CLCV TOURAINE | COPROPRIÉTÉ

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

24 juin 2021

Enquête sur les contrats de syndic par la DGCCRF


etudes sur les contrats de syndic de la dgccrf

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes) a publié les résultats de sa dernière enquête sur les contrats de syndic.

Dans 41 % des cas, le contrat n’est pas strictement respecté

*suppression de certains paragraphes ou clauses, ce qui rend difficile la comparaison entre syndics.

*augmentation des honoraires pour le forfait annuel de gestion :

- intégration dans ce forfait de frais et de prestations complémentaires facturés (ex : les photocopies)

- augmentation liée aux nouvelles obligations de la loi ALUR (création du compte bancaire séparé, fonds de travaux obligatoire) ;

- une augmentation à champ constant liée au marché, les prix dans ce secteur d’activité étant libres.

Par ailleurs, il a été relevé chez certains professionnels des prestations indûment comptabilisées : exemple avec l’absence d’indication de la durée des AG, entraînant une facturation en hausse !

Enfin, il a été constaté des écarts importants de prix entre syndics (environ 25 %, sur les prestations particulières, hors forfait), et de nombreuses pratiques interdites (différents coûts horaires selon le niveau hiérarchique du personnel du syndic chargé d’exécuter ces prestations et/ou en fonction des heures ouvrables) , alors que la réglementation prévoit un seul coût horaire.

La CLCV Touraine attire l’attention des conseils syndicaux sur les honoraires pour travaux.
En effet, certains syndics persistent à utiliser le montant TTC des travaux à réaliser comme assiette pour déterminer leurs honoraires, alors que la loi précise que c’est le coût hors taxe qui doit s’appliquer.

 

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