un produit sur Internet. Ces dernières se retrouvent abonnées à leur insu à des sites douteux.

DEMANDE par le locataire DE TRAVAUX NON EXCECUTES

Puis-je arrêter de payer mon loyer ?

Notre réponse :

Une règle de droit interdit de se faire justice soi-même. Par conséquent, vous ne pouvez pas diminuer ni suspendre votre loyer pour faire pression sur votre bailleur ou pour vous rembourser d’une somme que vous avez avancée pour des travaux qu’il aurait dû prendre en charge. A défaut, un tribunal pourrait vous sanctionner pour défaut de paiement de l’intégralité du loyer.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle de principe.

Si le logement devient inhabitable

Lorsque l’absence de travaux rend inhabitable le logement contraignant le locataire à être hébergé ailleurs. Celui-ci peut alors considérer que le bailleur ne remplit plus son obligation de proposer un logement décent et donc suspendre le paiement de son loyer. Les tribunaux ont toutefois une interprétation stricte de cette notion. Cette possibilité est donc à apprécier au cas par cas, notamment avec l’aide de notre association On peut considérer toutefois que si vous êtes confronté à une panne de chauffage en plein hiver avec une température trop basse pour rester chez vous, vous pouvez envoyer un courrier recommandé (avec AR) au propriétaire, l’enjoignant de faire exécuter la réparation sous 48 heures, en lui précisant qu’au-delà de ce délai vous aurez légitimité à suspendre le paiement de votre loyer puisque votre logement est inhabitable et que vous avez du vous réfugier ailleurs. Il est fort probable que cette menace le fasse rapidement sortir de son inertie.

En cas de travaux urgents payés par le locataire


L’urgence des travaux
peut aussi amener le locataire à faire réaliser ceux-ci, à les payer et à se rembourser en les imputant sur le loyer à venir. Encore faut-il être en mesure d’attester que: le bailleur a été prévenu du problème, du montant prévisible de la réparation (l’envoi d’un ou plusieurs devis par mail est conseillé) et qu’il n’ait pas pu y répondre dans un délai raisonnable.

Attention: la nécessité absolue d’agir vite ne doit pas faire de doute. Le cas classique est celui de la serrure de porte d’entrée qui se bloque, empêchant le locataire de rentrer chez lui ou encore, du chauffage ou du ballon d’eau chaude qui tombe en panne par grands froids.

Dans tous les cas, le locataire a intérêt à se ménager des preuves avant d’agir.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les ménages modestes peuvent effectivement bénéficier d’une aide allant jusqu’à 30 € du mètre carré pour isoler les combles, les toitures ou les « planchers bas », ceux qui sont au rez-de-chaussée. Cette aide, attribuée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, est soumise à des conditions de revenus et de nature des travaux. u f

Dans tous les cas, « l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « coup de pouce » mise en place par le ministère de la transition écologique » avertit la DGCCRF.

En Indre et Loire, pour tous conseils sur ce dispositif, consultez :

Agence Locale de l’Énergie et du Climat d’Indre et Loire14 rue Etienne Pallu
37000 TOURS

Contact

Horaires d’accueil :

Lundi et Mercredi : 08h45-12h30 et 13h30-17h30 Mardi et Jeudi : 13h30-17h30 Vendredi : 08h45-12h30 et 13h30-16h30

Permanence téléphonique :

Lundi et Mercredi : 08h45-12h30 et 13h30-17h30 Mardi et Jeudi : 13h30-17h30 Vendredi : 08h45-12h30 et 13h30-16h30

Tél : 02 47 60 90 70

Courriel : contact@alec37.org

Du changement au bout de la ligne. L’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a annoncé jeudi un nouveau cadre réglementaire afin de limiter le démarchage téléphonique abusif.

Les centres d’appels installés à l’étranger n’auront ainsi plus le droit d’appeler en France depuis l’international avec un numéro de téléphone local (débutant par 01 à 05) ou polyvalent (09).

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a en effet constaté des « usurpations de numéros » de la part d’entreprises dont les centres d’appels se situent hors de l’Hexagone, mais qui prennent un numéro français pour passer leurs appels commerciaux et tromper les consommateurs.

Les appels automatisés mieux encadrés

Autre changement : les systèmes automatisés qui émettent plus de messages et d’appels qu’ils n’en reçoivent ne pourront plus envoyer des messages promotionnels avec des numéros de téléphone mobile qui commencent par 06 ou 07.

Cette dernière décision inquiète la Fédération française des télécoms (FFT) qui précise que les systèmes automatisés ne sont pas tous abusifs. Elle souligne le besoin des entreprises à démarcher leurs clients afin de connaître leurs satisfactions et leurs attentes.

Retard de bagages : vos droits

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures.

 

Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour vous plaindre par écrit au transporteur. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

 

Si vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

 

S’il n’y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Le retour d’un dispositif indispensable

Après une interruption de plus d’un an, l’encadrement des loyers fait son retour dans la Capitale et s’applique dès le 1 er juillet 2019 pour tous les baux signés à compter de ce jour. Rappelons qu’il s’agit
du seul dispositif (gratuit pour l’Etat) susceptible de freiner les hausses de loyer et permettant aux ménages un peu plus fragiles économiquement de se loger, renforçant ainsi la mixité sociale.
Le fait que l’encadrement des loyers ne s’applique qu’à Paris doit cependant nous interpeller.

