La loi du 28 février 2022 a introduit - non seulement - la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur (comme c’est le cas pour les autres assurances) - mais introduit deux mesures concernant la Convention AERAS ( cf ci-dessous ), et les personnes ayant (ou ayant eu) un problème grave de santé.
Suppression du Questionnaire médical sous certaines conditions
La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions :
• si le montant de votre prêt (cumul des contrats de crédit) n’excède pas 200 000 euros ;
• si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Ainsi à partir de cette date, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé, ni réaliser d’examen médical si vous remplissez ces deux conditions.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers relatifs à l’acquisition de biens à usage d’habitation, et à usage mixte habitation et professionnel.
Droit à l'oubli pour les cancers et les hépatites C
Pour les autres emprunts, la loi a allégé depuis le 2 Mars 2022 le « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute *.
Cette mesure ne concerne que les nouvelles souscriptions *.
Bon à savoir : Le droit à l’oubli concerne, en plus des prêts Immo cités ci-dessus, les prêts Conso (affectés ou dédiés), les prêts Pro (achat de locaux ou matériels) à condition que l’échéance du prêt - et donc de l’assurance - intervienne avant vos 71 ans.
Aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut donc être sollicitée par votre assureur.
* Pour rappel, jusqu’à cette date, le droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et à 10 ans pour les malades atteints d’un cancer après l’âge de 21 ans.
La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé.
Sous réserve des deux mesures précitées pour le droit à l’oubli, la Convention AERAS continue d’être appliquée pour tous les risques aggravés de santé.
Crédit photo : freepik.com | CEP - Publicité Tours
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