Crédit immobilier : durée raccourcie, et taux d’endettement plafonné
Les règles d'octroi du crédit immobilier par les banques évoluent à partir du 1er janvier. Désormais, la durée maximale d'un emprunt est plafonnée à 25 ans. 27 ans pour l'achat ou la construction d'un logement neuf ou l'achat d'un logement dans l'ancien donnant lieu à un programme important de travaux (au moins ¼ du coût total). Par ailleurs, le coût de la mensualité de votre crédit ne pourra plus dépasser 35 % de vos revenus, incluant le coût de l’assurance emprunteur.
Rénovation énergétique au plus près des Français
Le dispositif d’aide pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements « Maprime Renov » est prolongé en 2022.
Un nouveau service public unique « France Rénov' »sera accessible sur Internet, ou par le 0 808 800 700, ou dans les « Espaces conseil France Rénov » mis en place dans chaque département pour accompagner les ménages en donnant des informations et conseils.
Audit énergétique suite vente de logement
Décalé au 1er septembre, un audit énergétique – en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE) - devra être réalisé lors de la vente d’un bâtiment. Il stipulera les travaux à réaliser pour être aux normes énergétiques. Seront concernés dans un premier temps les logements appartenant à la classe F ou G.
Fiche d’info pour les Syndics de copropriétés
Afin de faciliter la comparaison des offres entre syndics, à compter du 1er janvier, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée indiquant le prix et les prestations proposés, en termes de contenu du forfait (prestations obligatoires et optionnelles), tarifs (au temps ou forfait), prestations non comprises (réunions et visites supplémentaires, travaux et études techniques…)
Permis de construire dématérialisé
À partir du 1er janvier, vous pourrez déposer par voie électronique votre permis de construire et plus largement votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires…)
Services et biens numériques garantis 2 ans
La garantie légale de conformité (2 ans) est désormais étendue aux achats de films sur plateforme, locations et abonnements de contenus et services numériques (jeux vidéo, vidéos à la demande, chaînes ou radios numériques, applications mobiles). Vous bénéficiez également de cette garantie sur l’achat de biens numériques (smartphone, tablette ou appareil de domotique) pour demander leur réparation ou remplacement en cas de défaut de conformité.
De nouveaux droits spécifiques s'appliquent aussi aux logiciels essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés (smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté..)
Prix du timbre
Au 1er janvier, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 h en Métropole) passe de 1,08 € à 1,16 €, celui du timbre rouge (sous 24 heures en Métropole) de 1,28 à 1,43 €.
Le tarif de la lettre recommandée avec AR (20 g) passe à 4,55 € (+ 15 centimes) mais l’avis de réception numérique reste inchangé à 1,15 €.
Le plastique de moins en moins fréquent
- Dès le 1er janvier, il ne sera plus possible de vendre certains fruits et légumes frais- non transformés- par lot de moins de 1,5 kg emballés dans un emballage en plastique.
Cette interdiction concerne une trentaine de fruits et légumes : des poireaux jusqu’aux carottes, tomates, mais aussi oranges, citrons, etc.
Un délai de tolérance de 6 mois sera toléré pour permettre l'écoulement des stocks d'emballages.
Pour ce qui est des produits se détériorant rapidement (raisin, pêches, framboises, fraises…) l'application de l'interdiction sera progressive jusqu’au 30 juin 2026.
- Les jouets en plastique offerts avec certains menus enfants en fast-foods seront interdits. Il faudra privilégier le bois ou le carton.
- Votre journal, ou magazine favori devra être livré en boîte aux lettres sans emballage plastique (ou avec un emballage provenant d’un autre matériau comme le papier).
Tri des déchets
Pour vous aider à mieux trier les déchets d’emballage, l’Info-tri devient obligatoire sur les emballages à compter du 1er janvier, et sera associé au logo Triman.
Ce dernier informe le consommateur que le produit ou l’emballage fait l’objet d’une règle de tri
Toujours au 1er janvier, dans les copropriétés, le syndic devra informer –par affichage- des règles locales en matière de tri des déchets, ainsi que de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Accès à l'eau potable
À compter du 1er janvier, les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) doivent permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable.
