L’ancien Syndic doit restituer
dans un délai de 15 jours (à compter de la cessation de ses fonctions)
• La situation de trésorerie de la copropriété
• Les références de la banque et des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires
dans un délai de 1 mois
• L'ensemble des documents du syndicat de copropriétaires et l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble (format téléchargeable et imprimable)
dans un délai de 3 mois
• L’état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après clôture.
Si les documents ne sont pas remis dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure (LR avec AR) l'ancien syndic de transmettre les pièces et documents dématérialisés.
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical devra saisir un juge du tribunal, afin d’obtenir sous astreinte les documents, voir obtenir des dommages et intérêts.
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