Le démarchage interdit
Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. Toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF.
L'interdiction porte sur :
• La collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte « moncompteformation », et les données d'identification permettant d'y accéder ;
• La proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours).
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.
Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un décret qui en précisera les modalités.
Une participation du salarié
Un amendement inséré à la loi de finances pour 2023, prévoit une participation du salarié au coût d'une formation de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l'employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés. Un décret doit en préciser les modalités.
Ces changements prendront forme dès le deuxième trimestre 2023.
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