À partir du 1er janvier 2025, le propriétaire d’un logement dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) n'atteint pas une notation minimum (classe G) ne pourra plus louer son bien…sauf à le rénover.
Cette classification équivaut à une consommation > à 450kWh/m² par an.
Pour les biens classés F et E, la règle s’appliquera en 2028 et 2034. Tout DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié puis intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) afin d'informer le locataire.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a désormais une valeur contractuelle. L'INC constate encore que malgré la venue de plusieurs diagnostiqueurs pour un même logement, tous n'arrivent pas aux mêmes conclusions. Sans compter la fraude volontaire exercée par certains propriétaires.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez interroger l’annuaire du ministère de la Transition écologique. Par ailleurs, le diagnostiqueur devra vous présenter son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle avant de débuter le diagnostic.
Plusieurs infos sur le DPE sont utiles à connaître :
-Le diagnostic est valable pendant 10 ans, et opposable durant ces 10 ans. Depuis le 1er janvier 2023, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables.Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Plusieurs éléments doivent figurer sur le DPE:
- les caractéristiques du logement et le descriptif de ses équipements
- l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l ’évaluation des dépenses annuelles de consommation
- l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette "énergie")
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Attention aux faux DPE
Si, une fois installé dans votre logement, vous estimez que le DPE est faux en raison d’une facture d'énergie plus élevée que prévu, ou même avant de prendre possession de votre logement, il est possible de demander à l’ADEME la vérification du document.
En effet, les résultats du DPE doivent être relevés par des diagnostiqueurs certifiés, puis transmis à l'Agence de la transition écologique. A défaut le diagnostiqueur sera exposé à une amende. Une fois vos données envoyées, un numéro d'identification est délivré au diagnostiqueur. Il sera ensuite inscrit sur le DPE et transmis au bailleur. Sans ce numéro, le diagnostic n'est pas valable.
Grace à ce numéro de DPE, le locataire ou le propriétaire peut rechercher la trace du diagnostic sur le site de l'Ademe. Il est possible de se retourner contre un diagnostiqueur si vous estimez que le résultat du DPE n'est pas « convenable ».
Il faudra alors apporter la preuve que le DPE est erroné par une action en justice. Enfin, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire, mais cela a un coût non négligeable : entre 2.000 à 3.000 €.
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