CLCV TOURAINE | HABITAT

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

17 mai 2021

La résiliation d’un bail d’habitation par le bailleur


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Pour prévenir et éviter les litiges, nous vous rappelons quelques règles de loi.

Résiliation seulement envisageable au terme du bail

Contrairement au congé donné par le locataire qui peut intervenir à tout moment, le bailleur doit attendre le terme du bail. Dans un arrêt du 26 janvier 2017 la Cour de cassation a affirmé́ que le contrat de location ne pouvait entre résilié avant son terme, soit une durée minimum de 3 ans.

Le bail d’habitation étant tacitement reconduit pour la même durée en l’absence de congé donné avant le terme, un bailleur, souhaitant résilier un contrat ayant pris effet par exemple en février 2017, devra attendre février 2023 (2x3 ans).

3 motifs (+1) de résiliation avant le terme du bail

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