A l’origine, ce dispositif devait être mis en place dans 1 151 communes (dont Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Nice et Grenoble pour n’en citer que quelques-unes).
La loi ELAN, en conférant à l’encadrement des loyers un aspect expérimental et facultatif, en a considérablement restreint la portée. Pour preuve, il est fort probable qu’il ne sera jamais appliqué à
l’ensemble de l’agglomération parisienne alors que l’arrêté signé en 2016 par Emmanuelle COSSE, alors Ministre du logement, allait précisément en ce sens. Soit plus de 400 communes mises de côté,
privant des centaines de milliers de locataires de toute protection. Pourtant, Berlin va décider de geler les loyers des logements du parc privé ancien pendant 5 ans. Nous qui sommes si prompts à
suivre les exemples Outre-Rhin, il est étonnant que nous soyons si frileux en ce domaine…

Alors certes, d’aucuns trouveront toujours à dire que l’encadrement des loyers entraînera une diminution du parc locatif et la fuite des investisseurs. La loi ALUR était encore en débat que ces
arguments étaient déjà avancés. Pourtant, la chute de l’immobilier n’a pas eu lieu et si désintérêt des propriétaires il pourrait y avoir, les plateformes de locations de courte durée ou la fiscalité seraient
davantage à blâmer que l’encadrement des loyers. Car, on l’oublie souvent, bon nombre de bailleurs passeront au travers sans même s’en rendre compte. Tout simplement parce que ce dispositif est
basé sur les loyers pratiqués localement et ne résulte nullement d’une estimation arbitraire et/ou administrative des loyers comme certains voudraient le faire croire. L’encadrement permettra de
mettre fin aux pratiques abusives constatées, principalement en ce qui concerne les petits logements, la fameuse chambre de bonne par exemple, lesquels sont proposés à la location pour des
loyers très importants. Or, ces logements sont surtout prisés par les étudiants et jeunes travailleurs, à savoir un public fragile économiquement qu’il convient de protéger.

Ainsi, nous ne pouvons qu’inviter les pouvoirs publics à rendre l’encadrement des loyers obligatoire tel qu’il l’était initialement et à inciter les maires à le mettre en place localement.

Crédit Photo : Blog LocService

Une offre bancaire spécifique pour vous aider

 

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Les services bancaires proposés dans l’offre bancaire spécifique

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • deux chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à  4 € par opération et 20 € par mois
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires

Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s’est engagé à mettre en place un plafond des frais d’incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019 dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.

souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

 

Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

Alors que débute l’examen du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée nationale ce mardi, la CLCV propose une clarification de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), dans l’intérêt des consommateurs et pour mettre un terme
au principe « augmenter les prix pour faire vivre la concurrence ».

Le gouvernement s’apprête à présenter devant les parlementaires le projet de loi « énergie-climat » amendé en urgence pour « modifier la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité » selon le ministre de la Transition Écologiques et solidaire. C’est en réalité le choix d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui a été retenu pour assurer en priorité le bon fonctionnement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Une clarification s’impose : garantir la stabilité des prix pour les consommateurs Face à la hausse de 5,9% du prix de l’électricité, nous proposons de clarifier les tarifs réglementés. Il s’agit de dire que les tarifs réglementés doivent correspondre à la réalité des
coûts de l’opérateur en charge de la distribution de l’électricité. En d’autres termes, ces tarifs doivent suivre logiquement l’évolution des coûts et non les soubresauts des fournisseurs alternatifs. Cette clarification permet de réaffirmer dans la loi l’objectif de stabilité des prix. Cette mesure vise à garantir que les TRVE puissent garder leur substance (stabilité du prix, compétitivité du nucléaire). Nous pensons que les récentes décisions de la Commission de régulation de l’énergie, et par conséquence du gouvernement, visent à saper les fondements des tarifs réglementés, en les faisant tendre de plus en plus vers un tarif de marché maximum (aussi appelé « tarif plafond ») qui satisferait l’intérêt de tous les opérateurs Notre proposition, nécessaire pour le pouvoir d’achat des consommateurs et reprenant en grande partie la jurisprudence du Conseil d’État, a été rejetée le jeudi 20 juin en commission
des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous regrettons l’obstination du gouvernement à saper de facto le TRVE.La méthode choisie par le gouvernement : priorité au court terme. Parallèlement au rejet de l’amendement déposé pour clarifier la méthode de calcul des tarifs réglementés, le gouvernement prend une mesure de court terme qui consiste à accroître le plafond ARENH à 150 TWH que l’on alloue aux opérateurs alternatifs (Total, Engie, ENI, Leclerc, Casino, etc) pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché. Pour autant, le gouvernement envisage également une hausse du prix de vente de l’ARENH, c’est-à-dire une hausse du coût du nucléaire imputé dans le tarif régulé et le tarif des alternatifs. Il est pour nous acquis qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour EDF de l’élévation du plafond ARENH à 150 TWH. En effet, la hausse de ce plafond fait perdre un volume important d’énergie qu’EDF pouvait vendre sur le marché et donc le gouvernement va probablement accroître le prix régulé du nucléaire pour veiller à la rentabilité de l’opérateur.

Dans ce cadre, les alternatifs sont satisfaits d’avoir la quantité de nucléaire qu’ils désirent. EDF, quant à lui, sera compensé par une hausse de son tarif de gros. Les perdants de cette réforme sont les consommateurs. Plutôt que mener à la va-vite des modifications permettant de faciliter l’accès au nucléaire historique, il nous semble plus pertinent de consolider les tarifs réglementés de l’électricité.