L’assurance « Emprunteur d’un prêt immobilier »

Des conditions d’accès plus justes, plus simples et plus transparentes

19 août 2022

nouvelles conditions pour les assurances pret immo la clcv touraine vous informe

La loi du 28 février 2022 a introduit - non seulement - la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur (comme c’est le cas pour les autres assurances) - mais introduit deux mesures concernant la Convention AERAS ( cf ci-dessous ), et les personnes ayant (ou ayant eu) un problème grave de santé.

 

Suppression du Questionnaire médical sous certaines conditions

La loi a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions :
• si le montant de votre prêt (cumul des contrats de crédit) n’excède pas 200 000 euros ;

• si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Ainsi à partir de cette date, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé, ni réaliser d’examen médical si vous remplissez ces deux conditions.

L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers relatifs à l’acquisition de biens à usage d’habitation, et à usage mixte habitation et professionnel.

 

Droit à l'oubli pour les cancers et les hépatites C

Pour les autres emprunts, la loi a allégé depuis le 2 Mars 2022 le « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute *.

Cette mesure ne concerne que les nouvelles souscriptions *.

Bon à savoir : Le droit à l’oubli concerne, en plus des prêts Immo cités ci-dessus, les prêts Conso (affectés ou dédiés), les prêts Pro (achat de locaux ou matériels) à condition que l’échéance du prêt - et donc de l’assurance - intervienne avant vos 71 ans.

Aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut donc être sollicitée par votre assureur.

* Pour rappel, jusqu’à cette date, le droit à l’oubli était fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découvert avant l’âge de 21 ans, et à 10 ans pour les malades atteints d’un cancer après l’âge de 21 ans.


La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé.

Sous réserve des deux mesures précitées pour le droit à l’oubli, la Convention AERAS continue d’être appliquée pour tous les risques aggravés de santé.


 

Crédit photo : freepik.com | CEP - Publicité Tours

 

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