La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes) a publié les résultats de sa dernière enquête sur les contrats de syndic.
Dans 41 % des cas, le contrat n’est pas strictement respecté
*suppression de certains paragraphes ou clauses, ce qui rend difficile la comparaison entre syndics.
*augmentation des honoraires pour le forfait annuel de gestion :
- intégration dans ce forfait de frais et de prestations complémentaires facturés (ex : les photocopies)
- augmentation liée aux nouvelles obligations de la loi ALUR (création du compte bancaire séparé, fonds de travaux obligatoire) ;
- une augmentation à champ constant liée au marché, les prix dans ce secteur d’activité étant libres.
Par ailleurs, il a été relevé chez certains professionnels des prestations indûment comptabilisées : exemple avec l’absence d’indication de la durée des AG, entraînant une facturation en hausse !
Enfin, il a été constaté des écarts importants de prix entre syndics (environ 25 %, sur les prestations particulières, hors forfait), et de nombreuses pratiques interdites (différents coûts horaires selon le niveau hiérarchique du personnel du syndic chargé d’exécuter ces prestations et/ou en fonction des heures ouvrables) , alors que la réglementation prévoit un seul coût horaire.
La CLCV Touraine attire l’attention des conseils syndicaux sur les honoraires pour travaux.
En effet, certains syndics persistent à utiliser le montant TTC des travaux à réaliser comme assiette pour déterminer leurs honoraires, alors que la loi précise que c’est le coût hors taxe qui doit s’appliquer.
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