Assurance facultative suite achat téléphone, électro-ménager... : le délai de rétractation est porté de 14 à 30 jours.
Bonne nouvelle, depuis ce 1er janvier 2023, pour les acheteurs d’appareils électroménagers, électroniques et de téléphones portables qui souscrivent une assurance ou une extension de garantie ( parfois sans le savoir ! )
Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Un arrêté du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 13 décembre 2022 fixe à 30 jours le délai de rétractation à une assurance « affinitaire » vendue en complément d’un bien ou d’un service à partir du 1er janvier 2023.
Vous n’avez plus à justifier que vous disposez d’une garantie équivalente pour rompre votre contrat. Attention, la résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte.
L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :
• Le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables...) ;
• L'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
• La perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.
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