Perturbateurs endocriniens
Ces substances chimiques peuvent interférer avec le fonctionnement de notre système endocrinien et induire des effets néfastes sur notre organisme. À partir du 1er janvier, les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de ces perturbateurs dans leurs produits (principalement alimentaires) par une information mise en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droits (open data)
Contraception
Déjà prévue pour les mineures, la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des frais liés à la contraception est étendue à toutes les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans dès le 1er janvier. Cela inclut une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques possibles.
Urgences à l’hôpital
Dès le 1er janvier, un passage aux urgences sans hospitalisation sera facturé 19,61 euros. Cette mesure promulguée le 23 décembre 2021 vise à « simplifier la tarification » des passages aux urgences.
Le « forfait patient urgences » (FPU), devrait être remboursé à posteriori par les mutuelles. La SS n’interviendra donc plus.
Pour rappel, aujourd’hui le patient doit régler 25,28 euros… mais une fois après avoir reçu sa facture représentant seulement les 20% de la note globale (ticket modérateur).Cette somme est ensuite remboursée par la complémentaire santé, L’Assurance maladie ayant pris en charge les 80%.
Revalorisation de la retraite de base, du SMIC et de certaines allocations
Pour tenir compte de l'inflation, plusieurs revalorisations sont prévues au 1er janvier:
• 0,9 % pour le salaire minimum (Smic horaire brut à 10,57 €, soit 1 603,12 € mensuels sur la base des 35 heures hebdo)
• 1,1 % pour les pensions de retraite de base SS
• 1,1 % pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées. À noter que le RSA et les allocations familiales ne seront revalorisés qu'en avril, les APL à l'automne.
Le revenu d'engagement pour les jeunes
À partir du 1er mars, les moins de 26 ans (sans emploi ou formation), pourront demander le « revenu d'engagement pour les jeunes » de 500 euros par mois maximum, en contrepartie de 15 à 20 heures hebdomadaires de formation ou d'accompagnement (durée de 6 à 12 mois).
Le doublement du plafond des Tickets restaurant prolongé
Le doublement du plafond journalier des titres-restaurants (mesure mise en place lors de la crise sanitaire) est prolongé jusqu'au 28 février 2022 : soit 38 € au lieu de 19 €.
Emploi à domicile : un crédit d’impôt immédiat
À compter du 1er janvier, le crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile sera déduit chaque mois des sommes dues par les particuliers employeurs.
Le "Pass culture" étendu aux 15-17 ans
À compter du 1er janvier, le "Pass culture", dispositif d'accès aux activités culturelles, est étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d'accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.
Nb : le "Pass'Sport" est prolongé jusqu’au 28 février 2022
Malus automobile : durcissement du barème
À compter du 1er janvier, une nouvelle taxation de 50 € va s'ajouter à la 1re tranche du malus concernant les véhicules neufs dits « polluants » (à partir de 128 grammes de CO2/km). Pour les autres tranches, ce sera encore plus cher ! De plus, un nouveau "malus au poids" va être mis en place pour les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne.
Et aussi…
- Les pharmacies seront autorisées à vendre des médicaments à l’unité
- Le domaine du textile aura l'interdiction d’éliminer leurs invendus.
- Les tarifs des principaux réseaux autoroutiers devraient connaître une nouvelle hausse de 2% en moyenne à partir du 1er février
- La réforme du système de cautionnement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier, redéfinit le cautionnement comme étant "le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci". Sont inclus les loyers, les charges et les travaux de remise en l'état. À noter que l'acte de cautionnement pourra être signé électroniquement.
- Pour la première fois depuis presque dix ans, le taux du livret A (0,5%) va augmenter au 1er Janvier…A combien ?
- Les ménages payant encore une partie de leur taxe d’habitation bénéficieront d’un nouvel abattement (65%), et ce quels que soient leurs revenus. Fin de la taxe pour tous en 2023.
- L’aide exceptionnelle d’état, apportée aux employeurs pour stimuler l'embauche d’alternants ces deux dernières années, est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (5000€ pour un mineur, 8000 € pour un majeur)
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