CLCV TOURAINE | COPROPRIÉTÉ

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

22 juin 2021

Copropriété : les réponses de nos experts


question reponse litige copropriete par les experts de la clcv

Crédit photo : © Brad Pict - stock.adobe.com

Sécurité et extincteurs dans les parties communes, troubles de voisinage... Nos experts répondent à vos questions.

Sécurité et extincteurs dans les parties communes

J'habite depuis peu une petite copropriété (d'une hauteur de 25 mètres) et je me suis aperçu de l'absence totale d'extincteurs dans les parties communes et notamment dans le parking souterrain. Le syndic que j'ai contacté me soutient qu'il n'y a aucune obligation légale. Qu'en est-il exactement ?

La réglementation (un arrêté en date du 31 janvier 1996) concernant les immeubles de petite hauteur, c’est-à-dire ceux dont le plancher bas du dernier niveau est situé à moins de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage exclusif d'habitation, n'impose des extincteurs que dans les chaufferies et les parkings. Dès lors, si cette obligation ne concerne que le parking, votre syndic devra de toute urgence, prendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité avec la législation. A titre d'information, il faut savoir que votre parking doit disposer d'un extincteur pour 15 voitures, un seau à fond rond et un bac de 100 litres de sable par niveau de parking. De plus, la copropriété devra souscrire un contrat d'entretien car le texte prévoit que le syndicat est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre spécial. Nous vous invitons donc à transmettre ce texte à votre syndic s'il n'en a pas connaissance avec copie à votre conseil syndical.

Troubles de voisinage et action contre son auteur

Un commerce type supermarché situé au rez-de-chaussée de notre copropriété cause depuis son ouverture de nombreuses nuisances à certains copropriétaires (bruits et vibrations dus à la ventilation, allées et venues des fournisseurs à toute heure de la journée). Quels sont les recours possibles contre le propriétaire de ce commerce sachant, d’une part, que les mesures effectuées par un expert ne dépassent pas le seuil maximal fixé par les textes et, d’autre part, que l'activité en question est autorisée par le règlement de copropriété ?

Il convient de rappeler que selon le Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue de son bien, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Dans votre cas, s'il n'y a pas infraction au regard de la réglementation, et quand bien même l'activité de ce commerce serait autorisée par le règlement de copropriété, rien n'empêche les copropriétaires d'agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage qui est caractérisé par tout inconvénient ou toute gêne que l'on subit à cause de son voisin dès lors que ce trouble est manifestement excessif et répétitif. L'action judiciaire engagée peut être soit individuelle, soit collective si le trouble atteint indivisiblement l'ensemble des parties communes et des parties privatives. Dans ce dernier cas, il appartiendra donc au syndicat des copropriétaires d'assigner en justice l'auteur du trouble. Une résolution préalable de l’assemblée générale est ici nécessaire.

Répartition de charges liées à l'installation d'un accès sécurisé aux garages

Je suis conseiller syndical au sein d'une copropriété qui comporte des garages en sous-sol. Nous souhaitons installer une porte coulissante à l'entrée de la rampe des garages afin d'en sécuriser l'accès. Dans la mesure où il y a un accès direct dans l'immeuble depuis les sous-sols, peut-on considérer que cet aménagement profitera à tous et demander une participation aux copropriétaires qui ne possèdent pas de garage ?

En règle générale il convient de se reporter aux dispositions de votre règlement de copropriété pour connaître le mode de répartition des charges relatives aux garages. Cependant le tribunal de grande instance de Paris a eu l'occasion d'affirmer dans une situation similaire à la vôtre que si l'équipement adopté améliore globalement la résidence (isolation thermique, sécurité, etc.), les frais d'installation pourront être répartis entre tous les copropriétaires. Par contre l'entretien de l'installation incombera aux seuls copropriétaires de garages. Afin d'éviter toute contestation ultérieure, nous vous conseillons de communiquer aux copropriétaires dans les pièces jointes à la convocation d'assemblée générale ces précisions, ainsi qu'une simulation des quotes-parts de charges pour chacun des postes.

 

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