Soldes sur Internet

Les règles

25 juin 2022

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Les entreprises de vente en ligne sur Internet sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes. Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Si vous avez fait votre achat sur Internet, qu'il soit soldé ou non, vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous pouvez retourner le produit, pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Un formulaire de rétractation est remis avec votre commande ou disponible sur le site Internet du vendeur.

Vous devez payer les frais de retour sauf si le commerçant les prend en charge à titre commercial ou s'il a manqué de vous informer que ces frais étaient à votre charge.

Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les articles descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur internet ou en magasin.

Si vous avez acheté un article qui ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pouvez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement. A noter qu’un défaut apparent, telle une rayure sur l'écran, ne sera pas couvert par ces garanties.

Loi dite Omnibus

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Issues de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus", ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d’annonce de réduction de prix.

Avant ces nouvelles règles, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, toutefois, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Désormais, toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion.

Le professionnel reste libre de choisir la manière d’afficher la réduction de prix en tant que telle, par exemple en valeur absolue (- 10 €), en pourcentage (- 15 %) ou par un prix barré ...

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées, qu’elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.

Crédit photo : © pexels.com

 

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